L`assainissement non collectif L`assainissement non collectif

Septembre 2010
L’assainissement non collectif :
Points clés
Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
L’assainissement non collectif (ANC) désigne
les installations individuelles de traitement
des eaux usées domestiques.
Ces dispositifs concernent les habitations qui
ne sont pas desservies par un réseau public
de collecte des eaux usées et qui doivent
en conséquence traiter elles-mêmes leurs
eaux usées avant de les rejeter dans le
milieu naturel.
Communauté de Communes du Pays Marollais
Un traitement pour préserver la
ressource en eau
Les eaux traitées ainsi rejetées ne doivent
pas porter atteinte à la santé publique,
à l’environnement ni à la sécurité des personnes.
Conception : MISEN 72
Nous consommons chaque jour de 100 à 200 litres d’eau par personne. Après
utilisation, l’eau contient des graisses, savons et détergents, matières en
suspension et matières dissoutes (organiques ou minérales). Pour protéger les
rivières et nappes phréatiques dans lesquelles l’eau est puisée, il est
indispensable de dépolluer cette eau avant de la rejeter dans l’environnement.
MISEN de la Sarthe
Mes droits et obligations en tant qu’usager du SPANC
(Service Public d’Assainissement Non Collectif)
Ils sont fixés par la réglementation
applicable aux installations
d’assainissement non collectif et
par le règlement de service du
SPANC auquel j’appartiens.
Propriétaire d’un logement non raccordé
au réseau public de collecte des eaux
usées, mes obligations :
-
Équiper l’immeuble d’une installation
d’assainissement non collectif.
-
Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une
personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
-
Laisser accéder les agents du SPANC à leur propriété, sous peine de
condamnation à une astreinte.
-
Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant,
l’entretien.
-
Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par les SPANC dans le
document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
-
Rembourser par échelonnement la commune si des travaux de
réalisation ou de réhabilitation ont été pris en charge par celle-ci.
-
Annexer,
Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas
de vente,, le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC,
à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux sept autres
constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et
technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
-
Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces
obligations (L 1331-8 du code de la santé publique).
-
Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du
maire au titre de son pouvoir de police (L 1331-6 du code de la santé
publique).
-
fixant les prescriptions techniques applicables aux installations
d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5*
(NOR : DEVO0809422A)
définissant les modalités de contrôle
(NOR : DEVO0920064A)
organisant l’agrément des vidangeurs
(NOR : DEVO0920065A)
Communauté de Communes du Pays Marollais
-
De nouvelles techniques sur le marché…
… soumises à de nouvelles procédures d'autorisation. 2 conditions sont
requises pour l’autorisation des innovations techniques :
- protection des personnes et des milieux
- justification de performances épuratrices.
L'agrément peut être suspendu ou retiré sur la base des résultats obtenus sur
place.
2 principes d'évacuation des eaux sont retenus :
- infiltration dans les sols ou l'irrigation souterraine
- à défaut, rejet en milieu hydraulique superficiel .
Les modalités d'entretien et de vidange des installations d'assainissement non
collectif sont précisées.
Contrôle des installations
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques impose aux communes de contrôler la
totalité des installations d'assainissement non collectif de leur territoire avant le
31 décembre 2012.
Les points de contrôle a minima, tels que fréquence de vidange, accessibilité,
risques de nuisance, sont listés.
ANC conçu ou réhabilité...
Type de contrôle
… avant 1998
diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien
… après 1998
vérification de conception et d’exécution
Puis : contrôle périodique au moins tous les 10 ans
Un agrément des personnes en charge des vidanges
L'arrêté définit l'activité de vidange et les informations qui devront figurer sur le
bordereau de suivi des matières. L'agrément des personnes devrait être délivré
par le Préfet et être valable 10 ans.
* DBO5 : Demande biologique en oxygène sur 5 jours.
Mesure la pollution biodégradable.
Nouveautés règlementaires : 3 arrêtés
arrêtés du 7 septembre 2009
complétés par les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 dite
« Grenelle 2 »
Un prêt à taux zéro spécifique…
-
-
-
attribué aux propriétaires occupants ou bailleurs, sans condition de
ressources, pour une résidence principale construite avant le 1er janvier
1990 ;
plafonné à 10 000 euros pour les travaux de réhabilitation des dispositifs
ANC ne consommant pas d’énergie, cumulable, le cas échéant, avec les
autres aides des collectivités ;
pour des travaux achevés dans les 2 ans qui suivent l’émission de l’offre
de prêt ;
d’une durée de remboursement de 3 à 10 ans en général ;
… pour financer par exemple :
-
la fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie ;
les frais de maîtrise d’oeuvre (architecte, bureau d’étude...) ;
les frais éventuels d’assurance.
Les formulaires éco-prêt à taux zéro spécifique ANC sont téléchargeables dans
la rubrique « Tout sur l’éco-prêt à taux zéro » du site
http://www.developpement-durable.gouv.fr. Ces formulaires peuvent être
également délivrés par les banques partenaires ou les SPANC.
L'Anah subventionne également, sous condition de ressources, les
propriétaires occupants d'un logement de plus de 15 ans et ce jusqu'à 30% du
coût des travaux. Les modalités et les contacts sont sur le site
http://www.anah.fr
Liens utiles
Le site de l'Etat en Sarthe http://www.sarthe.gouv.fr
Le portail interministériel de l’assainissement non collectif
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Le dossier de l’agence régionale de l’environnement en Haute-Normandie sur
les évolutions règlementaires (décembre 2009)
http://www.arehn.asso.fr/dossiers/assainissement_non_collectif/index.html
Le dossier de la Chambre Nationale de l'Artisanat, des Travaux publics et
Paysagistes (CNATP) des Pays de la Loire
http://www.cnatp-pays-de-la-loire.fr/web/p152_les-engagements-de-la-cnatpdans-l-assainissement-non-collectif.html
La rubrique du site du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement
durable et de la Mer sur l’éco-prêt à taux zéro
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6797