règlement du service des eaux
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règlement du service des eaux
RÈGLEMENT DU SERVICE DES EAUX DE LA VILLE DE GRASSE ——— Délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juin 2003 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES En vertu du contrat d'affermage intervenu entre la Ville de GRASSE, ci-après désignée par la Collectivité et LYONNAISE DES EAUX FRANCE, cette dernière prend la qualité de "Service des Eaux" pour l'exécution du présent règlement. Art. 1 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement, annexé à l'Avenant n° 6 du co ntrat d'affermage annule et remplace les règlements du service précédents. Il a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles sont assurées la fourniture et l'usage de l'eau potable sur le réseau de distribution. Le règlement, ainsi que ses modifications ultérieures, s'appliquent à tout client du Service des Eaux. Art. 2 MODALITÉS DE FOURNITURE DE L’EAU Tout client éventuel désireux d'être alimenté en eau doit souscrire auprès du Service des Eaux une demande de contrat d'abonnement. Ce contrat prendra la forme d'une facture-contrat adressée au client après sa demande d'abonnement. Un exemplaire du présent règlement de service sera remis simultanément au client. Le paiement de cette facture-contrat entraînera acceptation du présent règlement. Tous les abonnements nouveaux seront souscrits au compteur. Les abonnements à la jauge, en eau potable, pourront être résiliés d’office avec un préavis de six mois par le Service des Eaux. Art. 3 DÉFINITION DU BRANCHEMENT Le branchement comprend, depuis la canalisation publique en suivant le trajet le plus court possible : • la prise d'eau sur la conduite de distribution publique • le robinet d'arrêt sous bouche à clef • la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé • le robinet avant compteur • le regard ou la niche abritant le compteur • le compteur ou, le cas échéant, la vanne d'arrêt indiquant la limite de prestations • le clapet anti-retour • le té purgeur Art. 4 CONDITIONS D’ÉTABLISSEMENT DU BRANCHEMENT Un branchement sera établi pour chaque immeuble. Toutefois, sur décision du Service des Eaux, dans le cas d'un immeuble collectif, il pourra être établi : • soit un branchement unique équipé d'un compteur • soit plusieurs branchements distincts munis chacun d'un compteur De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer de branchements indépendants, sauf s'il s'agit des bâtiments d'une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale. Le Service des Eaux fixe, en concertation avec le propriétaire, le tracé du branchement, qui doit être en principe perpendiculaire à la canalisation publique, ainsi que le diamètre du branchement et l'emplacement du compteur. L'emplacement du compteur sera situé au plus près de la canalisation publique, en limite de propriété. Le Service des Eaux présente au demandeur un devis des travaux à réaliser. Tous les travaux d'installation du branchement sont exécutés par le Service des Eaux pour le compte et aux frais du propriétaire. Toutefois, 'aménagement de la niche ou la construction du regard peuvent être réalisés par le propriétaire, sous réserve qu'il se conforme aux directives du Service des Eaux. Les travaux d'entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés exclusivement par le Service des Eaux, ou sous sa directive, par une entreprise agréée par lui. La partie du branchement située en domaine public ou placée sous servitude au profit du Service des Eaux fait partie intégrante du réseau. Le Service des Eaux prend donc à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement, lorsque la responsabilité de ces dommages lui incombe. Pour la partie du branchement située en domaine privé et hors de la servitude au profit du Service des Eaux, le branchement appartient au propriétaire de l'immeuble. Sa garde et sa surveillance sont à la charge du client, ce qui engage entièrement sa responsabilité. Les travaux d'entretien et de renouvellement du branchement en domaine privé seront exécutés par le Service des Eaux et seront à la charge du propriétaire de l'immeuble. Seront donc à sa charge tous les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement. 1/4 En outre, le client devra aviser, sans délai, le Service des Eaux de toute anomalie qu'il aurait pu constater sur son branchement. Le parcours du branchement à l'intérieur de la propriété doit être libre de toute construction ou plantation d'arbres, afin que le Service des Eaux ou l'entreprise agréée par lui, puisse effectuer sans difficulté toutes interventions sur le branchement. Le Service des Eaux ne réalise pas les remises en état éventuelles de dallages, pelouses ou plantations consécutives à ses interventions ou à celles de l'entreprise agréée par lui, à l'intérieur des propriétés. De façon générale, l'entretien du regard ou de la niche abritant le compteur (ou la vanne d'arrêt) est à la charge du client avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité. L'entretien de la partie du branchement qui est à la charge du Service des Eaux ne comprend pas : • les frais de déplacement ou de modification des branchements effectués à la demande du client, • les frais de réparation résultant d'une faute prouvée du client. Ces frais sont à la charge du client. II. ABONNEMENTS Art. 5 DEMANDE D’ABONNEMENT Les abonnements correspondant à des branchements existants sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, ainsi qu'aux locataires, sous réserve du versement d’un droit d’accès au service. S'il s'agit d'un branchement existant conforme, le Service des Eaux est tenu de fournir de l'eau à tout demandeur remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de huit jours suivant la demande 'abonnement. S'il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à deux mois maximum. Le Service des Eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l'implantation de l'immeuble ou la consommation nécessitent la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation. Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service des Eaux peut exiger du pétitionnaire la preuve qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme et la réglementation sanitaire. Art. 6 RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES Les abonnements ordinaires sont souscrits pour un an et se renouvellent par tacite reconduction, par périodes d'une année. Ils peuvent être souscrits à toute époque de l'année mais la première période complète commence à courir à compter de l'échéance de la première facturation suivant la demande d'abonnement. Pour la période d'alimentation en eau allant jusqu'à l'échéance de la première facturation, la partie fixe sera calculée à compter de la mise en eau du branchement au prorata du temps passé. Cette première facturation comportera des frais d’accès au service, destinés à la gestion de l’ouverture administrative du dossier. Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur est remis au client. Ce tarif précise la part de la recette revenant à chacun des intervenants. Tout client peut en outre consulter les délibérations fixant les tarifs ainsi que le contrat en Mairie, responsable du service. Art. 7 CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION, TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES Le client peut renoncer à son abonnement, à tout moment, en avertissant, par appel téléphonique ou simple lettre le Service des Eaux. Il communique lui-même son index dans le cadre d’un « relevé confiance ». Dans le cas contraire ou si l’index communiqué n’est pas cohérent avec sa consommation ou encore si le compteur n’a pas pu être relevé par le Service des Eaux depuis plus d’un an, un rendez-vous pour relever l’index au compteur sera proposé au client. Des frais de déplacement lui seront alors facturés sur sa facture d’arrêt de compte. La partie fixe, payée d’avance pour un semestre, sera remboursée, sur la facture d’arrêt de compte, au prorata du temps entre le début de la période en cours et la fin du mois de demande de résiliation de l’abonnement. Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge du client dans les conditions prévues à l'article 20. Si, dans un délai inférieur à un an après la cessation de l'abonnement sur sa propre demande, un client sollicite la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, le Service des Eaux peut envisager, en sus des frais de réouverture de branchement et de réinstallation de compteur, le paiement de la partie fixe pendant la période d'interruption. En cas de changement de client pour quelque cause que ce soit, le nouveau client est substitué à l'ancien, sans frais autres que ceux de versement des frais d’accès au service, et, le cas échéant, de réouverture du branchement. Un ancien client ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayant-droits solidairement et individuellement, restent responsables vis-à-vis du Service des Eaux de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial. Le redressement ou la liquidation judiciaire d'un client permettra au Service des Eaux la résiliation de l'abonnement à la date du jugement d'ouverture et l'autorisera à fermer, sans délai, le branchement, à moins que, dans les 48 heures de ce jugement, l'administrateur ou le représentant des créanciers n'ait demandé par écrit au Service des Eaux de maintenir la fourniture d'eau et lui ait versé un dépôt de garantie correspondant à la consommation pendant la durée de l'abonnement en cours. Art. 8 ABONNEMENTS ORDINAIRES Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs définis par le Cahier des Charges. Si le Service des Eaux abaisse, pour certains clients dont l’importance de la consommation le justifierait, les prix de vente de l’eau, avec ou sans condition, au dessous des limites fixées par les tarifs maximums indiqués au Cahier des Charges, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes réductions tous les clients placés dans les conditions de débit, d’horaire d’utilisation, de consommation et de durée d’abonnement au moins aussi favorables pour le Service des Eaux. Art. 9 ABONNEMENTS TEMPORAIRES Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d'eau. Le Service des Eaux peut subordonner la réalisation des branchements provisoires pour abonnement temporaire au versement d'une avance de consommation à fixer dans chaque cas particulier. Les conditions de fourniture d'eau, conformément au présent article, donnent lieu à l'établissement d'une convention spéciale. Art. 10 ABONNEMENTS PARTICULIERS POUR LUTTE CONTRE L’INCENDIE Le Service des Eaux peut consentir, s'il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l'incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire. La résiliation de l'abonnement est faite d'office, en cas de cessation ou de non-paiement de l'abonnement ordinaire. Les abonnements pour lutte contre l'incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent notamment les conditions techniques et financières. Le client renonce à rechercher le Service des Eaux en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations, et notamment de ses prises d'incendie. III. BRANCHEMENTS COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES Art. 11 MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu'après paiement des sommes dues au Service des Eaux et délivrance, par le Service des Eaux et de l'Assainissement, des conformités eau et assainissement des installations à raccorder. Avant la mise en service du branchement, le Service des Eaux pourra exiger la mise en conformité du branchement et du poste de comptage conformément à la réglementation technique en vigueur et aux bonnes conditions de fonctionnement et d'accessibilité des installations. Cette mise en conformité pourra être exigée également lors de toute souscription d'un nouvel abonnement. Les compteurs sont posés et entretenus par le Service des Eaux. Le compteur doit être placé en limite de propriété, au plus près de la canalisation publique située en domaine public ou placée sous servitude au profit du Service des Eaux. Il devra être facilement accessible aux agents du Service des Eaux. Dans le cas d'immeubles comportant plusieurs logements, il sera établi autant de compteurs que de logements, chaque compteur donnant lieu à un abonnement individuel. Il sera également établi un compteur général qui donnera lieu à facturation de la consommation résiduelle entre ce compteur et l’ensemble des compteurs individuels reliés. Les modalités de distribution à l'intérieur de l'immeuble feront l'objet d'une convention particulière entre le Service des Eaux et le représentant de la copropriété ou, le cas échéant, le promoteur. Celui-ci devra impérativement se conformer au Cahier des Charges définissant les prescriptions techniques de distribution d'eau à l'intérieur de l'immeuble. Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des Eaux compte tenu des besoins annoncés par le client, conformément aux prescriptions règlementaires relatives aux instruments de mesure. Si la consommation d'un client ne correspond pas aux besoins qu'il avait annoncés, le Service des Eaux remplace, aux frais du client, le compteur par un autre de calibre approprié. Le client doit signaler sans délai au Service 2/4 des Eaux tout indice d'un fonctionnement défectueux du branchement ou du compteur. Art. 12 INSTALLATIONS INTÉRIEURES DU CLIENT : FONCTIONNEMENT, RÈGLES GÉNÉRALES Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par le client et à ses frais. Le Service des Eaux est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. Le client est le seul responsable de tous les dommages causés à la Collectivité ou aux tiers tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins. Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. A défaut, le Service des Eaux peut imposer un dispositif anti bélier. Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable. Lorsque les installations intérieures d'un client sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le Service des Eaux, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout organisme mandaté par la collectivité peuvent, en accord avec le client, procéder à leur vérification. En cas d'urgence ou de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir d'office. Par ailleurs, les matériaux utilisés dans les réseaux intérieurs devront être agrées « eau potable » par les organismes ayant autorité dans ce domaine. En particulier, le plomb est interdit pour tout nouveau tronçon (réseau neuf ou renouvellement). Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l'absence des usagers, les clients peuvent demander au Service des Eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à leurs frais. Art. 13 INSTALLATIONS INTÉRIEURES DU CLIENT : CAS PARTICULIERS Tout client disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service des Eaux. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite. Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le service pourra prescrire la mise en place à l'aval immédiat du compteur d'un dispositif antiretour bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agréé par l'autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais du client qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement. Pour raison de sécurité, l'utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l'utilisation des canalisations d'eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites. Dans les immeubles existants ne comportant pas de canalisation de terre et s'il n'est pas possible d'installer une telle canalisation, il peut être admis d'utiliser les conduites intérieures d'eau sous réserve du respect des conditions suivantes : • la conduite d'eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à l'immeuble • la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement • un manchon isolant de deux mètres de longueur droite doit être inséré à l'aval du compteur d'eau et en amont de la partie de la conduite reliée à la terre ; lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d'éviter le contact simultané entre le corps humain et les parties de canalisation séparées par ledit manchon isolant • la canalisation intérieure doit faire l'objet d'un repérage particulier, une plaque apparente et placée près du compteur d'eau signalant que la canalisation est utilisée comme conducteur. Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité du client et la fermeture de son branchement. Art. 14 INSTALLATIONS INTÉRIEURES DU CLIENT, INTERDICTIONS Il est formellement interdit au client : 1. D'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers sauf en cas d'incendie. 2. De pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur. 3. De modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs ou cachets. 