Réforme de la dotation aux membres de la famille royale – Principes

Réforme de la dotation aux membres de la famille royale –
Principes généraux
1) Une part de ces dotations correspond aux dépenses de fonctionnement
et de personnel, une autre à un traitement dont le montant peut être fixé
par référence à une haute fonction dans la magistrature ou les pouvoirs
publics au sens large. Cette part n'est pas soumise au contrôle de la Cour
des comptes.
La part « traitement » de la Princesse Astrid et du Prince Laurent
correspond au montant d’un traitement de Conseiller d’Etat.
La part « traitement » de l’héritier présomptif correspond au double du
montant d’un traitement de Conseiller d’Etat.
La part « traitement » du conjoint survivant du Roi correspond à
maximum 2/3 du traitement de l’héritier présomptif.
2) Le bénéfice d'une dotation est incompatible avec l'exercice d'une
fonction rémunérée.
3) La dotation du conjoint survivant du Chef de l'État ne peut dépasser le
montant de celle de l'héritier présomptif.
4) Il est organisé un contrôle des dépenses de fonctionnement et de
personnel par le Premier Président et le Président de la Cour des Comptes.
5) Il est publié chaque année les montants des principales rubriques des
comptes des dotations (hors la part traitement). Les intitulés de ces
principales rubriques seront précisés.
6) Il est publié un rapport annuel sur les activités d'intérêt général des
membres de la famille royale.
7) Des indemnités peuvent être attribuées aux membres de la famille
royale qui ne reçoivent pas de dotation pour des prestations d'intérêt
général.
8) Un assujettissement aux prélèvements obligatoires directs et indirects
est instauré (TVA, accises, IPP etc.).
9) La transparence des dépenses liées à la monarchie (institution et
famille royale) qui sont directement à charge des budgets
départementaux est assurée.
De plus, à l’instar d’autres pays, l’ensemble des dépenses liées à la
monarchie (liste civile, dotations, budgets départementaux) sont
regroupées dans un même chapitre budgétaire, pour en assurer une
meilleure transparence.
10) Dans un même souci de transparence, il est précisé qu’un logement
de fonction ne pourra être accordé à l’avenir qu’aux seuls membres
suivants de la famille royale :
-
Le Roi/Reine ;
L’héritier présomptif ;
Le Roi/Reine qui quitte prématurément ses fonctions ;
Le conjoint survivant du Roi/Reine.
11) Une disposition transitoire prévoira le maintien de la dotation, du
logement de fonction et du personnel détaché des bénéficiaires actuels
autres que ceux cités au point I, a) à d).
12) Un code de déontologie est instauré pour les membres de la famille
royale bénéficiant de dotations. Les manquements aux dispositions de ce
code peuvent conduire jusqu’à un retrait de la dotation. En ce qui
concerne l’héritier présomptif, les sanctions ne pourront pas conduire à
mettre à mal son statut.