Transcription de divorce: Le service intervient uniquement pour

Transcription

Transcription de divorce: Le service intervient uniquement pour
Transcription de divorce:
Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les
personnes mariées à JALHAY et à SART.
Modalités: la procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne
nécessite pas votre présence sur place.
Coût: gratuit
Délai de transcription: dans le mois de la notification de divorce par le greffe du tribunal.
Extrait d’acte de divorce:
Modalités: tout extrait ne peut être délivré qu’aux intéressés munis de leur carte
d’identité.
Coût: gratuit
Délais d’obtention: immédiat lorsque présentation au guichet

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