105_Financement a l`operation d`acquisition en VEFA de 4
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105_Financement a l`operation d`acquisition en VEFA de 4
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE Séance publique du Lundi 23 Novembre 2009 Date de l'annonce publique : Mardi 17 Novembre 2009 Date de la convocation des conseillers : Mardi 17 Novembre 2009 Membres présents : Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. J. COHEN, Mme MP. VANDERWAL, Mme J. BOUE, M. E. THOUMELOU, Mme P. MATON, M. J. DERAMOND, M. P-Y. SCHANEN, Mme A. CARLIER- BOATO, M. A. MANDEMENT, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, M. E. LANSARD, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, Mme M-A. SCANO et M. S. ROSTAN : 27 Membres excusés et représentés par pouvoir : Nombre de votants : 27 Numéro 2009/NOV/105 Point de l'ordre du jour 5 OBJET FINANCEMENT À L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 4 LOGEMENTS AU 81 AVENUE TOLOSANE – GARANTIES D'EMPRUNTS POUR LA SA HLM IMMOBILIÈRE MIDIPYRÉNÉES RAPPORTEUR MME FAIVRE M. A. DEBOUTE, Conseiller Municipal à donné procuration à M. A. MANDEMENT Mme, C-M. CHIOCCA, Conseillère Municipale a donné procuration à M. H. AREVALO M. A. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme J. BOUE M. A. ACHINE, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme M-P. VANDERWAL Mme A. VENDE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. P. ARCE Mme LETARD, Conseillère Municipale a donné procuration à M. E. THOUMELOU Mme J. COSTES, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE Membres absents M. O. ZENNARO, Mme A-M. FERTÉ, Mme Cl. RAMEIL, Mme Fr. LABRUX, M. B. BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZE Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie-Ange SCANO est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Madame FAIVRE rappelle que dans sa séance du 17 septembre 2009, le Conseil Municipal de la Commune de Ramonville a accordé sa garantie par délibération à la SA HLM IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES pour l'opération en VEFA de 4 logements. Une erreur matérielle nous ayant été transmise par la banque en particulier sur la durée d'amortissement du prêt, il est nécessaire de délibérer à nouveau et de fixer de façon définitive la nouvelle durée d'amortissement du prêt consenti.3 L'opération s'articule comme suit: La S.A. HLM Immobilière Midi-Pyrénées prévoit l’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 4 logements dans une résidence de 21 logements situés 81 avenue Tolosane : ➢ 2 types 2 de 50m² ➢ 2 types 4 de 80m² avec 4 parkings en sous-sol Cette opérations sera financée par des prêts PLUS d’un montant de 436 700 € consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques sont définies ci-dessous. La S.A. HLM Immobilière Midi-Pyrénées sollicite la Commune afin qu’elle lui accorde ses garanties financières pour 30% du montant total des prêts, soit 131 010€ , les compléments de 305 690€ (70%) étant garantis par le Département de la Haute-Garonne. Ainsi, au cas où la S.A. HLM Immobilière Midi-Pyrénées ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 23 Novembre 2009 Page 1 sur 2 moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Ramonville Saint-Agne, s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place. A noter que dans le cadre de cette garantie d’emprunt, la commune sera prioritaire pour la réservation de 10 % du nombre de logements. Ceci exposé, Madame FAIVRE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les garanties d’emprunts sollicitées. Article 1 : la délibération de garantie prise en date du 17 septembre 2009 relative à l’acquisition en VEFA de 4 logements PLUS dans une résidence de 21 logements situés 81 avenue Tolosane située à Ramonville Saint-Agne est modifiée comme suit : ➢ La durée de la période d’amortissement porte sur 35 ans pour le prêt destiné à la construction L’ensemble des autres dispositions de la délibération susvisée demeure inchangé. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : ➢ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les garanties d’emprunts sollicitées. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures P/O Le Maire Le Conseiller Délégué André CLEMENT Date de la signature : 30 Novembre 2009 Nom du signataire : André CLEMENT Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 23 Novembre 2009 Page 2 sur 2