MandatGestionGEL SPECIMEN

MANDAT N°
Entre les soussignés :
Ci-après dénommé “le mandant”
Et
La SAS La Gestion en Ligne, au capital de 50 000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
503 873 374, dont le siège social est situé à Paris (75017), 76 rue de Lévis, représentée par son Président Etienne de LA SERRE,
titulaire de la carte professionnelle gestion immobilière numéro G 5459 délivrée par la Préfecture de Paris, Caisse de Garantie Socaf,
assurance responsabilité civile Covea Risks.
Ci-après dénommé “le mandataire”
Il a été convenu ce qui suit :
EN
Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui l’accepte, mandat d’administrer le(s) bien(s) dont la désignation suit :
CONDITIONS PARTICULIERES - HONORAIRES
La Gestion en Ligne, pour la prestation définie dans les conditions générales, aura droit à la remuneration suivante :
Honoraires de gestion : 1.63 % HT (soit actuellement 1.95 % TTC – TVA à 20 %) sur les sommes encaissées, sans que cette
remuneration ne puisse être inférieure à 12.5 € HT (soit actuellement 15.00 € TTC – TVA à 20 %) par lot et par mois. Les
sommes encaissées par La Gestion en Ligne sont constituées des loyers et accessoires, provisions sur charges et accessoires,
dépôts de garantie, indemnités d’assurance percues par la Gestuion en Ligne pour le compte du mandant.
En cas de revision tarifaire, une nouvelle grille tarifaire sera transmise au mandant par mail un mois avant sa mise en oeuvre.
En l’absence de réponse sous un mois, le mandant est repute avoir accepté les modifications.
•
Garantie des loyers impayés : la cotisation (revisable) est actuellement fixée à 2.50 % des sommes quittancées, y compris les
frais de gestion du contrat (0.50 % HT soit actuellement 0.60 % TTC) restant acquis, au mandataire.
•
Résiliation du mandat : la résiliation du mandat à l’initiative du mandant (voir C.G. “Durée – résiliation”) donne lieu à la
perception d’un forfait actuellement fixé à la somme de 41.67 € HT (soit 50.00 € TTC) par lot au titre des frais de
transmission du dossier.
•
Envois postaux : les frais postaux des relances qui doivent être effectuées auprès des locataires ou des garants en
recommandé avec AR sont imputes au mandant (frais réels).
SP
EC
I
M
•
CONDITIONS GENERALES
GESTION LOCATIVE :
Le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir les tâches suivantes :
● Rédiger baux et cautions (sur les indications reçues du mandant et dont celui-ci reste seul responsable)
dans la mesure où les contrats à régulariser ne figurent pas dans les modèles en ligne disponibles sur le
site.
● Quittancer et encaisser tous loyers, charges, cautionnements, indemnités d’occupation, provisions sur
charges, ainsi que toutes sommes ou valeurs relativement au bien géré, en délivrer quittances et
décharges.
● Encaisser les dépôts de garantie et les reverser au bailleur qui conserve la responsabilité de sa
restitution au locataire sortant dans les délais légaux.
● A défaut de paiement du locataire, effectuer toutes relances et poursuites judiciaires, faire tous
commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux, se concilier ou requérir
jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces dans le respect de
l’article 828 du code de procédure civile.
● Réviser les loyers annuellement en fonction des clauses du bail, et conformément à la réglementation.
Procéder à tous règlements et notamment des charges de copropriété, sous réserve de provision
disponible au compte du mandant.
● Contrôler annuellement les obligations du locataire concernant :
o L’assurance multirisque habitation
1
EN
o L’entretien des appareils de chauffage et/ou de production d’eau chaude au gaz.
Ce contrôle se fera au moyen d’une demande écrite suivie d’une relance simple et d’une relance
recommandée si nécessaire. Le mandataire informera le mandat de l’échec éventuel de ces démarches,
ainsi que des actions à mener pour obtenir les justificatifs demandés. En cas de refus du mandant de
mettre en œuvre les actions proposées par le mandataire, celui-ci sera dégagé de toute responsabilité à
ce sujet.
● Procéder à l’apurement annuel des charges en cas de location en copropriété.
● Fournir au mandant, annuellement, un état d’aide à sa déclaration de revenus fonciers, basé sur les
éléments enregistrés dans sa comptabilité.
● Immeubles entiers : les éventuelles missions supplémentaires (parties communes) seront définies par
ailleurs et feront l’objet d’un devis.
Il est précisé que le mandat confère une obligation de moyen et non de résultat, sauf en ce qui concerne
éventuellement le paiement des loyers dans la mesure où l’option de garantie des loyers impayés a été activée
dans les conditions prévues pour bénéficier de ces garanties.
Il est expressément convenu que le mandataire n’interviendra en aucune manière dans les travaux, sinistres,
interventions d’urgence de toutes sortes concernant la rénovation, l’entretien ou la sauvegarde du bien.
Le mandant déclare décharger le mandataire de toute responsabilité en cas de non respect par le locataire de ses
obligations. Le mandant conserve seul la charge et la responsabilité de la garde du bien loué, la mission du
mandataire étant définie ci-dessus de manière limitative.
