Vœu sur les baisses des dotations de l`Etat

Vœu sur les baisses des dotations de l’Etat
Les collectivités sont le premier investisseur public. Elles réalisent près de 70% de
l’investissement public.
Pendant la campagne des présidentielles, François Hollande, candidat, s’était engagé dans
son programme à « mettre en place un pacte de confiance et de solidarité entre l'Etat et les
collectivités locales garantissant les dotations à leur niveau actuel » (promesse n° 54).
Pourtant, contrairement à cet engagement, le gouvernement a opéré depuis 2014 une
réduction du niveau de dotation de plus de 7 milliards d’euros, qui a durablement impacté
les capacités financières des collectivités locales. A cet effort contraint pour redresser les
comptes publics de la Nation, se sont régulièrement ajoutées de nouvelles obligations
réglementaires ou normatives, constituant des transferts de charges cachées.
Globalement, le Gouvernement a aggravé les difficultés financières des collectivités et a
réduit progressivement leur capacité à investir. Il se traduira à l’horizon 2017 par un manque
à gagner s’élevant à 172,4 M€ pour la Région des Pays de la Loire.
De nombreuses institutions ont alerté à plusieurs reprises sur les effets pervers de ce « coup
de rabot » général sur les collectivités. La Cour des Comptes a ainsi dénoncé une « baisse
durable » des investissements publics locaux, à compter de 2015, compte tenu d’une baisse
de la dotation globale de fonctionnement à la fois « forte et rapide ». Le Conseil
économique, social et environnemental (CESE) estime quant à lui que l’investissement public
local a chuté de près de 10% entre 2013 et 2014, soit une perte potentielle de 0,2 points de
PIB en 2014.
Or, il faut rappeler que la dotation globale de fonctionnement ne constitue ni un droit ni un
privilège concédé par l’Etat aux collectivités locales sur lequel il pourrait revenir à son gré. Il
s’agit d’une recette qui n’est que la stricte conséquence des transferts de compétences
successifs issus du processus de décentralisation. De plus, cette baisse a été répartie entre
les échelons sans tenir compte des facultés fiscales dont dispose chacun. Les Régions,
privées de tout levier fiscal, sont ainsi beaucoup plus dépendantes des dotations de l’Etat,
leur part représentant 47% de leurs recettes.
Dans le même temps, la loi NOTRe du 7 août 2015 a élargi les compétences des Régions dans
le domaine des transports et a renforcé leur rôle structurant à travers la création de
nouveaux outils de planification faisant ainsi de cet échelon un acteur essentiel de l’action
publique. Dès lors, le maintien de la dernière ponction de DGF sur les seuls départements et
régions en 2017 traduit l’incohérence de l’action gouvernementale et plus grave encore,
prive les Régions de ressources nécessaires au soutien de l’investissement local.
Le Gouvernement pressure les Régions de manière brutale, alors qu’elles jouent un rôle
majeur pour la croissance, l’emploi et le redressement économique de notre pays. Il ne peut
leur demander d’être à la fois au rendez‐vous des défis du développement économique,
d’être en première ligne pour la formation des demandeurs d’emploi tout en diminuant
leurs ressources financières.
Aussi, face au danger d’amplification du décrochage de l’investissement public, le Conseil
Régional des Pays de la Loire demande, dans le cadre de la préparation du Projet de Loi de
Finances 2017, l’ouverture de nouvelles négociations entre les Régions et le Gouvernement,
et défend, à l’instar du bloc communal, la division par deux de sa contribution à la dernière
tranche de baisse des dotations.
Barbara NOURRY
François PINTE