51_Approbation de la carte prevention alcool

EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
Séance du Jeudi 14 Juin 2012
Le Jeudi 14 Juin, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 8 juin
2012, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers : 33
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents.
En exercice : 33
Présents ou représentés
: 32
Nombre de votants : 32
Numéro
2012/JUIN/51
Point de l'ordre du jour
8
OBJET
APPROBATION DE LA
CHARTE « PRÉVENTION
ALCOOL »
Membres présents :
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, M. A. CLEMENT, Mme
M-P. DOSTE-VANDERWAL, Mme J. BOUE, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y.
SCHANEN, Mme M-A. SCANO, Mme A. VENDE, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, M. A.
DESSENS, Mme C. MORIN, M. H. AREVALO, M. J. COHEN, M. D. GILBON, M. C. LE MAP
Mme M-L. MANAC'H et Mme A. ALIBERT.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. A. DEBOUTE a donné procuration à Mme V. LETARD
Mme P. MATON a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE
M. A. ACHINE a donné procuration à M. J. DERAMOND
Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration M. Ch. LUBAC
Mme J. COSTES a donné procuration Mme M-P. DOSTE-VANDERWAL
M. S. ROSTAN a donné procuration à Mme J. BOUE
Mme Ch. ARRIGHI-RIBES a donné procuration à M. J. COHEN
Mme C-M. CHIOCCA a donné procuration à M. H. AREVALO
Mme A-M. FERTÉ a donné procuration à M. C. LE MAP
Mme Cl. RAMEIL a donné procuration à Mme A. ALIBERT
Membre absent
Mme F. LABRUX.
Exposé des motifs
RAPPORTEUR
M. CLEMENT
Rendu exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Préfecture le : 26/06/2012
L'affichage en mairie le : 26/06/2012
La notification le :
Le Maire
Christophe LUBAC
Le conseil municipal est informé que, dans le cadre de la mise en œuvre
d'un comité de pilotage réunissant des élu-e-s, des délégué-e-s du personnel
membres du C.H.S.C.T, les assistants de prévention (ACMO) et le conseiller en
santé et sécurité au travail, une charte sur la "prévention alcool" a été élaborée.
Elle a pour objectif :
• De rappeler la réglementation en vigueur et d'en définir les modalités
d'application ;
• De prévenir la surconsommation d'alcool dans le contexte professionnel
et d'en réduire significativement les risques ;
• De développer une démarche de prévention et de responsabilisation
de tous les agents.
Cette charte a été rédigée selon la réglementation en vigueur soit :
• Le Code du Travail (articles R. 4228-20, R. 4228-21, R. 3231-16, R. 4225-2,
R.4225-3 et R.4225- 4) ;
• Le Code de la Route : En France, il est interdit de conduire si on a plus de
0,5 gramme d'alcool par litre de sang. Le Code de la Route prévoit des
sanctions (pour contravention ou délit au-delà de 0,8 grammes/l de sang)
pour la conduite d'un véhicule au-delà de cette limite. Par ailleurs, l'article
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 14 Juin 2012
L234-14 oblige désormais tout conducteur a posséder un éthylotest dans
son véhicule.
La charte a été validée en C.T.P le 23 Mars 2012.
Décision
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur CLEMENT et après en avoir
délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la « charte prévention alcool » annexée à la délibération
qui entrera en vigueur à la date de l'arrêté correspond.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire
Christophe LUBAC
Date de la signature : 26/06/2012
Nom du signataire : Christophe LUBAC
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 14 Juin 2012
CHARTE
"PREVENTION DU RISQUE ALCOOL"
POURQUOI UNE CHARTE SUR LA CONSOMMATION D'ALCOOL DANS LA COLLECTIVITE ?
Cette charte résulte d'une démarche concertée. Elle a été élaborée au sein d'un comité de
pilotage réunissant des élus, des délégués du personnel membres du CHSCT, les assistants de
prévention (ACMO) et le conseiller en santé et sécurité au travail. Elle a pour objectif :
– de rappeler la réglementation en vigueur et d'en définir les modalités d'application.