Le mandant se chargeant de recueillir les signatures sur les baux et cautions, reste seul responsable de la
conformité aux textes et réglementations de la régularisation des documents par le(s) locataire(s) et garant(s).
GARANTIE DES LOYERS IMPAYES (GLI) :
SP
EC
I
M
Sur option exercée par le bailleur à chaque entrée locataire, le mandataire effectuera les missions suivantes :
● Valider l’éligibilité du dossier de candidature locative, le mandant ne bénéficiant de cette garantie
qu’après accord écrit du mandataire.
● Faire les déclarations de sinistres, en assurer la gestion en relation avec l’assureur, percevoir les
indemnités pour le compte du mandant et les porter à son compte.
Un extrait des conditions générales du contrat d’assurance est joint au mandate de gestion.
La résiliation du mandate dfe gestion locative, à l’initiative du mandant ou du mandataire, entraîne ipso facto la
perte du benefice de l’assurance.
La Gestion en Ligne se reserve le droit de changer, à son initiative, de courtier d’assurance ou d’assureur, et
donc de contrat. Dans ce cas, le mandant se verra transmettre par mail un nouvel extrait des conditions générales
du contrat qui lui seraient appliquées sauf refus de sa part à recevoir par tout moyen dans le mois suivant la
notification. En cas de refus du mandant, celui-ci conservera le bénéfice du contrat d’origine. En l’absence de
réponse dans le délai fixé, le mandant est réputé avoir accepté le nouveau contrat.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative de l’assureur, le mandant sera immédiatement prévenu par mail :
- En l’absence de contrat de substitution proposé par La Gestion en Ligne, le mandant perdra le bénéfice
de l’assurance à la date de résiliation du contrat.
- En cas de proposition par La Gestion en Ligne d’un contrat de substitution, le mandant se verra
transmettre par mail un nouvel extrait des conditions générales qui lui seront appliquées sans autre
formalité. En cas de refus du mandant à transmettre par tout moyen, celui-ci perdra le bénéfice de la
couverture offerte par le nouveau contrat.
OBLIGATIONS DU MANDANT :
●
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Le mandant garantit que le bien loué est décent au titre de la règlementation et conforme à son usage. Il
s’engage à l’entretenir de manière à le conserver dans cet état.
Le mandant s’engage à informer le mandataire de tout accord ou transaction éventuellement conclue
avec le locataire, information ou événement de nature à avoir un impact sur la mission du mandataire.
Le mandant informera le locataire que les avis d’échéance et quittances de loyer lui seront envoyés de
préférence par mail.
En cas de copropriété, le mandant fournira au mandataire le détail des charges faisant apparaître les
charges récupérables avant la première mise en location, puis annuellement. Il en sera de même pour les
avis de taxes foncières.
En cas d’adhésion à la Garantie des Loyers Impayés (GLI), le mandant fournira au mandataire
l’ensemble du dossier de candidature locataire pour une validation de celui-ci (bénéfice de l’assurance),
préalablement à toute signature de bail ou engagement vis-à-vis du locataire.
REDDITION DES COMPTES :
Le mandataire établira un compte de gérance tous les mois, transmis au mandant par mail avant le 20.
Aucun versement au mandant ne pourra avoir lieu en dehors de la reddition mensuelle des comptes.
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Le compte du mandant sera soldé chaque mois par l’envoi du compte rendu de gérance et le paiement du solde
disponible.
Tous les versements seront effectués par virement.
DUREE - RESILIATION :
EN
Ce mandat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Les parties pourront résilier ce mandat par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois mois de
la signature de celui-ci, sans préavis ni frais ou indemnité.
A l’issue des trois premiers mois les parties pourront résilier ce mandat :
– A tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis d’un mois. En cas de
résiliation par le mandant, un forfait par lot géré sera prélevé au titre du transfert du dossier (voir
« Rémunération
de
La
Gestion
en
Ligne »).
– Modification des conditions générales du mandat de gestion locative : en cas de modification des conditions
générales du mandat de gestion locative, le mandataire doit soumettre à la signature du mandant un avenant
modificatif. Cet avenant est transmis par mail. L’absence de retour par courrier de l’avenant modificatif dans le
mois de sa transmission entraîne la résiliation du mandat et la perte du bénéfice de l’assurance loyers impayés
éventuellement souscrite. Cette résiliation prend effet un mois après la fin du délai de réponse, sans frais de
transfert de dossier retourné au mandant par courrier simple.
En cas de cession de clientèle du mandataire, le mandant reconnaît au mandataire une faculté de substitution au
profit de son cessionnaire, le mandat se poursuivant aux conditions cumulatives suivantes : :
- Le mandataire cessionnaire devra remplir toutes les conditions requises par la loi 70-9 du 02 janvier 1970.
- Le mandataire cessionnaire avisera le mandant dans les trois mois de la cession, par lettre recommandée avec
accusé de réception, le mandant ayant la faculté de résilier le présent mandat dans le mois suivant la réception de
ce courrier.
M
En cas de contestation sur l’exécution du présent mandat, le Tribunal de Commerce du seul mandataire sera
compétent.
Fait en deux exemplaires originaux dont un est remis au mandant qui le reconnaît et dont l’autre est conservé par
le mandataire.
Le
SP
EC
I
Fait à
Le mandant « bon pour mandat »
Le mandataire « Mandat accepté »
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