Résumé REER - CIBC Wood Gundy

Résumé REER
SOLUTIONS - CONSEILS
Maximum déductible au titre des REER
Cotisation sous forme de titres détenus
2013 – 18 % du revenu gagné de l’année précédente
jusqu’à concurrence de 23 820 $ moins le FE
2014 – 18 % du revenu gagné de l’année précédente
jusqu’à concurrence de 24 270 $ moins le FE
2015 – 18 % du revenu gagné de l’année précédente
jusqu’à concurrence de 24 270 $ indexés à
l’indemnité de vie chère moins le FE
(Cotisation à un REER autogéré « en nature » plutôt qu’en
espèces)
• Cotisation correspondant à la juste valeur marchande des
titres au moment de la cotisation
• Les titres sont réputés avoir été cédés au moment de la
cotisation
• Le gain en capital est imposable, mais les pertes en capital
ne peuvent être déduites
Comment se renseigner sur les cotisations
• Avis de cotisation qui suit une déclaration de revenus
indique le maximum déductible et les droits inutilisés
depuis 1991
• Ligne des renseignements généraux de l’ARC et ligne SERT
(pages bleues de l’annuaire)
• FE indiqué par l’employeur (case 52 du T4; case 34 du T4A)
Limite de 2 000 $ de cotisations excédentaires
• Admissible seulement si vous avez atteint l’âge de 18 ans
au moins au cours de l’année précédente
• Pénalité d’impôt d’un pour cent par mois sur les cotisations
excédant 2 000 $
• Cotisations excédentaires non déductibles et imposables si
retirées du REER (pour obtenir la déduction, le contribuable
doit prouver que la surcotisation était involontaire)
Report de déduction
• Possibilité de report illimité des droits de cotisation
inutilisés (sous réserve de la limite d’âge)
• Cotisez maintenant, reportez la déduction ultérieurement
(pour éviter éventuellement la disposition de récupération
des prestations de l’État)
• Les allocations de retraite ne sont pas admissibles au report
Exemples de revenu gagné
• Revenu d’emploi
• Revenu net issu de l’emploi autonome
• Revenu de location net
• Pension alimentaire/frais d’entretien reçus (sous certaines
conditions)
• Prestation d’invalidité RPC/RRQ
Revenu gagné non admissible
• Revenu de placement
• Gain en capital imposable
• Capital-décès
• Allocation de retraite
• Pension ou revenu RPDB
• Revenu FERR/CELI
• Revenu SV/RPC/RRQ
Autres transferts possibles
• Transferts directs entre régimes si les conjoints sont
légalement séparés ou divorcés
• Les allocations de retraite sont admissibles dans son propre
REER, mais non dans un REER de conjoint (limite de 2 000 $
par année de service jusqu’en 1995 inclusivement, plus
1 500 $ par année de service jusqu’en 1988 inclusivement,
si l’employé n’a pas acquis les droits aux prestations de
l’employeur dans un RPA ou un RPDB).
REER au profit du conjoint
• Le cotisant qui fait des versements dans un REER de
conjoint demande la déduction
• Cotisations possibles jusqu’à la fin de l’année au cours de
laquelle votre conjoint atteint l’âge de 71 ans (sous réserve
d’avoir encore des droits de cotisation)
• Le régime et son actif appartiennent au conjoint, qui a
droit de regard légal
• Le transfert de fonds d’un REER conjoint au FERR entraîne
un FERR conjoint
REER de conjoint et règle de trois ans
• Vous devrez verser l’impôt sur les retraits partiels ou
intégraux d’un REER de conjoint si des cotisations ont été
faites à ce REER l’année du retrait ou au cours des deux
années précédentes.
• Ne s’applique pas si les conjoints vivent séparés en raison
de la rupture du mariage
Régime d’encouragement à l’éducation permanente
(REEP)
• Retrait maximum de 20 000 $ d’un REER
• L’étudiant doit être inscrit, généralement à temps plein, à
un programme de formation admissible dans un
établissement d'enseignement agréé
• Il faut utiliser le formulaire RC96 pour retirer des fonds
• Le remboursement commence la cinquième année suivant
le premier retrait effectué en vertu du REEP ou plus tôt,
selon la situation de l’étudiant
Résumé REER
SOLUTIONS - CONSEILS
• Si vous retirez des fonds d’un REER en vertu du REEP dans
les 89 jours qui suivent une cotisation, celle-ci pourrait être
en partie ou en totalité non déductible
Les pénalités fiscales s’appliquant à la détention de
placement non-admissible dans un REER sont les
suivantes :
Régime d’accession à la propriété (RAP)
À la date du 22 mars 2011 ou avant :
• La juste valeur marchande au moment de l’acquisition sera
incluse dans votre revenu (la déduction de compensation
est généralement offerte au moment de la liquidation)
• Les placements devenus non admissibles étaient soumis à
une pénalité fiscale mensuelle de 1 % sur la juste valeur
marchande de l’avoir jusqu’à ce qu’il soit liquidé.
