Aides LOCA-PASS

Aides
LOCA-PASS®
Action Logement - Les entreprises s’engagent avec les salariés
Fiche de dialogue établie conformément à l’article L311-10 du code de la consommation
et les décrets n° 2010-1461 et n° 2020-1462 du 30 novembre 2010.
Date de dépôt du dossier
NB : Votre demande est soumise aux conditions réglementaires
en vigueur au moment de sa réception en agence.
Les renseignements obtenus (réglementation, montant…) avant
réception et validation du dossier par une agence Logilia sont
indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle.
N° de dossier
Demande
AVANCE LOCA-PASS®
(financement du dépôt de garantie dans la limite de 500 e)
US ENGAGE
UN CREDIT VO MBOURSE.
RE
ET DOIT ETRE
CAPACITES
VERIFIEZ VOS
SEMENT
UR
DE REMBO
US ENGAGER.
AVANT DE VO
GARANTIE LOCA-PASS®
(garantie de paiement de loyer et charges réservée
aux logements du parc social bénéficiant de l’APL ou
conventionnés avec l’ANAH)
Le dossier doit être impérativement complet, rempli
par le(s) locataire(s) et le propriétaire, et déposé avant la
date d’entrée dans les lieux, accompagné de tous les
justificatifs en photocopie A4 mentionnés page 4 du
présent document.
Tout dossier incomplet sera retourné au demandeur.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, informatique, fichiers et libertés : Les informations recueillies dans le présent questionnaire ont un caractère obligatoire, le défaut de réponse pouvant entraîner le refus de l’aide. Elles seront collectées dans
un fichier informatisé et conservées en mémoire informatique. Elles sont destinées à l’instruction de votre dossier et ne feront
l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et
réglementaires. Elles pourront notamment être transmises à l’ANPEEC (organisme de contrôle des CIL) et à l’UESL (Fédération
des CIL). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de Logilia. Vous avez le droit de vous opposer sans frais à
l’utilisation de ces données personnelles à des fins de prospection en faisant une demande par écrit à : Logilia - 34 rue de la
Combe aux Biches - BP 91447 - 25211 Montbéliard cedex.
10/2014
Le locataire
Identité
Locataire
Mme
Mlle
M
Co-locataire
Mme
Mlle
M
Nom-prénom
Nom de jeune fille
Date et lieu de naissance
à
à
Nationalité
marié(e)
Situation de famille
célibataire
séparé(e)
pacsé(e)
divorcé(e)
union libre
veuf(ve)
marié(e)
célibataire
séparé(e)
pacsé(e)
divorcé(e)
union libre
veuf(ve)
Nbre d’enfants ou pers. à charge
Adresse actuelle
Code postal / ville
Téléphone domicile
Téléphone portable
Adresse mail
@
@
Nom employeur
Adresse
Téléphone travail
Ressources mensuelles nettes
Salaire, retraite, bourse,
allocations familiales,
prestations sociales
Autres revenus (à préciser)
Total des revenus
Charges mensuelles nettes
Prêts en cours (voiture, personnel…)
Oui
Non
Oui
Non
Mensualités
Autres charges
(loyer, pensions alimentaires…)
Total des charges
Situation
Salarié d’une entreprise du secteur assujetti à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction)
Retraité depuis moins de 5 ans
Jeune de moins de 30 ans
En recherche d’emploi
n formation au sein d’une entreprise (à préciser)
E
En contrat à durée déterminée (CDD)
En contrat à durée indéterminée (CDI)
Etudiant boursier d’Etat
Autre situation (à préciser)
Déclaration
Je (nous) soussigné(e)(s) :
certifie(ons) l’exactitude des renseignements ci-dessus et déclare(ons) sur l’honneur :
• être à jour dans le paiement des loyers à la sortie de mon précédent logement
• ne bénéficier d’aucune autre aide (dépôt de garantie, garantie de paiement de loyers et de charges) accordée pour le même motif
• ne pas avoir déposé de demande similaire auprès d’un autre organisme gestionnaire de la PEEC
• ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France en vue de l’élaboration d’un plan
de redressement
• ne pas bénéficier d’un tel plan au moment de la demande d’AVANCE LOCA-PASS®.
