la base de données unique

LIVRE BLANC
LA BASE DE DONNÉES UNIQUE
LA BASE DE DONNÉES UNIQUE
Qu’est ce que c’est ?
Historique
Créée par l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013,
la base de données économiques et sociales, ou BDU, regroupera l’ensemble des
informations que l’employeur est tenu de remettre aux représentants du personnel.
Déploiement
Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et devra être mise en
place au plus tard :
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 Le 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés
 Le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés
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LA BASE DE DONNÉES UNIQUE
Les objectifs
Objectifs généraux
A terme, la base de données unique doit permettre :
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!
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  De constituer une base à l’information et à la consultation des représentants du personnel sur les
orientations stratégiques de l’entreprise
  De leur permettre d’avoir une vision claire sur la construction et la distribution de la valeur ajoutée
  De mettre à disposition du CE des informations qui lui sont transmises de façon récurrente
Mais aussi
La BDU devra également apporter et mettre à disposition des utilisateurs :
!
  Des informations non liées à une consultation qui peuvent être ou non contenues dans un rapport
!
  Des informations données à l’occasion de consultations récurrentes (par exemple sur les
orientations de la formation professionnelle)
!
  Des informations transmises à la fois au CE et au CHSCT
TOUS FORMATS
TAILLE ILLIMITEE
Importez tous types de documents (PDF,
Mettez à disposition des documents sans
Word, Excel, PowerPoint…)
limite de taille
LA BASE DE DONNÉES UNIQUE
Des utilisateurs multiples
L’administrateur principal
C’est l’employeur qui fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la
base. Il est le premier administrateur de la BDU, et c’est lui qui pourra créer d’autres
comptes administrateurs (pour le DRH par exemple).
Les autres administrateurs
Ce sont tous les collaborateurs autorisés par l’employeur disposant d’un compte
administrateur. Ils pourront alimenter la base en ajoutant des documents, l’administrer en
créant des utilisateurs, et la contrôler en octroyant des droits d’accès.
Les représentants du personnel
La BDU est à la disposition permanente des membres du comité d’entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel, des membres du comité central d’entreprise s’il
existe, des membres du CHSCT, sans qu’il soit mentionné de restriction entre suppléants
et titulaires, ainsi que des délégués syndicaux.
GROUPES
DROITS D’ACCES
Organisez vos utilisateurs en groupes
Paramétrez l’accès à chaque rubrique en
(CE, Syndicats, CHSCT…)
fonction des groupes et utilisateurs
LA BASE DE DONNÉES UNIQUE
Les mises à jour
Périodicité
Les éléments d’information devront régulièrement être mis à jour, au moins dans le
respect des périodicités prévues par le code du travail.
Obligation d’information
L’employeur est tenu d’informer les personnes autorisées des actualisations de la BDU,
selon les modalités de son choix. C’est ainsi qu’il devra fixer les modalités d’accès, de
consultation et d’utilisation de la BDU. Elles doivent permettre aux membres du CE (et/ou
du comité central d’entreprise) et du CHSCT ainsi qu’aux délégués syndicaux et, le cas
échéant, aux délégués du personnel, d’exercer leurs compétences respectives.
GAGNEZ DU TEMPS AVEC DES FONCTIONNALITES INEDITES
NOTIFICATIONS
CONSULTATION EN LIGNE
PERIODE D’ACCES
Informez automatiquement vos
Ni téléchargement ni installation de
24h/24 7j/7 ou personnalisée (exemple :
utilisateurs de la mise à jour de la BDU
logiciel pour consulter un document
du lundi au vendredi de 9h à 18h)
LA BASE DE DONNÉES UNIQUE
Organisation
Selon le code du travail
Les documents de la BDU pourront être classés dans les rubriques suivantes :
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. 
Investissements
Fonds propres, endettements et impôts
Rémunération des salariés & dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Sous-traitance
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (pour les entreprises
appartenant à un groupe)
Personnalisée
Vous pouvez personnaliser l’organisation des documents de votre BDU.
PARAMETRAGE
PERSONNALISATION
Solution vierge ou paramétrée selon les 8
Ajouter ou supprimer autant de rubriques
rubriques stipulées par le code du travail
et sous-rubriques que vous souhaitez
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