– de prévenir la surconsommation d'alcool dans le contexte professionnel et d'en réduire
significativement les risques
– de développer une démarche de prévention et de responsabilisation de tous les agents
Le but de cette démarche de prévention est d'améliorer la santé des agents et de prévenir, entre
autres, les accidents de service. La présente charte doit donc donner des outils à chacun pour
une véritable prise en charge des situations à risque et une aide aux personnes en difficulté,
quel que soit leur rang dans l'administration.
La politique de prévention mise en place au sein de la collectivité ne vise pas l'interdiction
formelle de toute consommation d'alcool mais une consommation encadrée respectant la
législation en vigueur et prenant en compte les risques encourus par les agents.
I- L'introduction et la consommation d'alcool sur le lieu de travail:
Rappel réglementaire :
–Le code du travail :
Les articles R. 4228-20, R. 4228-21, R. 3231-16, R. 4225-2, R.4225-3 et R. 4225-4 du Code du
travail réglementent l'introduction et la consommation de l'alcool sur le lieu de travail. Il est
interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées (alcools forts) sur
les lieux de travail autre que le vin, la bière, le cidre, le poiré et l'hydromel. D'autre part, il est
interdit de laisser séjourner ou entrer dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
Article R4228 – 20 : Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre, le poiré et
l'hydromel n'est autorisée sur le lieu de travail.
Article R4228 – 21 : Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des
personnes en état d'ivresse.
Article R4225 – 2 : L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche
pour la boisson.
–Le code de la route :
En France, il est interdit de conduire si on a plus de 0,5 gramme d'alcool par litre de sang. Le
code de la route prévoit des sanctions (pour contravention ou délit au-delà de 0,8 grammes/l de
sang) pour la conduite d'un véhicule au-delà de cette limite.
Par ailleurs, l'article L234-14 oblige désormais tout conducteur a posséder un éthylotest dans son
véhicule.
Article 1 : Consommation d'alcool au travail
1) Chaque agent de la commune de Ramonville-St-Agne reste individuellement
responsable de sa consommation pour rester maître en permanence de son
comportement au travail. S'il estime que son état de vigilance n'est pas suffisant pour
travailler en sécurité, il se doit de prévenir son supérieur hiérarchique.
2) La consommation d'alcool est interdite sur les lieux de travail quel que soit le lieu et
le moment y compris pendant les temps de pause intégrés au temps de travail.
3) Seule la consommation des boissons alcoolisées mentionnées à l'article L 232-2 du
Code du Travail (le vin, la bière, le cidre, le poiré et l'hydromel) sont autorisées au cours
des repas et lors des pots de convivialité pris dans les locaux prévus à cet effet et en
dehors du temps de travail. Les modalités d'organisation des pots de convivialité sont
précisées dans l'article 4.
Article 2 : Conduite à tenir face à une alcoolisation supposée
1) Conformément à l'article R4228-21 du Code du Travail, il est interdit de laisser
accéder ou de maintenir un agent en état d'ivresse à son poste de travail. Tout agent
constatant un tel état doit en référer à son supérieur hiérarchique.
2) Un état d'ébriété supposé se définit par des symptômes tels que des troubles de
l'élocution, de l'équilibre, du comportement (excitation ou prostration), une haleine
alcoolisée ... Ces différents signes seront évalués en fonction du poste occupé et des
répercussions sur la sécurité au travail.
3) Afin de mettre en sécurité l'agent, ses collègues et les usagers, le supérieur
hiérarchique devra retirer l'agent de son poste de travail.
4) En cas de malaise les secours seront immédiatement appelés.
