Convention de Vérification

CONVENTION DE VERIFICATION
Conditions générales
Par la présente convention, il a été convenu ce qui suit :
Entre la société commerciale AGENCE TOUS RISQUES dont le siège social est situé
15, rue Marchande 38790 Diemoz, immatriculée au registre du commerce de Vienne
sous le numéro 805 381 902 00024 d'une part, et le souscripteur dont les coordonnées
sont indiquées en page 1, d'autre part.
souscripteur, aux fautes ou négligences de son personnel ainsi qu'aux utilisations
anormales ayant entraîné des dégâts ou accidents.
Article 8 : Responsabilités
La vérification du matériel cité en page 1 sera effectuée conformément aux normes et
procédures et en particulier la norme NFS 61-919 et le guide du CNMIS.
Le remplacement des pièces, fournitures ou autres prestations non systématique, telles
que : recharge quinquennale, démantèlement, pièce endommagée,... fera l'objet d'une
facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.
La responsabilité d'Agence Tous Risques dans l'exécution des présentes est limitée aux
opérations de vérifications définies ci-dessus.
Agence Tous Risques ne réalisant pas, sauf si demande spécifique du client la
surveillance de l'installation, celle-ci est placée sous la garde exclusive du souscripteur
qui doit veiller à son bon état et en assurer en tout temps la disponibilité et la
responsabilité;
La signature du bulletin de vérification, et le cas échéant de la fiche d'intervention,
mentionnées dans les articles 4 et 5 de la présente convention, entraîne le souscripteur à
s'interdire toute réclamation ultérieure quant à la qualité des prestations fournies. Pendant
toute la durée de la présente convention, tout dépannage ou vérification réalisé par une
autre entreprise qu'Agence Tous Risques sera effectuée sous la seule responsabilité du
souscripteur et dégagera Agence Tous Risques de ces engagements de garantie et de
responsabilité définis par la présente convention.
Article 3 : Périodicité et particularité des vérifications
Article 9 : durée de la convention
La périodicité des vérifications régies par la présente convention est annuelle. Les
interventions seront effectuées par des techniciens qualifiés, mandatés exclusivement
par Agence Tous Risques. Elles seront réalisées durant les heures et jours ouvrés
d'Agence Tous Risques. Toute prestation devant âtre effectuée en dehors de ces
périodes fera l'objet d'une négociation spécifique et pourra le cas échéant faire l'objet
d'une majoration tarifaire. Dans l'intérêt des deux parties, le souscripteur s'engage
donc, sauf cas de force majeure à laisser libre accès aux installations couvertes par le
présent contrat.
La présente convention est conclue pour une durée initiale d'une année de date à date, à
compter de la date de signature des présentes et sera reconduite par tacite reconduction
d'année en année le lendemain de la date anniversaire de la présente convention sauf
dénonciation par le souscripteur, par lettre recommandées avec avis de réception dans un
délai minimum de trois mois avant l'expiration de la date anniversaire, le cachet de la
poste faisant foi.
Article 4 : Rapport de vérification
Les tarifs définis en page 1 et en annexe de la présente convention, sont fixés en Euro (€)
hors taxe et soumis à la TVA en vigueur.
La révision des prix sera soumise annuellement à l'évolution de l'indice INSEE et aux
diverses majorations éventuelles émanant des services publics ou de tiers tels que
fabricants ou fournisseurs.
A cet égard, les principales majorations susceptibles d'entraîner des révisions
complémentaires de tarif concerneront :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de vérifications des matériels
désignés en page 1, dans le cadre des contrôles périodiques obligatoires.
Article 2 : Modalités de la vérification et des services associés
Les vérifications donneront lieu à l'établissement d'un rapport de vérification établi en
deux exemplaires (1 pour le souscripteur, 1 pour Agence Tous Risques) et signé par
les deux parties. Ce rapport mentionnera toutes les informations nécessaires au suivi
technique de l'installation.
Les travaux de vérification seront exécutés dans le respect des règles de sécurité en
vigueur chez le souscripteur, et sous son contrôle.
A l'issue de chaque prestation, le registre de sécurité du souscripteur sera mis à jour par
le technicien d'Agence Tous Risques, charge au souscripteur de le lui fournir.
Article 10 : Tarifs et révisions
Les majorations ou créations de taxes, impôts ou charges sociales. Les hausses de
matières premières, transports, fournitures, carburants, hausses attestées par des
justificatifs émanant des organismes officiels concernés.
Article 5 Dépannage et autres prestations
Article 11 : Conditions de paiement
Les dépannages et autres prestations effectuées, à la demande du souscripteur en
dehors de la présente convention, et consécutives à des dégradations ou utilisations
intempestives du matériel, feront l'objet d'une facturation complémentaire selon les
tarifs en vigueur.
Ces dépannages seront réalisés sous le contrôle du souscripteur et donneront lieu à
l'établissement d'une fiche d'intervention contresignée par le souscripteur, un
exemplaire lui étant remis.
La facturation s'effectuera au terme de la vérification annuelle du matériel objet de la
présente convention. Les frais supplémentaires résultant en particulier de l'article 5 de la
présente convention seront facturés dès la réalisation des prestations correspondantes.
Sauf conditions particulières mentionnées page 1, les factures seront payables à 30 jours
net date de facture et sans escompte.
Article 12 : Extensions et modifications
Article 6 : Garantie
Tous les matériels faisant l'objet de la présente convention, vérifiés et reconnus en bon
état de fonctionnement par le technicien d'Agence Tous Risques feront l'objet d'une
garantie annuelle entre deux vérifications. Toutefois, cette garantie ne couvrira pas
les dégradations ou utilisations intempestives du matériel, y compris en cas de lutte
contre l'incendie.
Article 7 : Exclusions
Sont également exclues de la présente convention, et donneront lieu à une facturation
séparée, les interventions dues au non-respect des règles d'entretiens par le
Le souscripteur s'engage à signaler dans les plus brefs délais toute modification portant
soit sur le nombre, soit sur le type d'installation objet de la présente convention qui dans
ce cas fera l'objet d'une négociation complémentaire, et le cas échéant d'un avenant.
Article 13 : Litiges
En cas de difficultés rencontrées dans l'application de la présente convention, une
solution à l'amiable sera recherchée par les deux parties avant toute action devant la
juridiction compétente.
En cas de non conciliation, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de
Lyon.
ATR Incendie
Agence Tous Risques
SAS au Capital de 60 000 €
15, rue Marchande 38 790 Diémoz
R.C.S. Vienne 805 381 902- N° TVA FR 72 805 381 902
Tel. : 04.37.70.17.63