08_Demande de remise des penalités de retard pour l`execution du

EXTRAIT
du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
VILLE DE
Séance publique du Jeudi 19 Février 2009
Date de l'annonce publique : Vendredi 13 Février 2009
Date de la convocation des conseillers : Vendredi 13 Février 2009
Présents :
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés
: 32
Nombre de votants : 32
M. Ch. LUBAC, M. P. ARCE, M. J. COHEN, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE,
Mme J. BOUE, Mme C-M. CHIOCCA, M. E. THOUMELOU, Mme P. MATON, M. A.
ACHINE, Mme A. VENDE, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN,
Mme A. CARLIER- BOATO, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme J. COSTES,
M. E. LANSARD, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, Mme M-A. SCANO, M. S.
ROSTAN, Mme A-M. FERTÉ, M. J. MONTEUX, Mme Fr. LABRUX, M. B. BOUISSOU et
Mme Y. DAUBEZE
Excusés et représentés par pouvoir :
Numéro
2009/FEV/08
Mme Cl. FAIVRE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Ch. LUBAC
Mme Cl. GEORGELIN, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme J. BOUE
M. A. MANDEMENT, Conseiller Municipal a donné procuration à M. J. DERAMOND
M. O. ZENNARO, Conseiller Municipal a donné procuration à M. J. MONTEUX
Était absent
M. A. CLEMENT
Point de l'ordre du jour
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OBJET
DEMANDE DE REMISE DES
PÉNALITÉS DE RETARD POUR
L'EXÉCUTION DU MARCHÉ
RELATIF AUX TRAVAUX
D'EXTENSION DU GROUPE
SCOLAIRE SAINT-EXUPÉRY
RAPPORTEUR
M. LE MAIRE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Armel DEBOUTE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité
des membres présents.
Monsieur LE MAIRE annonce que l'entreprise Coustaty est attributaire du
lot 3 – Charpente bois, du marché d’extension du groupe scolaire SaintExupéry pour un montant de 207 000 € HT.
L’entreprise ayant pris un retard important (91 jours) sur le chantier, des
pénalités lui ont été appliquées lors du calcul du décompte général établi
par le Maître d'oeuvre. Conformément à l’engagement contractuel, elles
s’élèvent à un montant de 37 674 € HT soit 1/500ème du marché initial.
Par courrier du 18 novembre dernier, l‘entreprise Coustaty a adressé une
demande de remise gracieuse de ces pénalités. Elle met en avant
principalement des difficultés de coordination avec les corps d’état
secondaire. Cette entreprise rurale, implantée à Aspet, est financièrement
fragile et l’application des pénalités de retard risque de la mettre en
difficulté.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur LE MAIRE et après en avoir
délibéré par 27 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme FERTÉ, M. MONTEUX,
Mme LABRUX, M. BOUISSOU, Mme DAUBEZE et M. ZENNARO par
procuration)
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 19 Février 2009
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➢ ACCEPTE une réduction des pénalités à hauteur de 70% afin de
ramener le montant dû par l’entreprise à 11 302.20 € HT.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire
Christophe LUBAC
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 19 Février 2009
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