aides loca-pass

Commentaires

Transcription

aides loca-pass
LOCA PASS
9/01/06
12:20
Page 1
Financement du dépôt de garantie
Garantie de paiements de loyers et charges
AIDES LOCA-PASS
Bénéficiaires
• Salariés des entreprises du secteur assujetti au 1% logement(1)
(y compris travailleurs saisonniers)
• Jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation
de 1er emploi (jusqu’au premier CDI à temps complet inclus)
• Etudiants boursiers d’Etat
AVANCE LOCA-PASS
Le CIL ATLANTIQUE peut accorder un prêt pour financer
le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée
dans les lieux.
Caractéristiques de l’aide
• Avance remboursable sous forme de prêt sans intérêt
correspondant au maximum à 2 mois de loyer hors charges.
• Les sommes prêtées sont remboursées au CIL ATLANTIQUE :
avec un différé de 3 mois après l’entrée dans le logement
en 36 mensualités maximum d’un montant de 15 € minimum
• En cas de départ anticipé du logement, le locataire s’engage
à solder son prêt dans les 3 mois.
Conditions
• La demande doit être effectuée auprès du CIL ATLANTIQUE
au plus tard à la signature du bail.
• Ne pas bénéficier d’une aide de même nature accordée
par le FSL (Fonds de Solidarité Logement)
LOCA PASS
9/01/06
12:20
Page 2
GARANTIE LOCA-PASS
Le CIL ATLANTIQUE peut se porter garant du paiement
du loyer et des charges en cas de difficultés financières.
Caractéristiques de l’aide
• Caution solidaire d’une durée de 3 ans donnée au bailleur
couvrant un nombre maximal de 18 mensualités(2),
constituées du loyer et des charges locatives nettes
d’aides au logement, qu’elles soient consécutives ou non.
• Garantie mise en jeu sur demande du bailleur après mise
en demeure restée infructueuse.
• Engagement par le bénéficiaire de rembourser l’avance en
cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximum
de 3 ans, intérêt 0 %.
• Acte de caution obligatoirement annexé au bail
• Impossibilité de cumuler plusieurs LOCA-PASS sur
un même logement
• Cumul possible d’une garantie LOCA-PASS et d’une garantie
apportée par une personne physique ou morale,
à l’exception de celle de même nature accordée par le FSL
(fond de solidarité logement).
(1) entreprises du secteur privé non agricole
(2) 36 mois dans le parc privé conventionné en contrepartie d’une réservation locative
Agences commerciales : Nantes - Saint-Nazaire - Cholet - La Roche-sur-Yon Lorient - Vannes - Quimper - Redon
Site internet : www.cilatlantique.com
Informations non contractuelles - validité dans l’état de la réglementation 1% logement au 01/09/2005
Conditions

Documents pareils