5) Lors de son retour au travail l'agent sera reçu par son directeur de secteur et le
conseiller en santé et sécurité au travail. Cet entretien permettra d'aborder les
conséquences de la consommation d'alcool au travail, les risques encourus et les
modalités de retour sur le poste. Un accompagnement (médecin de prévention,
psychologue du travail) pourra être proposé à cette occasion (articles 5 à 7).
6) Le supérieur hiérarchique devra établir un rapport écrit de la procédure engagée
mentionnant les causes de la mise en place de la procédure, les conditions de son
déroulement et les conséquences administratives éventuelles. Ce rapport sera transmis
au Maire, au DGS et au service prévention des ressources humaines.
Article 3 : Cas particuliers des "postes à risque"
1) Les postes à risque sont des postes de travail susceptibles d’exposer les personnes à
un danger, entraînant ainsi des risques pour leur santé et leur sécurité.
2) La liste des postes à risque de la collectivité se trouve dans l'annexe 1 du présent
document.
3) Tout agent ne peut occuper un poste à risque si son taux d'alcoolémie dépasse le taux
légal routier (0,5 gramme/l).
4) Un agent occupant un poste à risque et dont le comportement laisse supposer un état
d'ébriété incompatible avec sa propre sécurité et celle des autres sera soumis à un
éthylotest selon la procédure définie par la présente charte (voir annexe 3). Ceci afin de
prévenir ou faire cesser une situation dangereuse.
5) En cas d'indisponibilité du Maire, les personnes autorisées par l'autorité territoriale à
pratiquer un éthylotest sont le Directeur Général des Services et en son absence les
directeurs de secteur. Le contrôle devra se faire dans le respect total des règles de
confidentialité.
6) L'agent peut demander à être assisté d'un tiers (délégué du personnel ou à défaut
membre du personnel) et contester les résultats obtenus au moyen d'une contreexpertise (prise de sang) prise en charge par la collectivité.
Article 4 : Conséquences administratives
1) La période de retrait du poste de travail correspondra à une période de service non
fait et ne sera donc pas rémunérée sauf si elle correspond à une autre position.
2) En cas de récidive l'aptitude au poste devra être évaluée par le médecin de
prévention.
3) Des sanctions disciplinaires peuvent être envisagées selon les loi et règlements de la
Fonction Publique Territoriale notamment en cas de récidive.
Article 5 : Organisation des pots de convivialité
1) L'organisation de pots n'est autorisée que de manière exceptionnelle et pour des
occasions particulières (mariage, naissance, départ en retraite, promotion ...).
2) Une demande d'autorisation devra être faite auprès du directeur de secteur précisant
la date et l'heure, le lieu, le nombre de participants (voir fiche de demande en annexe
2).
3) Les seules boissons autorisées sont celles listées dans l'article R4228 – 20 du code du
travail, elles devront être proposées en quantité limitée. Des boissons non alcoolisées
autre que de l'eau doivent également être proposées ainsi qu'un accompagnement.
4) L'organisateur du pot devra veiller à la sécurité de ses convives notamment lors de
leur départ.
5) Il sera rappelé à l'organisateur qu'il peut être tenu juridiquement responsable des
actes et de leurs conséquences d'une personne en état d'ébriété suite à une
consommation d'alcool lors du pot organisé.
II- Prévention :
Article 6 : Surveillance médicale
Le médecin de prévention est un acteur majeur dans la prévention des conduites
addictives. Il évaluera l'aptitude au poste de l'agent et définira les modalités de reprise
préservant la santé et la sécurité de l'agent. Il écoutera orientera l'agent et pourra
l'orienter vers une démarche de soins.
Article 7 : Prévention en interne
En cas de doute d'alcoolisation répétée d'un agent, le supérieur hiérarchique agira le
plus précocement possible notamment en recevant l'agent lors d'un entretien d'écoute et
en le guidant vers les interlocuteurs spécialisés (médecin de prévention, psychologue du
travail, associations d'aide du réseau partenaire ...). Dans ce cadre, les encadrants
seront formés pour pouvoir apporter un soutien et des réponses aux agents en difficulté
face aux conduites addictives.