• Retrait maximum de 25 000 $ d’un REER
• Pas de résidence principale à son nom ou au nom du
conjoint au cours des cinq années précédentes
• Remplir le formulaire T1036, Régime d’accession à la
propriété – Demande de retrait
• Minimum de 1/15 des fonds retirés à rembourser chaque
année; inscrire à l’annexe 7 de la déclaration de revenus
(tout manquement s’ajoute au revenu imposable)
• Si vous retirez des fonds d’un REER en vertu du RAP dans
les 89 jours qui suivent une cotisation, celle-ci pourrait être
en partie ou entièrement non déductible
Décès du titulaire du régime
• Le conjoint survivant peut transférer l’actif dans son propre
REER
• L’actif peut être transféré dans le REER ou le RPDB d’un
enfant à la charge du défunt et souffrant d’une déficience
physique ou mentale
• L’actif peut être ajouté au revenu imposable d’un enfant à
la charge du défunt ou servir à l’achat d’une rente à terme
fixe dont celui-ci est bénéficiaire jusqu’à l’âge de 18 ans
Échange de REER
• L’échange se définit comme un transfert d’avoirs contre
des espèces entre deux comptes dans lequel vous êtes un
titulaire.
• L’interdiction de l’échange des REER introduite dans le
budget fédéral 2011 est entrée en vigueur le 1er juillet
2011.
• Une pénalité fiscale équivalant à 100 % de toute hausse
de la valeur marchande totale d’un placement et découlant
du transfert
• Des exceptions seront accordées lors du transfert d’avoirs
entre des RERR détenus par le même titulaire ou pour
supprimer soit des placements non admissibles ou interdits.
Placements non admissibles
• Le budget fédéral 2011 a introduit de nouvelles pénalités
relatives aux placements non admissibles détenus dans le
REER. Ces mesures sont entrées en vigueur le 22 mars 2011.
• Un placement non admissible est un avoir qui ne constitue
pas un placement admissible lorsque détenu dans un REER,
en vertu de la loi et des règlements de l’impôt sur le
revenu.
Après le 22 mars 2011 :
• Une taxe spéciale équivalant à 50 pour cent de la juste
valeur marchande au moment de l’acquisition ou lorsque le
placement est considéré non admissible
• La taxe pourrait être remboursable sous certaines conditions
• Les placements non admissibles détenus le 22 mars 2011
ou avant cette date et qui sont transférés entre un REER
vers le vôtre seront considérés comme une disposition à
des fins fiscales et les nouvelles règles en matière de
pénalité fiscales seront applicables au titre non admissible
qui est maintenant détenu dans le REER destinataire.
• Le revenu de placement gagné sur un placement interdit
dans un REER sera imposable dans ce régime peu importe
sa date d’acquisition ou d’interdiction
• Tout placement considéré à la fois non admissible et
interdit sera considéré comme tel sur le plan fiscal,
Placements interdits
• Le budget fédéral de 2011 a introduit une mesure visant le
« placement interdit » dans le REER. Cette mesure est
entrée en vigueur le 22 mars 2011.
• Le placement interdit qui est un placement auquel le
détenteur du REER est étroitement relié comprend :
• Les créances du titulaire du REER
• Des placements dans lesquels vous détenez une
participation notable (au moins 10 pour cent
individuellement ou collectivement de la société émettrice),
ou dans lesquels vous des liens de dépendance.
Les pénalités liées à la détention d’un placement
interdit dans votre REER comprennent :
• Une taxe équivalant à 50 pour cent de la juste valeur
marchande au moment de l’acquisition ou lorsque le
placement est réputé interdit
• Tout revenu du placement interdit est considéré comme un
avantage et soumis à une imposition de 100 pour cent
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SOLUTIONS - CONSEILS
• Des règles provisoires pourraient s’appliquer. Si le rentier
opte pour un allégement transitoire, le revenu de
placement gagné sur le placement interdit ne serait pas
considéré comme un « avantage » et sera plutôt inclus
dans son revenu.
• Pour demander un allégement transitoire, veuillez remplir
et déposer le formulaire RC341 - Choix relatif à un
bénéfice transitoire d'un placement interdit dans un REER
ou un FERR auprès de l’ARC avant la date limite imposée
par cette dernière.
- Le rentier doit retirer le revenu provevant du REER dans
les 90 jours suivant la fin de l’année pendant laquelle le
revenu ou les gains ont été obtenus.
- Le bénéfice transitoire d'un placement interdit d’un
contribuable pour l’année d’imposition est le montant
total de tout revenu gagné ainsi que les gains en capital
réalisés sur les placements interdits au cours de cette
année à la date du 23 mars 2011, moins toute perte en
capital subie sur ces placements au cours de cette année.
• La taxe pourrait être remboursable sous certaine
conditions.
* Une transaction avec lien de dépendance est celle dans laquelle les parties
sont liées entre elles ou dans une situation où les parties ne traitent pas sans
lien de dépendance pour une autre raison de sorte qu’elles agissent de
concert sans distinction d’intérêts.
www.cibcwoodgundy.com
CIBC Wood Gundy est une division de Marchés mondiaux CIBC inc., filiale de la Banque CIBC et membre du Fonds canadien de protection des épargnants et
de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Nous recommandons aux clients de consulter leurs conseillers fiscaux et
juridiques pour obtenir des conseils en ce qui touche leur situation personnelle.
0205-12 06/12
Le rentier qui doit payer des impôts sur des placements interdits ou non admissibles doit remplir et déposer le formulaire RC339 auprès de l’ARC.
La déclaration de revenus doit être remplie et il doit payer tout solde dû avant le 30 juin de l’année suivante.