Le PEA PME-ETI

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Le PEA PME-ETI
Création d’un nouveau PEA-PME permettant d’investir dans des PME et des
ETI
EN BREF
Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA « PMEETI » est une nouvelle enveloppe d'investissement, complémentaire au plan d'épargne en
actions (PEA « classique ») et dotée des mêmes avantages.
L’objectif de ce dispositif est de faciliter le financement des PME et des entreprises de taille
intermédiaire (ETI) cotées et non cotées, dans la limite de 75.000 euros de versements.
Points forts - PEA PME-ETI
• La possibilité de diversifier ses actifs financiers en investissant dans des PME ETI sur des
titres cotés ou non dans le cadre avantageux du PEA « Classique ».
• Vous bénéficiez des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique » : une exonération
d’impôts(1) sur les revenus et les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux)
• Nul besoin d’être titulaire d’un PEA « classique » pour ouvrir un PEA PME (un seul par
individu majeur – un par époux ou partenaire de PACS soumis à une imposition commune) ;
• Les épargnants pourront détenir à la fois un PEA classique et un PEA « PME-ETI » ; ils
pourront par ailleurs choisir d’ouvrir ces deux enveloppes dans le même établissement ou
dans deux établissements distincts.
• Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA « classique », vous pourrez bénéficier d’une
nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements
• Vous avez la possibilité de transformer votre capital en rente viagère défiscalisée(2) après 8
ans de détention
Selon les conditions légales et fiscales en vigueur
Les placements financiers vous permettent de potentiellement profiter de la performance des marchés en contrepartie d'un risque de perte en capital. Tout investissement financier doit être
apprécié attentivement en fonction de votre profil et projets.
Banque de Savoie - Intermédiaire d’assurance inscrit à l'ORIAS sous le n°07 019 393. Société Anonyme au capital de 6 852 528 euros - SIREN 745 520 411 RCS Chambéry. Siège social : 6,
boulevard du Théâtre – CS 82422 – 73024 Chambéry Cedex. Tél. : 04 79 33 93 10 - Fax : 04 79 33 94 83 - http://www.banque-de-savoie.fr
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Point d’attention : Le PEA PME permet de profiter des performances potentielles des marchés
financiers en contrepartie d’un risque de perte en capital. Tout investissement financier doit
être apprécié attentivement en fonction de votre profil et projets. Il convient de respecter la
durée de placement recommandée des titres ou produits.
Nous vous recommandons de disposer de liquidités conséquentes et être prêt à investir sur un
horizon long du fait de la liquidité réduite des placements réalisés.
(1)
(2)
Sous réserve d’une détention du PEA PME pendant au moins 5 ans.
Hors prélèvements sociaux.
EN DETAIL
Définition
Le PEA PME est composé d’un compte titres spécifique (destiné à accueillir les titres) et d’un
compte espèces propre (destiné à recevoir vos versements, le produit de la vente de titres ou
les dividendes dans l’attente de leur investissement).
Selon votre profil d’investissement, vos attentes et votre situation, à compter de janvier 2014,
il vous est possible de cumuler un PEA « classique » et un nouveau PEA-PME institué par la Loi
de finances pour 2014. Ce PEA-PME vous permet d’exploiter le potentiel de croissance des PME
et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) tout en bénéficiant de l’enveloppe fiscale
avantageuse du PEA.
Les critères d’éligibilité fixés par le texte se réfèrent à date uniquement à la taille et aux
effectifs des sociétés.
• Seront donc éligibles au PEA « PME-ETI » les titres des entreprises – cotées ou non - qui
emploient moins de 5 000 salariés et soit réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas
1,5 milliard d’euros, soit présentent un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros.
• Les parts ou actions d’OPCVM ou de fonds d'investissements alternatif (FCP ou Sicav)
pourront également être souscrites dans le PEA PME à condition qu’elles soient investies à
75 % en titres émis par des sociétés éligibles dont 50% d’actions.
Sauf exception, les titres dont la souscription ouvre droit à un autre avantage fiscal ne peuvent
être acquis dans le cadre du PEA.
Les modalités précises d’appréciation des critères d’éligibilité ne sont cependant pas
encore fixées. Il faudra attendre le décret d’application à paraître.
Bénéficiaire
• Tout contribuable ayant son domicile fiscal en France.
• Un PEA PME par titulaire, deux pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition
commune.
Selon les conditions légales et fiscales en vigueur
Les placements financiers vous permettent de potentiellement profiter de la performance des marchés en contrepartie d'un risque de perte en capital. Tout investissement financier doit être
apprécié attentivement en fonction de votre profil et projets.
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boulevard du Théâtre – CS 82422 – 73024 Chambéry Cedex. Tél. : 04 79 33 93 10 - Fax : 04 79 33 94 83 - http://www.banque-de-savoie.fr
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Plafond de versement
75 000€ par PEA PME
L���épargne investie et valorisée peut en revanche dépasser le plafond maximum.
Versements
Libres ou programmés.
Retraits
Retraits et fiscalité (selon les dispositions légales en vigueur) :
Fiscalité
Avant
2 ans
Entre 2 et 5 ans
Retrait
Clôture obligatoire
Conséquence du retrait
Imposition
Gain net imposable(2) au taux de 22,5% et soumis aux prélèvements sociaux(3)
Clôture obligatoire
Gain net imposable(2) au taux de 19% et soumis aux prélèvements sociaux(3)
Clôture obligatoire
Gain net du PEA(2) exonéré d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux(3)
pour tout retrait ou rachat
pour tout retrait ou rachat
Entre 5 et 8 ans
Au-delà de 8 ans
pour tout retrait ou rachat
- Possibilité de retraits partiels et successifs
(2)
Gain net du PEA exonéré d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux
(3)
Plus de possibilité d’effectuer des versements.
