07_Autorsiation engager et mandater avant vote budget_Nevette

EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
Séance du Mardi 12 mars 2013
Le Mardi 12 Mars 2013, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 8
Mars 2013, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés
: 30
Nombre de votants : 25
Numéro
2013/MARS/07
La présente séance de Conseil Municipal fait suite à celle du 7 mars 2013 au cours de
laquelle il a été constaté que le quorum n'avait pas été atteint.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux
dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, « lorsque le quorum n'est pas atteint, le
Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère
alors valablement sans condition de quorum ».
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents.
Membres présents :
Point de l'ordre du jour
2
OBJET
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. DOSTE, M. A.
DEBOUTÉ, Mme J. BOUÉ, M. J. DERAMOND, Mme P. MATON, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A.
SCANO, M. A. ACHINE, Mme A. CARLIER-BOATO, Mme J. COSTES, Mme L. MAHEC, M. Ch.
ROUSSILLON, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, Mme A-M.
FERTÉ et M. J-P. LEVY
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme V. LETARD a donné procuration à M. A. DEBOUTÉ
AUTORISATION D'ENGAGER M. S. ROSTAN, a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE
M. A. DESSENS a donné procuration à Mme L. MAHEC
ET DE MANDATER DES
Mme C. MORIN a donné procuration à M. P. ARCE
DÉPENSES
M. D. RIVALS a donné procuration à M. J. DERAMOND
D’INVESTISSEMENT AVANT M. J. COHEN a donné procuration à M. H. AREVALO
LE VOTE DU BUDGET 2013 M. D. GILBON a donné procuration à Mme Ch. ARRIGHI-RIBES
Mme F. LABRUX a donné procuration à Mme A-M. FERTÉ
(COMMANDE NAVETTE
M. A. CLEMENT a donné procuration à Mme J.BOUÉ
2013)
Membres absents
RAPPORTEUR
M. LE MAIRE
Mme Cl. RAMEIL, M. C. LE MAP et Mme A. ALIBERT
Exposé des motifs
Rendu exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Préfecture le : 18/03/2013
L'affichage en mairie le :18/03/2013
La notification le :
Le Maire
Christophe LUBAC
Monsieur LE MAIRE rappelle que préalablement au vote du budget primitif
2013, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2012.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2013, et de
pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le
Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à engager et à mandater des
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget
de 2012.
La municipalité envisage la mise en service d'une navette communale au
mois de septembre 2013.
Compte-tenu des délais de livraison, il est nécessaire de pouvoir commander
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 12 Mars 2013
le véhicule avant le vote du Budget Primitif 2013,
Décision
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur LE MAIRE, et après en avoir
par 25 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme ARRIGHI-RIBES, M. AREVALO, Mme
CHIOCCA et M. COHEN, M. GILBON par procuration) :
➢ AUTORISE
l'engagement et le mandatement des dépenses
d'investissement 2013 dans la limite des crédits ci-dessous avant le vote du
Budget Primitif 2013 :
Chapitre 21 = 120 000,00 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire
Christophe LUBAC
Date de la signature : 15 Mars 2013
Nom du signataire : Christophe LUBAC
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 12 Mars 2013