les priorités - Fongecif CHAMPAGNE ARDENNE

LE RECOURS SUR DÉCISION
Le salarié dont la demande a été refusée par la
Commission paritaire en 1ère instance ou qui souhaite
une révision des caractéristiques de sa prise en
charge peut présenter un unique recours gracieux.
Chaque dossier ne peut faire l’objet que d’un seul
recours.
DÉLAI DE RECOURS
Le recours doit faire l’objet d’une demande écrite du
salarié qui doit parvenir au siège du FONGECIF, à
Châlons-en-Champagne, dans les 2 mois suivant la
date de notification de la décision :
Dans le cas d’un recours formulé suite à un refus,
le salarié doit faire état d’éléments nouveaux
(hors ceux demandés à la constitution du dossier)
concernant sa situation professionnelle, et dont il
a eu connaissance postérieurement à la date de
présentation en Commission Paritaire.
Dans le cas d’une demande de révision des
caractéristiques de sa prise en charge, le salarié
doit argumenter sa demande.
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DE VOTRE EVOLUTION
PROFESSIONNELLE
2016
LES PRIORITÉS
DU FONGECIF CHAMPAGNE-ARDENNE
3, Espace Raymond Aron
CS 20527 - Saint-Martin-sur-le-Pré
51009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Tél. 03 26 69 47 70 - Fax : 03 26 69 02 00
[email protected]
www.fongecifchampagneardenne.fr
R É GI O N
A
CH MPAG NE
RDENNE
Fonds social européen
LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
ET LES PRIORITÉS DE PRISE EN
CHARGE
PRIORITÉS :
A - Le projet professionnel
Démarches effectuées par le salarié dans le cadre
de son projet (bilan de compétences, recherches
d’information sur le métier visé, immersion en
milieu de travail, adéquation d’un projet réaliste et
réalisable, appréhension du marché du travail, étude
de marché dans le cadre d’un projet de création
d’activité….),
Cohérence de la demande de formation dans son
ensemble (organisme, durée, coût) et adéquation
avec le projet annoncé,
Seront examinées au regard des priorités ci-dessous,
les demandes de formation :
De niveau V (CAP, BEP….) et destinées à des publics
non qualifiés,
Faisant suite à une VAE,
Permettant de favoriser l’égalité professionnelle
hommes/femmes,
Permettant l’évolution de salariés de plus de
45 ans et/ou ayant plus de 20 ans d’expérience
professionnelle,
Concernant les métiers des secteurs déficitaires ou
dont le besoin a été répertorié en C h a m p a g n e Ardenne,
De salariés porteurs de création ou de reprise
d’entreprise,
De salariés reconnus travailleurs handicapés, dans
un objectif de maintien dans l’emploi,
De salariés n’ayant jamais bénéficié d’un CIF,
De salariés dont la demande prévoit la mobilisation
du CPF,
De salariés ayant une ancienneté professionnelle
significative, au delà des conditions légales
minimales,
Avec production d’attestation de lieu des stages
pratiques,
Un parcours de formation HTT.
B - La formation
Efforts consentis préalablement par le salarié pour
réaliser son projet, notamment par une validation
des acquis de l’expérience, préparation aux
concours, …
Individualisation du parcours de formation du salarié
au vu des acquis antérieurs au regard de l’évaluation
préformative produite.
Le FONGECIF mutualise ses fonds entre les salariés
des divers secteurs d’activité. Pour cela, il peut être
amené à modifier ses critères en présence d’un
nombre de demandes disproportionné émanant de
salariés d’un même secteur d’activité ou d’une même
entreprise.
La Commission Paritaire d’examen
des dossiers, dont les décisions sont
souveraines, s’appuie sur des critères
d’éligibilité et des priorités définis
par le Conseil d’Administration du
FONGECIF Champagne-Ardenne.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :
NE SONT PAS PRIORITAIRES :
Les formations ne délivrant pas de certification
(RNCP, CQP……)
Les périodes de formation déjà commencée
antérieurement à la décision d’une Commission
Paritaire,
Les Cours par correspondance sans regroupement,
Les permis de conduire,
Les Voyages d’étude,
Les préparations aux concours,
La période du stage de découverte de la profession
d’ambulancier de 140 heures pour l’admissibilité,
L’Admissibilité du BEPECASER,
Les formations dispensées hors Communauté
Européenne,
Les rémunérations correspondant à la durée du
stage pratique prévu dans le CIF qui serait effectué
dans l’entreprise ou le groupe d’origine du salarié.
Les parcours de formation dont la durée du CIF ne
permettra pas d’accéder à une qualification.