106_Annulation de la garantie d`emprunt accordee a la SA HLM

EXTRAIT
du registre des délibérations
du Conseil Municipal
VILLE DE
Séance publique du Lundi 23 Novembre 2009
Date de l'annonce publique : Mardi 17 Novembre 2009
Date de la convocation des conseillers : Mardi 17 Novembre 2009
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés
: 27
Membres présents :
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. J. COHEN, Mme MP. VANDERWAL, Mme J. BOUE, M. E. THOUMELOU, Mme P. MATON, M. J. DERAMOND, M.
P-Y. SCHANEN, Mme A. CARLIER- BOATO, M. A. MANDEMENT, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES,
M. H. AREVALO, M. E. LANSARD, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, Mme M-A. SCANO
et M. S. ROSTAN
Nombre de votants : 27
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Numéro
2009/NOV/106
Point de l'ordre du jour
6
M. A. DEBOUTE, Conseiller Municipal à donné procuration à M. A. MANDEMENT
Mme, C-M. CHIOCCA, Conseillère Municipale a donné procuration à M. H. AREVALO
M. A. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme J. BOUE
M. A. ACHINE, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme M-P. VANDERWAL
Mme A. VENDE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. P. ARCE
Mme LETARD, Conseillère Municipale a donné procuration à M. E. THOUMELOU
Mme J. COSTES, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE
Membres absents
M. O. ZENNARO, Mme A-M. FERTÉ, Mme Cl. RAMEIL, Mme Fr. LABRUX, M. B. BOUISSOU et
Mme Y. DAUBEZE
OBJET
ANNULATION DE LA
GARANTIE D'EMPRUNT
ACCORDÉE À LA SA HLM
DES CHALETS
RAPPORTEUR
MME FAIVRE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Marie-Ange SCANO est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité
des membres présents.
Madame FAIVRE rappelle que dans sa séance du 3 juillet 2008, le Conseil
Municipal de la Commune de Ramonville a accordé sa garantie à la SA HLM
Les Chalets pour l'opération d'acquisition en VEFA de 2 logements financés en
PSLA situés « Coteaux nord » à Ramonville Saint Agne.
Comme les levées d'option se sont effectuées rapidement, la SA HLM Les
Chalets demande à la Commune de bien vouloir annuler cette garantie.
Ceci exposé, Madame FAIVRE propose au Conseil Municipal de se
prononcer sur l'annulation de la garantie d’emprunt sollicitée.
Article 1 : la délibération de garantie prise en date du 3 juillet 2008, numérotée
72 et portant l'ordre du jour n° 4.2, relative à l’acquisition en VEFA de
2 logements financés en PSLA situés « Coteaux Nord » à Ramonville
Saint-Agne est annulée.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir
délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ SE
PRONONCE
FAVORABLEMENT
sur
l'annulation
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 23 Novembre 2009
de
la
garantie
Page 1 sur 2
d’emprunt sollicitée.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
P/O Le Maire
Le Conseiller Délégué
André CLEMENT
Date de la signature : 30 Novembre 2009
Nom du signataire : André CLEMENT
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 23 Novembre 2009
Page 2 sur 2