- Les retraits peuvent se faire en capital ou sous forme de rente viagère
Durée conseillée
8 ans minimum pour bénéficier de l’intégralité des avantages.
5 ans suffisent pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des revenus
encaissés et plus-values réalisées.
Tarification
L‘ouverture d'un PEA PME n’entraine pas de frais autres que de gestion ; les frais de gestion
peuvent être portés au débit du compte en espèces ou au débit d’un autre compte. Ils ne sont
pas déductibles des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values réalisées par ailleurs.
Des frais peuvent être prélevés lors du transfert d’un PEA PME dans un autre établissement
financier et à la clôture du PEA PME :
Il faut aussi tenir compte des frais de gestion sur les placements collectifs (OPCVM, FIA)
prélevés par la société de gestion ainsi que des frais qui peuvent intervenir sur les titres cotés
et non cotés.
Selon les conditions légales et fiscales en vigueur
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apprécié attentivement en fonction de votre profil et projets.
Banque de Savoie - Intermédiaire d’assurance inscrit à l'ORIAS sous le n°07 019 393. Société Anonyme au capital de 6 852 528 euros - SIREN 745 520 411 RCS Chambéry. Siège social : 6,
boulevard du Théâtre – CS 82422 – 73024 Chambéry Cedex. Tél. : 04 79 33 93 10 - Fax : 04 79 33 94 83 - http://www.banque-de-savoie.fr
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Clôture
Indépendamment de la clôture pour retrait dans les 8 ans, le PEA PME est clôturé
obligatoirement dans certains cas tels que le décès, le transfert du domicile fiscal dans un Etat
et Territoire non Coopératif (ETNC), le non-respect d’une des règles de fonctionnement du PEA
PME.
Clôture avant cinq ans :
Gain net imposable(1) = (valeur liquidative du PEA PME) - (versements effectués depuis
l'ouverture.
Avant cinq ans, les gains ou pertes constatés lors de la clôture du PEA PME peuvent être
imputés sur les pertes ou gains de même nature réalisés hors PEA PME au cours de la même
année ou des dix années suivantes.
Clôture après cinq ans :
Gain net totalement exonéré d'IR, mais soumis aux prélèvements sociaux(3).
Le plan peut aussi dégager le cas échéant une perte globale.
Après cinq ans, les pertes constatés lors de la clôture peuvent être imputées sur les plusvalues et profits de même nature réalisés hors PEA de la même année ou des 10 années
suivantes sous réserve que la clôture du plan fasse suite à la liquidation de la totalité des
actifs du plan (la clôture du PEA doit intervenir après le transfert de propriété des titres
cédés).
Après 8 ans :
- soit vous clôturez le PEA PME : vous avez le choix entre une sortie en capital ou en rente
viagère exonérée d’impôt sur le revenu (préparation de la retraite grâce à la rente
défiscalisée) mais les prélèvements sociaux s’appliquent sur une fraction de la rente calculée
comme en matière d’impôt sur le revenu.
- soit vous le conservez : le portefeuille continue à bénéficier des avantages fiscaux du plan.
Votre conseiller Banque de Savoie se tient à votre disposition pour tous renseignements
complémentaires.
Point d’attention : Le PEA PME permet de profiter des performances potentielles des marchés
financiers en contrepartie d’une certaine prise de risque de perte en capital. Le capital investi
et les performances ne sont pas garantis. Il convient de respecter la durée de placement
recommandée.
(1)
Hors commissions de rachat sur les FCP.
Le gain net imposable correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA PME
(=valeur réelle des titres + sommes figurant sur le compte espèces), à la date du retrait, et le
montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture à l’exception de ceux
afférents aux retraits n’ayant pas entraîné la clôture du plan ).
(3)
Les taux appliqués pour le calcul des prélèvements sociaux correspondent au taux en
vigueur pendant laquelle un gain est constaté.
(2)
Selon les conditions légales et fiscales en vigueur
Les placements financiers vous permettent de potentiellement profiter de la performance des marchés en contrepartie d'un risque de perte en capital. Tout investissement financier doit être
apprécié attentivement en fonction de votre profil et projets.
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Notre conseil
Le PEA PME s’adresse aux investisseurs prêt à supporter une prise de risque de perte en capital
qui pourrait être supérieur à celui qui est généralement pris dans le cadre du PEA « classique
».
Comme pour le PEA « classique », il s’agit d’investissement à long terme du fait de la liquidité
réduite des placements réalisés.
Selon les conditions légales et fiscales en vigueur
Les placements financiers vous permettent de potentiellement profiter de la performance des marchés en contrepartie d'un risque de perte en capital. Tout investissement financier doit être
apprécié attentivement en fonction de votre profil et projets.
Banque de Savoie - Intermédiaire d’assurance inscrit à l'ORIAS sous le n°07 019 393. Société Anonyme au capital de 6 852 528 euros - SIREN 745 520 411 RCS Chambéry. Siège social : 6,
boulevard du Théâtre – CS 82422 – 73024 Chambéry Cedex. Tél. : 04 79 33 93 10 - Fax : 04 79 33 94 83 - http://www.banque-de-savoie.fr
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