Les dispositifs facilitant la reconversion professionnelle des

Les dispositifs facilitant la reconversion professionnelle
des travailleurs handicapés
Vous trouverez dans cet article différents dispositifs qui pourront
permettre aux salariés que vous avez en suivi, de trouver des réponses à leurs interrogations relatives à leur reconversion professionnelle et ainsi leur permettre d’avancer plus rapidement la
définition d’un nouveau projet professionnel avant la fin de leurs
indemnités journalières. Plus les salariés auront avancé dans leurs
démarches et plus nous aurons d’opportunités de les aider à concrétiser leurs projets avant la sortie de l’entreprise. N’hésitez pas à
Quelques outils à mobiliser par les salariés
pour définir un nouveau projet professionnel en cas de risque
d’inaptitude à leur reprise
leur en parler.
1. Le bilan de compétences
24h étalées sur 2 mois ½ à 3 mois, à raison de 8 entretiens de 3h répartis sur la
période. A savoir, dans la première phase
du bilan, 3h une fois par semaine puis
dans une seconde phase des entretiens
tous les 15 jours pour permettre à la personne en bilan de faire ses enquêtes métiers, qu’elle puisse accepter, se projeter
vers un nouveau métier, car le bilan n’est
pas une démarche simple.
Un bilan de compétences pour un bénéficiaire d’une RQTH devra intégrer les
restrictions médicales au nouveau projet
car autrement la démarche se soldera par
un échec comme beaucoup d’entre vous
le savent par expérience avec certains salariés.
ATTENTION : Les salariés en bilan n’ont
pas à aborder les techniques de recherche
d’emploi (CV, lettre de motivation, préparation aux entretiens), ce n’est pas l’objet d’un bilan de compétences. Il ne faut
pas non plus que le consultant fasse faire
des tests à outrance, car il peut y avoir
également des dérives à ce niveau.
a. Via le CIF
Ce dispositif de droit commun peut être
sollicité par le salarié auprès de son OPACIF (FONGECIF, AFDAS, UNIFAF,
FAFSEA…) :
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Un préalable si le salarié est en arrêt, il
faut qu’il le soit encore pendant une durée
minimale de 4 voire 6 mois pour permettre
d’avoir le temps de faire le bilan ou du
moins de l’avoir démarré avant la sortie
de l’entreprise.
Le bilan de compétences hors temps de
travail, en arrêt ou non dans le cadre du
CIF, permet de faire le bilan sans que
l’employeur ne soit au courant de la démarche puisqu’il n’est pas question de
rémunération le temps du bilan. Ce dispositif est conseillé lorsque les relations
employeur/employé sont tendues.
Si votre salarié dépend du FONGECIF et
afin qu’il obtienne plus de renseignements
et reçoive le dossier de demande de CIF, il
peut contacter l’organisme :
FONGECIF Pays de la Loire
BP 20135
44201 NANTES CEDEX 2
 02.40.99.38.09
Ces organismes de bilan de compétences
peuvent éventuellement être contactés car
ils ont l’habitude de travailler un projet au
regard de contre-indications médicales :
AFPA Transition
Catherine KERVELLA
Rue G. Lekeu - 49000 ANGERS
 07 60 54 59 31
CATALYS CONSEIL (interviennent
sur le département du 49)
14 bd Louis Gain - 49100 Angers
 02.41.47.25.64
b. Via le DIF
Ce dispositif a pour intérêt de raccourcir
les délais de démarrage du bilan lorsque
la fin de l’arrêt est proche. Si l’employeur
est réactif le salarié peut débuter dans le
mois qui suit le bilan. Pour ce faire, il faut
que le salarié rencontre des organismes
de bilan de compétences et en retienne un
selon ses affinités avec le consultant.
Il faut que le salarié rencontre les organismes, fasse son choix et demande un
devis au nom de l’entreprise. A l’issue, il
devra envoyer une demande de DIF par
courrier en lettre recommandée avec A/R
à son employeur. (modèle de lettre que
l’on trouve sur internet en mettant en moteur de recherche « lettre type DIF ». Une
fois la demande faite, l’OPCA regardera
si le bilan de compétences est considéré
comme prioritaire, si c’est le cas, il pourra y avoir financement du bilan. Car il est
important de préciser que l’employeur
peut être d’accord pour mettre en place
un DIF et se voir refuser le financement
par l’OPCA, le bilan de compétences
n’étant pas reconnu comme prioritaire
par ce dernier.
