Formulaire jugement de divorce

DEMANDE DE COPIE DE JUGEMENT DE DIVORCE
DE MOINS DE SOIXANTE-QUINZE ANS
Recherches administratives uniquement
Destinataire :
Nom
:
…………………………………………….
Prénom
:
…………………………………………
Adresse
:
…………………………………………
Code
postal
:
…………………………………….
Ville : …………………………………………...........…
Nom des parties
Tribunal qui a prononcé le jugement
Date du jugement
Motif de la demande
(succession, procédure judiciaire, …)
Date de la demande et signature
Tarif : 3 € jusqu’à 15 photocopies puis 0,20 € par photocopie supplémentaire.
Attention : ce formulaire ne doit être utilisé que pour les jugements de
divorce. Les recherches ne seront effectuées que sur demande administrative
motivée et pour les jugements datant de moins de 75 ans.