4. De faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture des robinets d'arrêt. Toute infraction au présent article expose le client à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui. Art. 15 MANOEUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE A CLÉ ET DÉMONTAGE DES BRANCHEMENTS La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Service des Eaux et interdite aux clients. En cas de fuite dans l'installation intérieure, le client doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le Service des Eaux ou l'entreprise agréée et aux frais du demandeur. Art. 16 COMPTEURS : RELEVÉS, FONCTIONNEMENT, ENTRETIEN Toutes facilités doivent être accordées au Service des Eaux pour que le relevé du compteur puisse être effectué au moins une fois par an pour les abonnements ordinaires et dans les conditions prévues à leur contrat pour les abonnements spéciaux. Si, à l'époque d'un relevé, le Service des Eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carterelevé que le client doit retourner complétée au Service des Eaux dans un délai maximal de huit jours. Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte-relevé n'a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l'année précédente : le compte est apuré ultérieurement à l'occasion du relevé suivant. En cas d'impossibilité d'accès au compteur lors du relevé suivant, le Service des Eaux est en droit d'exiger du client qu'il le mette en mesure, en lui fixant rendez-vous pendant les heures d’ouverture du Service, de procéder à la lecture du compteur, et cela dans le délai maximum de trente jours, faute de quoi le Service des Eaux est en droit de procéder à la fermeture du branchement. Le Service des Eaux pourra être amené à exiger la mise en conformité du poste de comptage, nécessaire aux bonnes conditions de fonctionnement et d’accessibilité de celui-ci. En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l'une ou l'autre des parties, sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l'année précédente ou, à défaut, sur celle de l'année en cours, s'il y a eu mesure significative de consommation pendant un laps de temps suffisant. Le client doit prendre toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre le gel, les retours d'eau, les chocs et accidents divers et les malveillances. Tout remplacement et toute réparation de compteur, dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (gel, incendie, chocs extérieurs, etc.), sont effectués par le Service des Eaux, aux frais exclusifs du client, auquel incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout accident. Art. 17 COMPTEURS, VÉRIFICATION Le client a le droit de demander à tout moment la vérification de l'exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le Service des Eaux en présence du client sous forme d'un jaugeage. En cas de contestation, le client a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage. La tolérance de l'exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur. Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires les frais de vérification sont à la charge du client. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le Service des Eaux. Le Service des Eaux a le droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications des compteurs des clients. IV. PAIEMENTS Art. 18 PAIEMENT DU BRANCHEMENT ET DU COMPTEUR Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d'un mémoire établi par le Service des Eaux, sur la base du bordereau de prix préalablement accepté par la Collectivité. Dans le cas général, le demandeur s'acquittera du montant des travaux au vu d'un devis-facture établi par le Service des Eaux préalablement à l'exécution des travaux. Le compteur est fourni en location par le Service des Eaux qui procède à sa pose aux frais du client sur la base du bordereau de prix préalablement accepté par la Collectivité. Conformément aux articles 5 et 22, la mise en service du branchement n'a lieu qu'après paiement des sommes dues et 3/4 délivrance par le Service des Eaux et de l'assainissement des conformités eau et assainissement des installations. Art. 19 PAIEMENT DES FOURNITURES D’EAU Le Service des Eaux percevra pour la location et l'entretien des compteurs et pour l'entretien et le renouvellement des branchements sous domaine public une partie fixe payable d'avance par semestre. Cette partie fixe est fonction du diamètre du compteur. La consommation est facturée à terme échu. Toutefois, la relève étant annuelle, il sera perçu un acompte sur consommation au terme du premier semestre. Le montant des factures doit être acquitté dans le délai maximum de quinze jours suivant leur réception. Toute réclamation doit être formulée auprès du Service des Eaux dans ce délai. Si la facture n'est pas payée dans un délai de quinze jours, et si le client ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le branchement peut être fermé jusqu'à paiement des sommes dues, quinze jours après envoi d'une lettre de rappel, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre le client. La réouverture du branchement intervient après justification par le client auprès du Service des Eaux du paiement de l'arriéré. Le Service des Eaux est habilité à poursuivre le règlement de la facture par tous moyens de droit commun. En cas de consommation anormalement élevée provenant d’une fuite après compteur dûment constatée, le client, à sa demande, bénéficiera d’une réduction de facturation dans les conditions suivantes : a) Le Service des Eaux détermine une consommation théorique, suivant le mode de calcul utilisé en cas d’arrêt du compteur (article 16) b) Un abattement de 30% sera fait sur le dépassement de consommation. c) Le volume facturé, après