J’ai (nous avons) bien noté qu’en cas d’accord de Logilia pour financer le dépôt de garantie sollicité :
Logilia me (nous) proposera une offre de prêt du montant du dépôt de garantie accordé sous forme d’avance remboursable sans intérêt ;
le montant dudit dépôt sera versé à mon bailleur après acceptation de ladite offre conformément aux exigences légales et réglementaires.
J’ai (nous avons) bien noté également qu’en cas de mise en jeu de la garantie de paiement de loyers et de charges, les fonds seront versés
au bailleur à charge pour moi (nous) de les rembourser à Logilia sur une durée maximale de 3 ans.
J’ai bien noté également que la GARANTIE LOCA-PASS® est plafonnée à 2000 e par mensualité garantie. Je m’engage (nous nous engageons) à informer Logilia, sans délai, de toute déclaration et/ou plan conventionnel de redressement que je (nous) dépose(ons) ou dont
je (nous) bénéficie(ons) auprès de la Commission de surendettement.
J’ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS® est exclusive, pour le même logement, d’une aide de même nature accordée par le Fonds
de Solidarité Logement (FSL), ainsi que de la GRL® et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) pouvant être souscrite
par le bailleur, l’octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, GRL® ou GLI étant susceptible d’entraîner la caducité
de la GARANTIE LOCA-PASS® accordée.
Fait à
le
Le locataire,
Signature(s)
Le colocataire,
Le bailleur
Identité
Nom, prénom ou raison sociale
représenté par
Qualité du mandataire
Adresse
Code postal
Ville
Téléphone (indispensable)
Adresse mail
@
Caractéristiques du logement
Social conventionné APL ou ANAH - N° agrément
Nature du parc Si au retour du bail, le logement s’avérait non conventionné (APL ou ANAH) la garantie de loyer et charges deviendrait caduque.
Social non conventionné
Privé conventionné
Privé non conventionné
Meublé
Individuel
Type de logement
Structure collective
Collectif
Surface habitable en m
2
Adresse
Code postal
Ville
Montant du loyer (1)
Montant du dépôt de garantie (1)
Date de début de location
e Montant des charges (1)
e Chauffage compris
Oui
Non
e
Durée du bail
Joindre impérativement un RIB du bailleur
Déclaration
Je soussigné(e)
, le bailleur ou son représentant, certifie l’exactitude des
renseignements ci-dessus et, en cas d’accord de Logilia pour l’octroi de l’aide ou des aides demandées par le locataire, m’engage à louer
le logement à ce dernier aux conditions indiquées dans la présente page, sans qu’une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI)
ou une GRL® n’aient été souscrites.
J’ai bien noté que Logilia me versera le montant du dépôt de garantie sous la condition suspensive de l’acceptation, par le locataire, de
l’offre de prêt émise à cet effet. Le déblocage des fonds en ma faveur n’interviendra qu’après réception, par Logilia, d’une copie du bail
valablement signé par les deux parties.
J’ai bien noté que pour la garantie de paiement des loyers et de charges, l’acceptation de Logilia sera matérialisée dans une annexe
au bail et que la mise en jeu de la garantie est subordonnée à la défaillance du locataire après une première mise en demeure restée
infructueuse. Le décompte présenté à Logilia fera apparaître le montant de l’APL (ou AL) directement versé au bailleur et qui viendra
en déduction.
J’ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS® est plafonnée à 2000 e par mensualité garantie.
