COMPTE-RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE

COMPTE‐RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2013 Présents: Marc BORIES, Patrick BLANC, Françoise BERNIE, Sandrine BERNAD‐LADET, Stéphane ROQUES, Marie‐Laure BORBALAN, Nadine VILLEFRANQUE, Pierre MARCILHAC, Joseph MAJOREL, Florence PHILIPPE , Maria DE OLIVEIRA SERRANO, Michel BAYOL, Aimé BURLIGA, Lionel BROUZES, Jean‐André MARIEN, Jean‐
Marc ROZIERES. Excusée : Cécile ALMERAS Adhésion au Syndicat mixte de préfiguration du PNR de l’Aubrac et validation des statuts. M. le Maire rappelle que par courrier en date du 20 septembre 2013, l’Association d’émergence du Parc Naturel Régional de l’Aubrac a interrogé les 82 communes du périmètre d’étude de ce projet pour connaître leur intention d’adhérer au Syndicat mixte de préfiguration. Ce Syndicat mixte prendra le relai de l’Association d’émergence pour piloter la procédure de création du projet de Parc jusqu’à sa labellisation, attendue en fin d’année 2015. 65 communes sur 82 ont validé leur adhésion à ce Syndicat qui sera donc composé, à sa création, des 3 Régions, des 3 Départements et des 65 communes. Afin de finaliser la procédure administrative de constitution du Syndicat mixte de préfiguration, il est demandé aujourd’hui à chacun des membres : ‐
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De confirmer son adhésion au Syndicat mixte de préfiguration ; D’approuver les statuts définitifs du Syndicat mixte de préfiguration dans lesquels la liste des 65 communes membres fondatrices a été ajoutée. convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la CCPOA pour les travaux de l’extension de la zone artisanale de la Falque. M. le Maire présente la convention à intervenir entre la commune et la CCPOA pour la réalisation des travaux conjoints d’aménagement/raccordement nécessaires à la viabilisation de l’extension de zone artisanale de la Falque. En effet la zone existante est de compétence communale mais son extension est de compétence communautaire, les travaux de raccordement (EU, EP, EAP, de voirie, de télécoms, d’électricité…) de ces 2 zones se situent sur le domaine communal et sont donc de compétence communale. Cette convention permet d’avoir un seul maître d’ouvrage, la CCPOA, qui porte l’ensemble des travaux « dans » et « hors » périmètre d’extension. Par convention, la communauté de communes : ‐coordonne le programme des travaux, ‐gère administrativement le programme (procédure de passation des marchés publics, autorisations d’urbanisme..), ‐règle l’ensemble des sommes dues au titre de l’exécution des différents contrats et appelle la contribution de la commune. La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des aménagements, elle prend fin à la signature du procès‐ verbal contradictoire de réception et de remise des ouvrages. A la fin du programme des travaux, la commune et la communauté de communes reçoivent chacune en ce qui la concerne les aménagements réalisés pour son compte. projet de décret portant révision de la carte cantonale pour le département de l’Aveyron. M. le Maire présente au conseil municipal le projet de décret sur le redécoupage cantonal. Pour le département de l’Aveyron, il est prévu de passer à 23 cantons ; celui qui nous concerne dénommé « Lot et Palanges » est constitué de 17 communes : Aurelle‐Verlac, Bertholène, Castelnau‐de‐Mandailles, Coussergues, Cruéjouls, Gaillac d’Aveyron, Laissac, Lassouts, Palmas, Pierrefiche, Pomayrols, Prades d’Aubrac, Saint‐Côme d’Olt, Saint‐Geniez d’Olt, Sainte‐Eulalie d’Olt, Séverac‐l’Eglise, Vimenet. La loi ne prévoit pas la consultation des conseils municipaux sur un redécoupage qui bouleverse pourtant le bassin de vie des communes. Ce découpage arbitraire fragilise une fois de plus les communes rurales. Sous couvert de seuils de population, des communes qui n’ont aucun lien, aucun projet commun, aucun bassin de vie commun se retrouvent dans le même canton. L’exemple du canton de Saint‐Geniez est édifiant, pourquoi les communes de Saint‐Martin de Lenne, Saint‐
