Le Congé Individuel de Formation

LE CONGÉ INDIVIDUEL
DE FORMATION DES SALARIÉS
CITIS - C.S. 50250
14209 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR CEDEX
Tél. : 02 31 46 26 46 - Fax : 02 31 46 26 40
www.fongecifbassenormandie.com
GÉNÉRALITÉS
Le Congé Individuel de Formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de
sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation
indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle
il exerce son activité.
Il est financé grâce à une contribution versée par les entreprises sur la masse salariale :
– pour 20 salariés et plus : 0,20 % sur les CDI et 1 % sur les CDD,
– pour moins de 20 salariés : 1 % sur les CDD.
Ces financements sont complétés par le Fonds Social Européen, la Région Basse-Normandie, l’AGEFIPH et le
FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).
Les actions de formation peuvent être :
Q à temps plein,
Q à temps partiel,
Q sous forme d’enseignement discontinu,
Q en formation ouverte et à distance.
Elles ne peuvent, normalement, être supérieures à :
Q 1 200 heures pour une formation à temps partiel et discontinu,
Q un an si la formation se déroule à temps plein.
Toutefois, si l’ÉTAT, la RÉGION, le FSE, le FPSPP ou l’entreprise participent au financement, le FONGECIF BASSE-NORMANDIE
peut accepter de prendre en charge des formations d’une durée supérieure à un an (ou 1 200 heures en cas de
formations discontinues), dans une limite budgétaire maximum de 50 000€.
MODALITÉS
www.fongecif.org
SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE
1. PRINCIPE
Toute personne qui peut justifier d’une ancienneté en tant que salarié pendant
24 mois consécutifs ou non (cas particulier pour les salariés des entreprises artisanales
de moins de 10 salariés = 36 mois consécutifs ou non) dont 12 mois consécutifs dans
son entreprise, peut prétendre à un CIF.
2. PROCÉDURE D’ACCÈS AU CIF
La demande d’autorisation d’absence doit être faite auprès de l’employeur au moins 4 mois
avant le début de la formation.
La demande écrite du salarié doit comporter un certain nombre de mentions
obligatoires (voir document Autorisation d’absence).
SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
Toute personne qui a été salariée pendant
24 mois consécutifs ou non au cours des
5 dernières années, dont 4 mois consécutifs
ou non sous CONTRAT à DURÉE DÉTERMINÉE
au cours des 12 derniers mois, peut
prétendre à un CIF. Des conditions
dérogatoires peuvent être mises en place,
notamment pour les jeunes de 18 à 25 ans.
Le salarié doit présenter sa demande de prise en
charge à l’organisme paritaire (FONGECIF) dont
relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté
le dernier CDD.
Pour que le CIF soit recevable, la formation
doit débuter dans les 12 mois après le terme
du contrat lui ayant permis d’acquérir son droit.
SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE (avec autorisation d’absence)
3. LA RÉPONSE DE L’EMPLOYEUR
L’employeur doit adresser une réponse écrite dans le mois qui suit la réception de la demande. Il ne peut refuser l’autorisation d’absence
qu’aux salariés qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture précisées aux points 1 et 2. Il peut cependant reporter la demande de CIF.
Toute décision de report doit être prise après avis du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel. Seuls deux
motifs de report sont possibles :
Q si l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise,
Q s’il y a 2 % des effectifs simultanément absents au titre du CIF ou des heures travaillées.
La durée du report ne peut excéder 9 mois.
À NOTER : Les entreprises rencontrant des difficultés à remplacer des salariés qualifiés partant en CIF peuvent communiquer leur
offre, via le FONGECIF, aux salariés figurant dans ses fichiers.
SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE
4. PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
4.1. SALAIRE : il est maintenu à 100 % dans la plupart des cas ; il peut être ramené à 95 %
voire à 90 % si le salaire dépasse deux fois le SMIC horaire.
Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il était resté à son poste de
travail. Il est versé par l’entreprise qui se fait rembourser, charges patronales et congés payés
compris, par le FONGECIF, chaque mois.
Par ce système, les cotisations salariales et patronales légales et conventionnelles continuent
d’être versées normalement pendant le CIF. Ainsi, le salarié reste couvert contre tous les
risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail…) et du
régime conventionnel (mutuelle, retraite complémentaire). Le salarié reste affilié au régime
dont il relevait avant la formation. Aucune formalité d’affiliation n’est à accomplir.
SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
Si la demande est acceptée, le salarié a droit
à une rémunération égale au salaire moyen
perçu au cours des 4 derniers mois de CDD,
majorée de 10 % pour congés payés et de la
prime de précarité, s’il en a eu le bénéfice à
l’expiration de son dernier contrat.
Cette rémunération est versée directement
par le FONGECIF.
Les périodes d’interruption de la formation ne
font pas l’objet d’une rémunération.
4.2. FRAIS DE FORMATION : le financement des frais de formation est soumis à l’appréciation de la commission paritaire. Il ne peut
dépasser les plafonds de 18 000 € h.t. ou de 27,45 €/heure.
