Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF
La loi
Le droit individuel à la formation a été mis en place en droit du travail par la loi no 2004-391
du 4 mai 2004. Il fait aujourd'hui l'objet des articles L.6323-1 et suivants du nouveau code du
travail. Il s'ajoute aux autres modalités de formation continue pour les salariés tout au long
de leur vie active, que sont notamment le congé individuel de formation (CIF) et le plan de
formation. Le DIF a été étendu à la fonction publique par deux lois de février 2007 et leurs
décrets d'applications pris en 2007 et 2008. Les modalités en sont toutefois légèrement
différentes.
Néanmoins, la loi n'impose aucune réglementation sur le cumul des droits individuels à la
formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF). Il est donc possible de les cumuler
selon des situations propres à chacun. Attention, ce cumul est différemment apprécié 1 selon
les OPCA.
Mise en pratique
Ce dispositif bénéficie à tout salarié disposant d'au moins un an d'ancienneté dans
l'entreprise, qu'il soit titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou non.
Ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par an (les périodes d'absence
telles que : congé maternité, congé parental… sont intégralement prises en compte Art L.
6323-2 du code du travail), cumulables dans la limite de six années pour les salariés à temps
plein et de 120 heures quel que soit le nombre d'années pour les salariés à temps partiel. À
défaut de son utilisation, ce DIF demeure plafonné à 120 heures. Dans le privé, un accord de
branche plus généreux peut prévoir une durée plus élevée. Dans les cas de temps partiel ou
de CDD, les droits sont proratisés. Par exemple un salarié en CDD à temps partiel sur un
contrat de 17,50 heures par semaine et une durée de contrat de six mois aura droit à
20 heures x 17,5 heures / 35 heures x 6 mois / 12 mois = 5 heures
Obligations et renouvellement
Chaque année l'employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis
au titre du DIF. Pour mettre en œuvre cette formation, le salarié doit prendre l'initiative de
demander à son employeur son accord sur le choix de l'action de formation.
L'employeur dispose d'un mois pour accepter ou refuser la proposition du salarié ; à défaut
de réponse dans ce délai, le salarié est en présence d'une décision implicite d'acceptation de
son employeur et ce, dans les termes de la demande.
Le DIF doit normalement faire l'objet d'un accord écrit (sauf décision implicite
d'acceptation). La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail (sauf
accord collectif ou convention, voire accord direct entre le salarié et son employeur). Les
heures de formation réalisées durant le temps de travail ouvrent droit au versement du
salaire ; celles réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement d'une
allocation de formation égale au nombre d'heures utilisées hors temps de travail x 50 % du
taux horaire net moyen.
Dans le privé, le salarié peut renouveler sa demande autant de fois qu'il le souhaite.
Toutefois, en cas de désaccord persistant sur deux années d'exercices civils consécutifs, le
salarié peut demander à l'OPACIF dont relève l'entreprise de prendre en charge la
formation ; la formation se déroulera alors dans le cadre d'un congé individuel de formation
(CIF).
Spécificité des contrats à durée déterminée (CDD)
Selon l'article D. 6323-1 du code du travail, un salarié en CDD acquiert des droits à DIF s'il a
travaillé au moins quatre mois (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Dans
ces conditions, il peut exercer son droit à DIF (dans le cadre de la portabilité) en s'adressant
à Pôle emploi ou à son nouvel employeur (Art. L. 6323-18 du code de travail).
En cas de succession de CDD dans la même entreprise, le droit à DIF est ouvert dès l'instant
où le salarié a acquis cette ancienneté de quatre mois sur les douze derniers mois. À l'issue
de chaque CDD, l'employeur remet au salarié un certificat de travail mentionnant les droits à
DIF que le salarié s'est ouverts.