Saturnin, la Capelle‐Bonance n’ont pas été rattachées à ce canton alors que les habitants de ces communes travaillent, scolarisent leurs enfants, participent à l’économie locale, utilisent les services publics de ce territoire. Au nom de l’ensemble du conseil municipal, M. le Maire refuse ce redécoupage et demande qu’une concertation des communes partageant les mêmes bassins de vie soit engagée afin qu’elles puissent s’exprimer sur le devenir de leur canton sans le dictat arbitraire du seuil de population, inapplicable dans nos territoires ruraux. décision modificative n°3 en section fonctionnement sur le budget du cinéma. M. le Maire présente au conseil municipal le transfert de crédits nécessaire pour abonder le compte « cotisations caisse de retraite ». Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 6156 : Maintenance 230,00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 230,00 € D6453 : Cotisations caisse retraite 230,00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel 230,00 € décision modificative n°4 en section d’investissement sur le budget principal M. le Maire présente au conseil municipal le transfert de crédits nécessaire pour abonder les dépenses des charges financières. M. le Maire propose la décision modificative suivante : Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 668 : Autres charges financières 4000,00 € TOTAL D 66 : charges financières 4000,00 € R 75881 : recouvrements divers 4000,00 € TOTAL R 75: Autres produits gestion courante 4000,00 € décision modificative n°2 en section d’investissement sur le budget du cinéma M. le Maire présente au conseil municipal la convention du Conseil Général de l’Aveyron qui attribue une subvention d’équipement pour le passage au numérique du cinéma municipal. M. le Maire propose la décision modificative pour intégrer cette recette de subvention : Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 2315 : immo en cours‐inst tech. 10714,00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 10714,00 € R 1323 : Département 10714,00 € TOTAL R 13 : Subventions d’investissement 10714,00 € Subvention exceptionnelle à l’association ThéArt’. M. le Maire présente au conseil la demande de subvention de l’association ThéArt’, cette association présente sur la commune depuis 2012 propose des ateliers théâtre tous publics. L’association a déjà participé à de nombreuses manifestations sur la commune, M. le Maire propose donc de verser à ThéArt’ une subvention exceptionnelle de 500,00 € pour les aider à financer le matériel nécessaire aux décors, costumes, accessoires…. Création/suppression d’emplois dans le cadre d’un avancement de grade. M. le Maire rappelle au conseil municipal : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant la nécessité de créer 3 emplois d’adjoint technique de 1ère classe, en raison des possibilités d’avancement de grade, M. le Maire propose au conseil municipal, ‐ la création de 3 emplois d’adjoint technique de 1ère classe, permanents à temps complet ‐ la suppression de 3 emplois d’adjoint technique de 2e classe, permanents à temps complet Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 31 janvier 2013 : SERVICE TECHNIQUE EMPLOI GRADE CATEGORIE Ancien effectif Ingénieur territorial A 1 en 1 en TC détachement détachement Technicien supérieur B 1 en disponibilité 1 en TC disponibilité Responsable service Technicien supérieur technique B 1 1 TC Adjoint technique C ère
de 1 classe 3 6 TC Adjoint technique C e
de 2 classe 9 6 4 à TC GRADE CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire C 1 1 TC Adjoint C e
administratif de 2 classe 1 1 TC Adjoint c administratif e
principal de 2 classe 1 1 TC EMPLOI GRADE ASSOCIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire Animateur sportif Adjoint C e
d’animation de 2 classe 1 1 TC Nouvel effectif Durée hebdomadaire 2 à TNC SERVICE ADMINISTRATIF EMPLOI Responsable administratif service Adjoint administratif ère
de1 classe SERVICE ANIMATION CATEGORIE vente de la parcelle AE 485 au profit de la Communauté des Communes du Pays d’Olt et d’Aubrac. M. le Maire expose au conseil que dans le cadre de l’extension de la zone artisanale de la Falque portée par la CCPOA, la commune reste propriétaire d’une parcelle de 60 m2 sur le tracé de l’entrée de la future zone. Pour éviter la création de servitude de passage sur ce petit triangle, M. le Maire propose de céder cette parcelle à la communauté des communes. M. le Maire propose de vendre cette parcelle à 15 € le mètre carré, les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.