4.3.FRAIS D’HÉBERGEMENT : la participation éventuelle du FONGECIF BASSE-NORMANDIE, est au maximum de 30 € par jour de
formation en Centre, sur justificatifs (quittances, factures). Elle est réglée directement au salarié.
4.4. FRAIS DE TRANSPORT : la participation éventuelle du FONGECIF BASSE-NORMANDIE est basée prioritairement sur un billet SNCF
2e classe.
5. DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier est examiné par une commission paritaire qui se réunit au moins une fois par mois.
Pour être présenté à la commission, le dossier doit être remis au FONGECIF au moins 3 mois avant le début de la formation.
Les demandes de financement pour des formations de niveau 1 ne seront examinées que deux fois par an, lors des commissions paritaires
de JUILLET et de DÉCEMBRE.
6. RECOURS
Le salarié peut exercer un recours seulement si des éléments nouveaux sont intervenus. Les recours doivent être déposés au
moins 15 jours avant la commission de recours. Elle se réunit en principe le deuxième mardi de chaque mois (sauf en août).
Le salarié peut ensuite exercer un recours auprès du FPSPP.
7. DROITS ET OBLIGATIONS
Pendant le Congé Individuel de Formation, le contrat de travail n’est pas rompu mais simplement
suspendu :
Q le salarié est toujours comptabilisé dans l’effectif de l’établissement ; il reste électeur et
éligible ; il peut exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical.
Q le temps de formation est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des congés
payés et des droits liés à l’ancienneté. Il conserve les droits auxquels il peut prétendre du
fait de son ancienneté (13e mois, vacances, gratification…).
Le salarié ne peut s’absenter de la formation que pour un motif reconnu valable après avis
du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, notamment pour maladie, maternité,
accident du travail.
Pendant la durée de sa formation, le salarié est
considéré comme stagiaire de la formation
professionnelle et bénéficie du maintien de
la protection sociale grâce au bulletin de
rémunération établi par le FONGECIF.
8. APRÈS LE CIF
À l’issue de la formation, le salarié retrouve dans l’entreprise un poste de travail correspondant
à sa qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail.
Aucune modification substantielle du contrat de travail ne doit intervenir au détriment
du salarié.
Si le salarié souhaite quitter son entreprise, il doit respecter le délai de préavis prévu dans son
contrat de travail. Celui-ci peut “courir” sur la période de formation. Il est à noter que, sauf pour
certaines conventions collectives qui reconnaissent les qualifications acquises dans le cadre d’un
CIF, l’entreprise du salarié n’a aucune obligation de reconnaître la validation obtenue par le salarié.
CIF Hors temps de travail (en vigueur suite à la publication au Journal Officiel de la République Française du décret n°2010-65 du 18 janvier 2010)
Q Le dispositif est ouvert au salarié, iI ne peut donc être sollicité par un demandeur d’emploi, indemnisé ou non.
Q Le salarié doit disposer d’une ancienneté d’un an dans son entreprise : tout type de contrat de travail de droit privé régi par les dispositions du
code du travail peut être retenu, et ce, même si la typologie du contrat prévoit déjà la réalisation d’une action de formation.
Q La formation se déroule en dehors du temps de travail.
Ê UÊÊiÊ Ã>>ÀˆjÊ ˜½>Ê «>ÃÊ `½>Õ̜ÀˆÃ>̈œ˜Ê `½>LÃi˜ViÊ DÊ œLÌi˜ˆÀÊ `iÊ Ãœ˜Ê i“«œÞiÕÀ°Ê Ê ivviVÌÕiÀ>Ê >Õ«ÀmÃÊ `iÊ ½"*
Ê `œ˜ÌÊ ÀimÛiÊ Ãœ˜Ê i“«œÞiÕÀÊ Õ˜iÊ
demande de prise en charge des frais liés à l’action de formation, sans que l’employeur n’ait à être informé.
Ê UÊÊ
Ê >˜ÃÊ՘iÊ«…>ÃiÊ`½iÝ«jÀˆ“i˜Ì>̈œ˜Ê`iÊViÊ`ˆÃ«œÃˆÌˆv]ʏ½>VVi«Ìˆœ˜Ê`iʏ>ʘœÌˆœ˜ÊÊi˜Ê`i…œÀÃÊ`ÕÊÌi“«ÃÊ`iÊÌÀ>Û>ˆÊ‚ʘ½iÃÌÊ«>ÃÊÀj}i“i˜ÌjiÊiÌʏ>ˆÃÃjiÊ
à la responsabilité du salarié demandeur (la mobilisation du congé parental pour réaliser une action de formation suppose a minima une
information de la caisse d’allocations familiales qui indemnise la personne pendant ce congé parental d’éducation ; De même, la formation
pendant un arrêt de travail ne peut être valablement suivie que pendant les heures de sorties dont bénéficie le salarié).
Ê UÊÊÊ ½>V̈œ˜Ê`œ˜ÌʏiÊvˆ˜>˜Vi“i˜ÌÊiÃÌÊ܏ˆVˆÌjÊ`œˆÌÊkÌÀiÊ`½Õ˜iÊdurée minimale de 120 heures.
2