plan d`epargne en actions

PLAN D’EPARGNE EN ACTIONS
CONTRAT
( Annexe de la Convention & Conditions Générales )
Demande d’ouverture auprès de ProCapital
d’un Plan d’Epargne en Actions
‰
Par apport d’espèces (PEA Initial) à la date du _____ /_____/_____ pour un montant de________________ _
‰
Par transfert d’un PEA chez ProCapital déjà ouvert chez____________________________________
Compte PEA N° (cadre réservé ABS) :
Je, soussigné(e),
M.,Mme, Melle,(1)______________________________________Nom de jeune fille ___________________________
(1) rayez la mention inutile
Né(e) le,__________/__________/__________à_______________________________________________________
Demeurant :______________________________________________________________________________________________
Demande au transmetteur la « CIE FINANCIERE EUROPEENNE – ABS » l’ouverture d’un Plan d’Epargne en Actions
(ci-après PEA), régi par les dispositions de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 chez ProCapital
(Consultation et impression du texte de loi sur le site ABS dans le menu : « Produits et Réglements » cliquer sur Fiches
pratiques du lien « Service-Public »)
J’ai bien noté les informations et reconnais avoir pris connaissance plus particulièrement des dispositions légales et
réglementaires suivantes :
X
X
X
X
X
X
X
X
Il ne peut être ouvert qu’un seul PEA par personne, chez un seul intermédiaire, et le montant des versements
est limité à 132 000 euros
La date d’ouverture d’un compte PEA est celle du premier versement sur ce compte. C’est cette date qui sera
utilisée pour calculer la durée du PEA
Le solde espèces ne peut être débiteur et ne peut porter intérêt
Seules les opérations au comptant sont autorisées
Les opérations doivent être couvertes à 100% dès la passation des ordres
Les dispositions de la convention d’ouverture de compte signée par les parties, les dispositions légales et
réglementaires en vigueur et la tarification sont applicables, à l’exception de celles contraires à la
réglementation spéciale du PEA
La clôture du PEA est automatique dès lors que l’une des conditions déterminées par la loi n’est plus respectée
(L.92-966 art 7)
La responsabilité de ProCapital ne pourra être engagée en cas de non-respect par le titulaire de la
réglementation en vigueur entraînant la clôture du compte PEA et la perte des avantages fiscaux
Je déclare avoir reçu et pris connaissance des articles 1 à 9 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, modifiée par l’article
79 de la loi de Finances 2002 (N°2001-1275) et les articles 7 et 11 de la loi de Finances 2003 (N°2002-1575) relative
aux Plans d’Epargne en Actions et du décret d’application 92-797 du 17 août 1992.
Fait à__________________________, le_______________________________ (en trois exemplaires)
Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « lu et approuvé »
ProCapital
CIE FINANCIERE EUROPEENNE – ABS
LE TITULAIRE
COMPAGNIE FINANCIERE EUROPEENNE-ABS - 19 RUE VIVIENNE . 75002 PARIS - S.A. A DIRECTOIRE & CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE 600 000 EUROS
ENTREPRISE D’INVESTISSEMENT – FILIALE DE NATEXIS BANQUES POPULAIRES – SIRET 414 105 957 00016 – E-MAIL : [email protected]
Teneur de Compte – Conservateur ProCapital
2003