J’ai bien noté que la GARANTIE LOCA-PASS® est exclusive, pour le même logement, d’une aide de même nature accordée par le Fonds de
Solidarité Logement (FSL), ainsi que de la GRL® et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) que j’aurais pu ou serais
susceptible de souscrire. Je déclare avoir connaissance que l’octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, GRL® ou
GLI est susceptible d’entraîner la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS® et m’obligera à procéder au remboursement des sommes qui
auraient d’ores et déjà pu m’être versées par Logilia pour le compte du locataire.
Fait à
le
Cachet et signature
(1) y compris parking loué accessoirement au logement principal, le cas échéant (Les frais d’agence et les frais annexes sont exclus).
Pièces à fournir, EN PHOTOCOPIES format A4 par le(s) locataire(s)
• Livret de famille ou carte d’identité recto/verso ou carte de séjour en cours de validité ou passeport.
• Contrat de travail en cours ou/et carte Pôle Emploi.
• Dernier bulletin de salaire et justificatifs (dernier mois) d’autres ressources (C.A.F., attestation Pôle Emploi, pension…).
• Estimation C.A.F. du montant de l’A.P.L ou de l’A.L. pour le nouveau logement.
• Attestation du précédent bailleur précisant «à jour dans le paiement des loyers» à la date de sortie, ou attestation
d’hébergement familial.
• Un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.
• Un relevé d’identité bancaire du bailleur.
Remarque :
Dans le cas où le dossier est constitué par deux personnes, les pièces sont à fournir pour
chacune d’entre elles.
Procédure
Dépôt de garantie : AVANCE LOCA-PASS®
1. L’accord du prêt est donné par Logilia après étude du dossier.
2. L’offre de prêt est valable 15 jours ; elle doit être signée et envoyée par voie postale à Logilia.
3. Pour verser le dépôt de garantie au bailleur, une copie du bail signé par les deux parties doit être transmise
à Logilia.
Garantie de loyers et charges : GARANTIE LOCA-PASS® parc social uniquement
1. L’accord est donné par Logilia après étude du dossier sous réserve que le logement soit conventionné APL ou ANAH.
2. Elle donne lieu à la signature, par le locataire et le bailleur, d’une annexe au bail.
3. Une copie du bail et un original de l’annexe signés par les parties doivent être transmis à Logilia.
antenne CCI
de Beaune
Belfort
Besançon
Dijon
Montbéliard
2 rue du Tribunal
21200 Beaune
tél 03 80 26 39 39
fax 03 80 26 39 38
[email protected]
7 rue de la République
CS 70352
90006 Belfort cedex
tél. 03 84 58 68 00
fax 03 84 58 68 16
[email protected]
26 rue Xavier Marmier
CS 41762
25044 Besançon cedex 3
tél. 03 81 21 27 90
fax 03 81 21 27 99
[email protected]
28 boulevard Clemenceau
CS 37824
21078 Dijon cedex
tél. 03 80 73 96 00
fax 03 80 73 96 20
[email protected]
2 avenue des Alliés
CS 87363
25207 Montbéliard cedex
tél. 03 81 71 70 10
fax 03 81 32 26 65
[email protected]
Mulhouse
Pontarlier
Sens
Strasbourg
Vesoul
23 avenue Clemenceau
CS 41387
68070 Mulhouse cedex
tél. 03 89 56 68 30
fax 03 89 56 68 32
[email protected]
2 rue du Faubourg St Pierre
25300 Pontarlier
tél. 03 81 46 98 30
fax 03 81 46 98 34
[email protected]
2 rue de la République
89100 Sens
tél. 03 86 64 34 72
fax 03 86 65 75 49
[email protected]
20 avenue de la Paix
67000 Strasbourg
tél. 03 90 20 55 82
fax 03 90 20 55 83
[email protected]
2 place Edwige Feuillère
CS 20225
70004 Vesoul cedex
tél. 03 84 75 98 90
fax 03 84 75 98 99
[email protected]
AVANCE LOCA-PASS®, GARANTIE LOCA-PASS® et GRL® sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement.
itka 03 84 54 61 55
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