PEA CONSULTING Société par actions simplifiée Au capital de

PEA CONSULTING
Société par actions simplifiée
Au capital de 1.182.332,50 euros
97 boulevard Pereire
75017 PARIS
592 029 128 R.C.S PARIS
QUALITECH INFORMATIQUE
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 140 000 Euros
97 boulevard Pereire
75017 PARIS
403 856 735 R.C.S PARIS
AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION
PEA CONSULTING/QUALITECH INFORMATIQUE
EN DATE DU 27 MAI 2013
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 mai 2013, les sociétés précitées ont l’intention de
fusionner par l’absorption de la seconde par la première.
En conséquence, seraient transférés à PEA CONSULTING, sous les garanties ordinaires de fait et de
droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le projet de traité
de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de QUALITECH
INFORMATIQUE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des
opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine
de QUALITECH INFORMATIQUE devant être dévolue à PEA CONSULTING dans l'état où il se
trouvera à la date de réalisation de la fusion.
Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de PEA CONSULTING et
de QUALITECH INFORMATIQUE clôturés au 31.12.2012.
Les actifs et passifs de QUALITECH INFORMATIQUE seraient transférés à PEA CONSULTING
pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable.
Actif
848 052,52
Passif
928 021,46
Augmentation de capital
840 000,00
Apport net en EUROS
760 031,06
La parité retenue a été arrêtée à 47 359 actions de la Société PEA CONSULTING pour 7 000 actions
de la Société QUALITECH INFORMATIQUE.
En rémunération des apports faits à la société PEA CONSULTING et selon la parité d’échange
établie, il sera attribué aux ayants droit de la Société QUALITECH INFORMATIQUE, 47 359
actions. En conséquence, PEA CONSULTING procèdera à une augmentation de capital de 722 224,75
euros divisé en 47 359 actions de 15,25 euro de nominal chacune.
Ces actions nouvelles, toutes entièrement libérées, seront réparties entre les ayants droit à raison de 47
359 actions de la Société PEA CONSULTING pour 7 000 actions de la Société QUALITECH
INFORMATIQUE.
La différence entre le montant de l’actif net apporté par la Société QUALITECH INFORMATIQUE
(égal à 760 031,06 euros) et le montant de l’augmentation de capital de la Société PEA
CONSULTING (égal à 722 224,75 euros), soit 37 806,98 euros, constituera une prime de fusion qui
sera inscrite au passif du bilan de la Société PEA CONSULTING et sur laquelle porteront les droits de
tous les actionnaires anciens et nouveaux de la société.
La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2013 d’un point de vue comptable et fiscal.
Toutes les opérations actives et passives effectuées par QUALITECH INFORMATIQUE depuis la
date du 1er janvier 2013 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge
par PEA CONSULTING.
Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes :
-
Augmentation du capital de la Société QUALITECH INFORMATIQUE, par création de 6
000 actions nouvelles. Cette augmentation de capital a exclusivement pour objet de permettre
la réalisation de la fusion à la valeur nette comptable conformément aux dispositions du
règlement CRC n°2004-01 du 4 mai 2004 et n’aura aucune conséquence financière pour la
Société QUALITECH INFORMATIQUE, ses créanciers, actionnaires ou collaborateurs. En
cas d’approbation de cette augmentation de capital par l’Associé Unique de la Société
QUALITECH INFORMATIQUE et après réalisation des opérations d’augmentation de
capital, le capital social de la Société QUALITECH INFORMATIQUE sera fixé à 980 000
euros, divisé en 7 000 actions de 140 euros chacune de valeur nominale.
-
Approbation de la fusion par l’Associé unique, délibérant dans les conditions des assemblées
générales extraordinaires, de la Société QUALITECH INFORMATIQUE, société absorbée,
selon les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
-
Approbation de la fusion, par voie d'absorption de la Société QUALITECH
INFORMATIQUE, par l’Associé Unique, délibérant dans les conditions des assemblées
générales extraordinaires, de la Société PEA CONSULTING qui augmentera le capital de
cette dernière, en conséquence de la fusion, selon les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, le projet de fusion, établi le 27 mai 2013,
sera déposé le 28 mai 2013 au nom de chacune des sociétés au greffe du tribunal de commerce de
Paris.
Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date
de parution du présent avis sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent
former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis
soit du 27 mai 2013.
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