Mise en jeu de la GARANTIE LOCA-PASS - Cécil

Mise en jeu de la GARANTIE LOCA-PASS® CILGERE
Votre locataire ne paie pas !
Comment faire pour mettre en jeu la Garantie des
Loyers et Charges ?
Voici la démarche à suivre…
2) Sans réponse à l’issue du délai indiqué, envoyez-lui une lettre recommandée avec
accusé de réception le mettant en demeure de régler la somme précédemment réclamée
et lui rappelant les termes du premier courrier.
Si entre-temps d’autres loyers sont impayés,
ils ne peuvent être repris sur la lettre recommandée
mais doivent d’abord faire l’objet d’une première relance.
3) Si au-delà d’un délai de 15 jours, le locataire ne s’est pas acquitté de sa dette, CILGERE
vous règlera les loyers et charges, une fois les formalités suivantes effectuées :
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Saisissez votre demande de mise en jeu de la Garantie des loyers et Charges sur
Cécil Bailleur.
Adressez-nous, par mail ou par courrier, une copie des relances et de l’accusé de
réception de la lettre recommandée (ou copie de l’enveloppe « non réclamée »).
Suivre cette démarche facilite le traitement de votre dossier
et la rapidité de mise en jeu de la Garantie des Loyers et Charges.
www.cilgere.fr
1 % L og e me nt d e vi en t Ac ti o n Lo g em e nt – L e s en tr ep ri s es s ’e n ga g en t a v ec l es sal ari é s
® GARANTIE LOCA-PASS est une marque déposée pour le compte d’Action Logement – Avril 2010
1) Adressez une relance en lettre simple au locataire en indiquant le ou les mois
concernés par l’incident, le montant mensuel impayé (loyer et charges), le total dû en
précisant un délai de paiement.