DEPARTEMENT

DEPARTEMENT
DU VAR
ARRONDISSEMENT
DE BRIGNOLES
COMMUNE DE POURRIERES
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire :
n° 2010-00707/POL
ARRETE PORTANT DÉROGATION PERMANENTE POUR LE PASSAGE DE 3 VÉHICULES
POIDS LOURDS DE LA SOCIETE SA BRIGNOLDIS CENTRE LECLERC SUR LES VOIES DE
LA COMMUNE DE POURRIÈRES
Diffusion site internet : n° 658
Le Maire de Pourrières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122.22, L2122.23,
L2211.1, L2212.2, L2213.1, L2213.3, L2213.5 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R 411.5, R 411.7 et R 411.8 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation Routière, ensemble des
textes qui l’ont modifié et complété ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et l’Etat ;
Vu la nécessité pour 3 véhicules « poids lourds » de la société SA BRIGNOLDIS CENTRE
LECLERC, afin d’exécuter des livraisons de fioul à domicile dans les meilleures conditions,
d’emprunter les voies de la commune de POURRIERES;
Vu que ces interventions ne peuvent avoir lieu qu’à l’aide de véhicules poids lourds d’un poids total
autorisé en charge nécessairement supérieur à la limite de tonnage autorisée sur les voies
communales concernées ;
Considérant que les lieux de passage sont situés dans des zones concernées par une interdiction
de circulation « poids lourds » ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne réalisation des livraisons, la sécurité et l’hygiène
publiques, d’autoriser la circulation de 3 véhicules « poids lourds » de la société SA BRIGNOLDIS
CENTRE LECLERC en dérogation à la réglementation de la circulation existante ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dérogation permanente est donnée pour les 3 véhicules « poids lourds » de la
société SA BRIGNOLDIS CENTRE LECLERC, identifiés à l’article 2 du présent
arrêté, afin d’exécuter des livraisons de fioul à domicile dans les meilleures
conditions, d’emprunter les voies de la commune de POURRIERES, lorsqu’il n’existe
pas d’autre itinéraire possible, pour les véhicules dont le poids total autorisé en
charge nécessairement supérieur à la limite de tonnage autorisée sur les voies
communales.
ARTICLE 2 : Les 3 véhicules concernés par le présent arrêté sont munis des immatriculations
suivantes :
- 6296 ZV 83 (<13t)
- 196 AVD 83 (<13t)
- 4051 YP 83 (>13t et <19t)
…/…
ARTICLE 3 : Les passages seront assurés sous la responsabilité de la société SA BRIGNOLDIS
CENTRE LECLERC, notamment la responsabilité civile en cas de dégâts occasionnés
par ces passages sur les voies communales.
ARTICLE 4 : Cette mesure prend effet le jeudi 1er juillet 2010.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, l’Adjoint responsable des Services Techniques de la Ville de
Pourrières, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pourrières, les
Agents de la Police Municipale et les Gardes Champêtres de la Ville de Pourrières, le
Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de St Maximin, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune et publié sur le Site Internet officiel de la Ville de
Pourrières.
Pourrières, le 21 juin 2010
Le Maire,
Sébastien BOURLIN