Schéma de la gestion d`une demande de DIF

Les Clés de la gestion du personnel du BTP
Conseil
Schéma de la gestion d’une demande de DIF
Demande de votre salarié en accord avec vous
Aucune forme imposée
Vous avez un délai d’un mois pour valider
ou non le choix de la formation (selon les accords d’entreprise) :
négociation éventuelle sur le choix de la formation
Accord entre vous et
le salarié sur le choix
de la formation
Pas de réponse de votre
part équivaut à une acceptation
Refus de
l’employeur sur le
choix de la formation
Pas de formation
Réalisation de la formation
Les frais de formation ainsi que
l’allocation de formation sont à votre
charge. Vous pouvez les imputer sur
votre participation au développement
de la formation.
Accord de
l’employeur
Nouvelle demande
dans l’exercice
suivant
2e refus
Réalisation de la formation au titre du CIF :
- le salarié conserve ses droits au DIF ;
- l’employeur est tenu de verser au
FONGECIF une somme égale au
montant de l’allocation de formation
correspondant aux droits acquis par
l’intéressé au titre du DIF et aux frais
de formation. Ceux-ci étant applicables
sur la base forfaitaire correspondant au
contrat de professionnalisation.
Octobre 2009
Votre salarié peut alors
faire une demande
au FONGECIF
Si le FONGECIF
accepte, le DIF se
transforme en congé
individuel de
formation (CIF)
Refus du
FONGECIF :
pas de
formation
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