La fiscalité des valeurs mobilières détenues au sein d`un PEA et d

La fiscalité des valeurs
mobilières détenues au sein
d’un PEA et d’un PEA PME(1)
Les versements sur un PEA sont plafonnés à 150 000 € à compter du 1er janvier 2014 (soit 300 000 €
pour un couple marié/pacsé soumis à imposition commune)(2).
Les versements sur un PEA - PME sont plafonnés à 75 000 € (soit 150 000 € pour un couple marié/pacsé
soumis à imposition commune)(2).
Les arbitrages et/ou cessions réalisés en leur sein, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu sous réserve
de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans de détention.
Tout retrait effectué avant la 8e année entraîne, hors cas particulier, leur clôture.
Les retraits effectués après 8 ans (retrait total ou partiel) sont libres. Néanmoins, un retrait total entraine
la clôture du plan et, en cas de retrait partiel, vous ne pouvez plus effectuer de nouveau versement.
Les retraits
Lorsque le retrait intervient à partir de la 6e année : le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est exonéré
d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux(3).
Lorsque le retrait intervient avant l’expiration de la 5e année : le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan
est soumis à l’impôt sur le revenu(4). et aux prélèvements sociaux(4) en vigueur, soit un taux global
d’imposition :
• Lorsque le retrait intervient entre 0 et 2 ans inclus : de 38 % (22,50 % + 15,5 % de prélèvements sociaux).
• Lorsque le retrait intervient entre 2 et 5 ans inclus : de 34,5 % (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux).
Fiscalité
Taux d’imposition appliqué au 1er janvier 2014 aux gains nets réalisés en cas de retrait
sur un PEA ou un PEA - PME
22,5 %(5)
19 %(5)
Exonération
d’impôts sur le revenu
15,5 %
Prélèvements sociaux(4)
15,5 %
Prélèvements
sociaux applicables(3)
15,5 %
Prélèvements sociaux(4)
Années
1
e
2
e
3
e
4
e
5
e
.../
.../
Les dividendes
Les produits réalisés sur les PEA et PEA - PME sont exonérés d’impôt sur le revenu(5), sous réserve
de ne pas faire de retrait avant 5 ans de détention.
Les rentes
Lorsque la sortie en rente viagère a lieu après 8 ans, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu mais reste
soumise pour une partie aux prélèvements sociaux.
(1) Fiscalité applicable au 1er janvier 2014 aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.
(2) S
eule une personne physique contribuable dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA ou un PEA - PME.
Un seul PEA et un seul PEA - PME par personne tous établissements confondus, deux pour un couple marié/pacsé soumis
à imposition commune. Les personnes qui sont à la charge d’un contribuable ne peuvent pas ouvrir de PEA/PEA - PME.
(3) Taux en vigueur selon la date d’acquisition des différentes fractions du gain net (15,5 % sur la fraction acquise à compter
du 1er juillet 2012).
(4) Sauf cas particuliers.
(5) Sous conditions pour les produits des titres non cotés.
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01/2014