La procédure de divorce contentieux - tribunal de bar-le-duc

Transcription

La procédure de divorce contentieux - tribunal de bar-le-duc
La procédure de divorce contentieux
consultation d'un
avocat
requête en divorce incluant
les demandes de mesures
provisoires
audience de
conciliation
ordonnance de non conciliation (ou délai de réflexion de huit jours ou renvoi
dans un délai de six mois maximum)
assignation en divorce dans les trente mois de
l'ordonnance avec proposition de réglement des intérêts
pécuniaires des époux
audiences de mise
en état
clôture et plaidoirie
jugement

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