24_Demande de subvention a la CAF dasn le acdrre de la creation
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24_Demande de subvention a la CAF dasn le acdrre de la creation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE Séance du Jeudi 10 Mai 2012 Le Jeudi 29 Mars 2012, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 4 Mai 2012, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 25 Nombre de votants : 25 Numéro 2012/MAI/24 Point de l'ordre du jour 01 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Armel DEBOUTE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, M. J. DERAMOND, Mme P. MATON, Mme MA. SCANO, M. A. ACHINE, Mme A. VENDE, Mme J. COSTES, Mme L. MAHEC, Mme C. MORIN, M. J. COHEN, Mme Cl. RAMEIL, M. C. LE MAP Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A. CLEMENT a donné procuration à Mme J. BOUE Mme V. LETARD a donné procuration à M. A. DEBOUTE Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBAC M. Ch. ROUSSILLON a donné procuration à M. P. ARCE M. D. GILBON a donné procuration à M. J. COHEN Mme A-M. FERTE a donné procuration à M. C. LE MAP Mme A. ALIBERT a donné procuration à Mme Cl. RAMEIL Membres absents OBJET M. P-Y. SCHANEN, M. S. ROSTAN, M. A. DESSENS, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, Mme F. LABRUX et Mme M-L. MANAC'H DEMANDE DE SUBVENTION À LA CAF DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UNE Exposé des motifs CRÈCHE MULTI-ACCUEIL DE 26 PLACES À L'ÉCOIl est rappelé au Conseil Municipal le projet de création d'une crèche multiQUARTIER DU MIDI accueil de 26 places dans l'Eco-quartier du Midi. Le mode opératoire est le suivant : la commune a confié à la SA d'HLM Les Chalets, l'agencement des locaux qu'elle achètera ensuite « clé en mains ». RAPPORTEUR Mme GEORGELIN Le coût prévisionnel en phase APD du maître d'œuvre de la SA Les Chalets est de : • 1 148 160 € TTC pour le coût prévisionnel de l'opération ; • 71 907 € TTC pour le coût des équipements en matériels et mobiliers. Il convient de solliciter d'ores et déjà la CAF qui subventionne les projets de création de crèche à hauteur de 8 400 € par enfant, soit un montant total attendu de 218 400 €. Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 11/05/2012 L'affichage en mairie le : 14/05/2012 La notification le : Le Maire Christophe LUBAC Le Département statuera dans un second temps, lorsque l'estimation des Domaines sera connue, soit après le résultat d'appel d'offres des travaux. Le Conseil Municipal sera alors amené à délibérer une nouvelle fois, pour solliciter la subvention du département. Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 10 Mai 2012 Décision Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame GEOEGELIN, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ décide : ➢ DE SOLLICITER la CAF pour le versement de la subvention d'investissement attendue de 218 400 €. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Date de la signature : 11 Mai 2012 Nom du signataire : Christophe LUBAC Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 10 Mai 2012