Je vends mon bien immobilier

Je vends mon bien immobilier
Le contexte
Vous êtes en possession d'un bien immobilier équipé d'un système d'assainissement non
collectif. En tant que vendeur de ce bien, vous devez présenter à votre futur acquéreur le
rapport du contrôle de diagnostic de l'assainissement daté de moins de 3 ans.
Le futur propriétaire devra, quant à lui, mettre en conformité les installations dans les 12 mois
qui suivent l'acte authentique de vente si cela est nécessaire
Comment procéder ?
> Étape 1. La première étape consiste à réaliser une demande de diagnostic. Pour cela, il est
conseillé de prendre connaissance du règlement de service SPANC :
Télécharger le fichier «Réglement de Service.pdf» (7.8 MB)
> Étape 2. Ensuite, nous vous invitons à télécharger le document ci-dessous et à nous le
retourner par mail à [email protected]
Télécharger le fichier «Demande de contrôle de l'assainissement noncollectif_vente.pdf» (62.1 KB)
> Étape 3. Une fois réceptionné, notre technicien prend contact avec vous pour vous détailler
la procédure.
A quel moment ?
Nous vous recommandons d'anticiper votre demande pour l'obtention du certificat de l'acte.