Article 8 : Conduite de véhicules
Par mesure de prévention et conformément à l'article Art. R. 234-7 du code de la route,
des éthylotests seront mis à disposition des conducteurs dans tous les véhicules de la
collectivité. Ils auront pour but l’auto-contrôle du taux d'alcoolémie et ne rentreront pas
dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article 3.
Article 9 : Réseau partenaire
La collectivité s'appuiera sur un réseau partenaire spécialisé dans les addictions afin de
renforcer sa démarche de prévention par des actions de formation et de sensibilisation.
Service de médecine professionnelle du SIVOS (Dr Casaux)
ANPAA (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie)
Écoute alcool : 08 11 91 30 90
Association ADDICT (Alcoolo-Dépendance, Développement, Information,
Thérapie)
Conseil,
II- Mise en œuvre :
Article 10 : Entrée en vigueur
La charte "Prévention du risque alcool" a été soumise en CTP/CHS le 23/03/2012. Elle
entrera en vigueur à compter de la date de parution de l'arrêté correspondant.
Cette charte a valeur de règlement intérieur et est opposable à tous les agents de la
Mairie de Ramonville-St-Agne. Elle sera portée à la connaissance de tous (par affichage
et via le site intranet) et sera donnée à chaque agent nouvellement recruté.
Annexe 1 : LISTE DES POSTES A RISQUE OU A RESPONSABILITE
 Conduite de véhicules et d'engins motorisés (voiture, poids lourd, tracteur, tondeuse, engin de
chantier ….)
 Utilisation de plates-formes élévatrices
 Travaux utilisant des machines-outils
 Travail en hauteur
 Travaux électriques ou à proximité d'installations électriques
 Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement
inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes,
mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l’article R.231-51 du code du travail.
 Travaux exposant à des risques de noyade
 Surveillance et gardiennage des locaux
 Travail engageant la sécurité physique, morale ou sanitaire des enfants, ou des personnes
âgées ou handicapées
 Fonction de responsabilité ou d'accueil direct du public
Annexe 2 : PROCEDURE DE DEMANDE D'ORGANISATION D'UN POT
DE CONVIVIALITE
Prénom / Nom de l'organisateur :
Service :
Événement motivant la demande :
Date de l'événement :
Lieu :
Plage horaire :
Nombre approximatif de participants :
Demande faite le :
Réponse :
Accord
Refus
Motif en cas de refus : ….....................
Signature de l'organisateur :
Signature du Directeur :
Vous organisez un pot de convivialité, quelques conseils ….....
• Le choix de boissons alcoolisées est limité aux boissons autorisées par l'article L232-2 du
code du travail (cidre, vin, poiré ….)
• Le nombre de bouteilles doit correspondre au nombre de convives, toutes ne sont pas
présentées en même temps sur la table
• Des boissons non alcoolisées doivent être disponibles en quantité suffisante
• Un accompagnement salé ou sucré doit être disponible
• Les boissons non consommées doivent être récupérées à la fin du pot
Vous devez veiller au comportement de vos convives au moment de leur départ.
En laissant un de vos collègues prendre le volant sous emprise de
l'alcool vous engagez votre responsabilité.
Annexe 3 : Procédure de contrôle de l'alcoolémie pour les postes à
risque
ETAT APPARENT D'EBRIETE
POSTE CLASSE A RISQUE OU A
RESPONSABILITE
PROPOSITION D'ALCOOTEST PAR
LA PERSONNE AUTORISEE
Test refusé
Test accepté
< 0,5 g/l - négatif
> 0,5 g/l - positif
L'agent est-il apte à
reprendre son travail ?
OUI
Reprise du travail
NON
Retrait du poste
Rédaction d’un rapport
Accompagnement au
domicile par un tiers
OU
Information du médecin de
prévention
Appel à un service
d'urgence
Entretien de retour avec le
supérieur hiérarchique