l’abattement de 30% indiqué ci-dessus, ne pourra en aucun cas dépasser deux fois le volume théorique défini au paragraphe a) ci-dessus. d) Suite à l’application de ces dispositions, le client ne pourra plus en bénéficier pendant une période de trois ans. Art. 20 FRAIS DE FERMETURE ET DE RÉOUVERTURE DU BRANCHEMENT Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge du client. A titre de simplification et dans un esprit d'égalité de traitement, le montant de chacune de ces opérations est fixé forfaitairement par le tarif, qui distingue : • une simple résiliation ou une fermeture demandée en application du dernier alinéa de l'article 12 • une impossibilité de relevé du compteur ou un non-paiement des redevances, sauf le cas où la réclamation du client est justifiée • une fermeture ou une réouverture d'un branchement fermé en application de l'article 7. La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la partie fixe, tant que le contrat d’abonnement n'a pas été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l'issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire du client. La résiliation pourra entraîner la déconnexion du branchement de la conduite publique, aux frais du client. Art. 21 PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FOURNITURES D’EAU RELATIVES AUX ABONNEMENTS TEMPORAIRES Les frais de pose et d'entretien des tuyaux et du compteur pour les abonnements temporaires, font l'objet de conventions spéciales avec le Service des Eaux et sont à la charge du client. La fourniture de l'eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par l'application de celles fixées à l'article 19. Art. 22 RÉGIME DES EXTENSIONS RÉALISÉES SUR L’INITIATIVE DES PARTICULIERS Lorsque le Service des Eaux réalise des travaux d'extension sur l'initiative de particuliers, ces derniers s'engagent à lui verser le montant des travaux réalisés à l'achèvement des travaux et règlent avant exécution un acompte égal à 50% du montant estimé des travaux. La mise en eau de l'extension ou du renforcement du réseau sera réalisée après paiement du solde du montant des travaux. Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, le service détermine la répartition des dépenses entre ces riverains en se conformant à l'accord spécial intervenu entre eux. A défaut d'accord spécial, la participation totale des riverains dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement aux distances qui séparent l'origine de leurs branchements de l'origine de l'extension. Art. 23 RECOUVREMENT En cas de recouvrement par voie de justice ou autre, les frais s’y rapportant seront à la charge du débiteur défaillant. En cas de décès du client, ses héritiers ou ayants droit seront responsables, solidairement et indivisiblement de toutes sommes dues. V. INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION VI. DISPOSITIONS D’APPLICATION Art. 24 INTERRUPTION RÉSULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX Le Service des Eaux ne peut être tenu responsable d'une perturbation en quantité et/ou en qualité de l'eau fournie au réseau de distribution lorsque cette perturbation est due à un cas de force majeure (gel, sécheresse, rupture de canalisation, coupure d’électricité, ou toute autre cause analogue). Le Service des Eaux avertit les clients quarante-huit heures à l'avance lorsqu'il procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles. En cas d’interruption de la fourniture d’eau nécessitée par des réparations urgentes, le Service des Eaux ne sera pas tenu de prévenir le client, mais il s’efforcera de réduire l’interruption au minimum et de la situer dans toute la mesure compatible avec les nécessités de l’exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne pour les usagers. En cas d'interruption de la distribution d'eau potable excédant 10 jours consécutifs, la partie fixe est réduite au prorata du temps de l’interruption. Art. 26 DATE D’APPLICATION Le présent règlement est mis en vigueur à compter de la date de transmission au Représentant de l’Etat, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. Art. 25 CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie, les clients doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement. En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les clients puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d'incendie incombe aux seuls Service des Eaux et services de protection contre l'incendie. En ce qui concerne les abonnements particuliers pour lutte contre l’incendie, consentis conformément à l’article 10 ci-dessus, le client renonce à rechercher le Service des Eaux en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses installations et notamment de ses prises d’incendie ; il appartient au client d’en vérifier, aussi souvent que nécessaire, le bon état de marche, y compris le débit et la pression de l’eau, tels qu’ils sont définis par l’abonnement. Le débit maximal dont peut disposer le client est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau du réseau. Lorsqu'un essai des appareils d'incendie du client est prévu, le Service des Eaux doit en être averti trois jours à l'avance de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service de protection contre l'incendie. 4/4 Art. 27 MODIFICATION DU RÈGLEMENT Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Art. 28 CLAUSE D’EXÉCUTION Le Maire et les agents du Service des Eaux habilités à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement. CENTRE RÉGIONAL CÔTE D’AZUR 836, AVENUE DE LA PLAINE - BP 03 06255 MOUGINS CEDEX TÉLÉPHONE 0810 469 469 - FAX 04 92 92 40 17 INTERNET www.lyonnaise-des-eaux.fr