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La responsabilité civile
professionnelle
L’obligation d’assurance décennale concerne
Les activités touchant à la construction de bâtiment
Art. 1792 du Code civil :
Toute activité de conception, direction ou exécution de travaux de construction engendre une
responsabilité de plein droit pour les auteurs des dommages qui affectent la solidité de la
construction, et ce pendant 10 ans.
Les activités dont l’exercice peut entraîner des dommages rendant impropre la livraison du bâtiment (ou la livraison du bâti de constructions existantes).
De manière similaire, toute activité qui modifie un élément constitutif du bâtiment ou qui affecte
l’un des éléments d’équipement entraine pour son auteur une responsabilité de plein droit des
dommages qui rendraient le bâtiment impropre à l’usage auquel il est destiné.
L’obligation d’assurance concerne tout autant les activités de
construction que de modification et rénovation.
BON à SAVOIR
En cas de dommage d’ordre décennal, l’artisan ou la société qui a effectué les travaux est responsable de plein droit. Le client est dispensé de prouver la faute.
Cette présomption de responsabilité pour l’entrepreneur s’exerce pendant dix ans, d’où le nom
de responsabilité décennale.
QUELS SONT LES MÉTIERS ASSUJÉTTIS À L’OBLIGATION D’ASSURANCE DÉCENNALE ?
Tous les métiers du bâtiment sont assujettis à l’obligation d’assurance décennale s’ils impliquent
des risques de dommages sur la construction.
Sont donc soumis à l’obligation d’assurance, tous les professionnels qui construisent ou interviennent sur « un ouvrage ».
Quelques exemples d’activités concernées par l’obligation (et la nécessité) d’assurance décennale (liste non exhaustive, pour plus de précisions, contactez votre chambre de métiers) :
Les entrepreneurs du bâtiment
• Réalisation de fondations, maçonnerie
• Menuiserie
• Électricité
• Peinture
La responsabilité civile professionnelle des activités du bâtiment :
l’assurance décennale • © Adie, octobre 2015 • 0 969 328 110 •
www.adie.org • 1/4
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
• Vitrerie - Miroiterie
• Plomberie
• Carrelage
• Charpente
• Fumisterie, Ramonage
• Serrurerie
• Agencement de cuisines, de magasins, de salles de bain
• Pose d’antennes, de paraboles, d’alarmes
• Géothermie
• Isolation thermique – acoustique
• Paysagisme
• Taille et pose de pierre
De même, les professions suivantes sont également concernées :
• les architectes
• le promoteur immobilier,
• le fabricant d’éléments destinés à la fabrication ou à l’équipement
• les personnes qui effectuent l’installation d’équipements, des rénovations, la pose d’embellissements, des constructions légères (placo-plâtre...) ou en dur (briques...)
En outre, la tarification du contrat d’assurance décennale dépend du niveau de risque professionnel, et donc du type d’activité professionnelle. Certaines activités sont exposées à de plus
grands risques, et par conséquent la prime d’assurance en sera plus élevée.
Exemple : L’activité de maçonnerie est exposée à un plus haut niveau de risque que l’activité de
peinture extérieure, ce qui explique d’éventuelles différences tarifaires.
Quelles sont les garanties généralement présentes dans les contrats
d’assurance des métiers du bâtiment ?
LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Elle est composée de plusieurs volets.
La responsabilité civile exploitation
L’assurance RC exploitation couvre les risques encourus lors de l’exécution des prestations d’une
entreprise. Elle permet de couvrir l’entreprise en cas de sinistres avec des dommages aux tiers
pendant des activités de démarchages ou au cours de la réalisation des travaux.
Généralement, la RC exploitation couvre :
• les dommages corporels (chute, accidents...)
• les dommages matériels (incendies, détériorations du mobilier...)
• les dommages immatériels (pertes financières)
« Un pot de peinture se déverse sur le tapis ancien de votre client, votre assurance RC exploitation vous couvre ».
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La responsabilité civile professionnelle :
Elle couvre la réalisation de dommages du fait de l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire lorsqu’ils
sont causés par l’exercice de l’activité.
La garantie décennale
L’entrepreneur est responsable de plein droit et ce, durant les 10 ans qui suivent la réception des
travaux, pour les cas de dommages suivants :
• Dommages compromettant la solidité du bâtiment
• Dommages sur les éléments d’équipement indissociables (touchant à la structure même de la
construction)
• Dommages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination
« 2 ans après la fin du chantier, la toiture du bâtiment est défectueuse, la garantie décennale de votre assurance vous couvre. »
La garantie biennale
L’entrepreneur est tenu de remplacer tout équipement non fonctionnel (dont le fonctionnement
n’est pas opérationnel) durant les deux années qui suivent la réception du chantier. Cette garantie s’applique pour les équipements dissociables des travaux principaux (chauffe-eau, radiateurs,
etc).
« Vous avez posé un radiateur qui se désolidarise du mur 6 mois
après la fin des travaux, la garantie biennale s’applique »
L’obligation d’assurance décennale ne s’applique pas aux activités de sous-traitance mais elle
reste nécessaire et indispensable.
Le sous-traitant reste tout de même responsable vis-à-vis du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage et doit être assuré en conséquence.
La souscription d’une assurance décennale reste, dans la majorité des cas, une des seules alternatives d’assurance.
En outre, la plupart des entreprises sont, tantôt entreprises principales, tantôt entreprises soustraitantes. Par prudence, il convient de souscrire à cette garantie.
LA LOI PINEL : QUELLES OBLIGATIONS EN DÉCOULENT ?
La loi Pinel (juillet 2014) oblige, pour les activités faisant l’objet d’une obligation d’assurance, à ce
que les coordonnées de l’assurance souscrite par le professionnel soient mentionnées sur tous
les devis et factures.
BON à SAVOIR
La garantie de parfait achèvement
Pendant une durée d’1 an après la livraison du chantier, tout
professionnel du bâtiment est tenu responsable en cas de dommages ou de malfaçons.
Attention, cette responsabilité est très rarement couverte par les
contrats d’assurance proposés pour les activités du bâtiment.
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De plus, des contrôles seront renforcés pour vérifier que les professionnels concernés sont bien
assurés.
Le décret d’application de la loi devrait entrer en vigueur en décembre 2014.
Les entrepreneurs du bâtiment concernés auront jusqu’à juin 2015 pour se conformer à la réglementation.
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