Septembre 2013
2. Le MOAIJ
MODULE D’ORIENTATION
APPROFONDIE DES ASSURES
EN INDEMNITES
JOURNALIERES
Ce dispositif d’accompagnement (8 semaines) a pour objectif de permettre à
des salariés en risque d’inaptitude médicale à leur poste et à leur entreprise,
d’élaborer pendant la période d’arrêt de
travail, un projet de reconversion professionnelle.
Bénéficiant d’un financement conjoint
de l’Assurance Maladie, de l’AGEFIPH
et de la DIRECCTE, ce dispositif permet
au participant, en amont de la déclaration
d’inaptitude, de travailler un nouveau
projet professionnel en amont d’une procédure de licenciement pour inaptitude.
3. La PSOP
PRESTATION SPECIFIQUE D’ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Les objectifs de la prestation :
Le contenu
• Aider la personne handicapée à se projeter dans un parcours vers l’emploi ou
s’investir dans l’élaboration d’un projet
professionnel ou de formation
La PSOP dure entre 20 et 40 h sur une période de 3 mois maximum et prévoit une
alternance d’entretiens individuels (en
face à face), de regroupements collectifs
et des mises en situation professionnelle
et/ou évaluations sur des plateaux techniques de formation.
Une partie du parcours est consacrée
à un bilan personnel ne prenant pas en
compte le seul versant professionnel
mais également les activités extraprofessionnelles.
• Permettre l’élaboration d’un nouveau
projet professionnel dans le cadre du reclassement interne ou externe d’une personne handicapée lorsque le maintien à
son poste de travail n’est pas possible.
Le participant peut ainsi commencer à
faire le deuil de son ancien métier, retrouver une estime de soi puis explorer
les pistes d’une reconversion sans écarter d’emblée aucune hypothèse.
Les bénéficiaires :
Deux « stages » en entreprise permettent
de mesurer les difficultés inhérentes à la
situation de travail (fatigue, horaires…)
et leur compatibilité avec le handicap du
participant, puis de vérifier et de valider
un projet professionnel.
Où s’adresser :
Le positionnement des bénéficiaires de
l’action est effectué par :
- Les services sociaux de la
CARSAT/ MSA
- Les services de Santé au Travail
• demandeurs d’emploi bénéficiaires de
l’obligation d’emploi accompagnés dans
leur parcours par un référent Cap emploi,
Pôle Emploi, Mission Locale ou Comète,
prioritairement les personnes éloignées
de l’emploi, en cohérence avec le cadre
stratégique d’intervention de l’Agefiph.
• salariés du secteur privé ou du secteur public, bénéficiaires de l’obligation
d’emploi ou en attente de l’être, en activité ou en arrêt de travail, et qui présentent un risque identifié d’inaptitude à leur
poste de travail
• travailleurs indépendants bénéficiaires
de l’obligation d’emploi ou en attente de
l’être qui ne pourront continuer leur activité du fait de leur handicap.
La prestation intègre des modules sur
l’identification des acquis, l’acceptation
du handicap et de ses conséquences, le
deuil de l’ancien métier, la découverte
du marché du travail, l’élaboration d’un
nouveau projet professionnel ainsi que la
construction et la formalisation d’un plan
d’action.
Qui prescrit ?
Lorsqu’un salarié est éligible à ce dispositif et qu’il est en arrêt, le service social
CARSAT sera le prescripteur, il sera
donc nécessaire que vous preniez contact
avec une assistante sociale afin qu’elle
puisse voir le salarié et faire au besoin
une prescription.
Lorsqu’un salarié dépend de la MSA,
et pour les salariés en poste relevant du
régime général, les agents de la fonction publique et les indépendants, le SAMETH fera la prescription.
4. L’ORP
5. Service de conseil
ORIENTATION REORIENTATION
PROFESSIONNELLE
Cette demande est à formuler à la MDA
(Maison Départementale de l’Autonomie) afin de pouvoir bénéficier d’une
aide à la définition du projet, à plusieurs
niveaux :
Rencontre avec un psychologue du travail du service EOS (Evaluation d’Orientation Spécifique) porté par le Pôle Emploi afin d’aider les bénéficiaires d’une
RQTH à valider :
• un projet professionnel déjà bien ébauché
• une entrée en CRP (centre de réadaptation professionnel) pour bénéficier :
•d’un stage de préorientation (aide à
la définition du projet sur plusieurs
semaines)
•d’une préparatoire générale (remise
à niveau)
•d’une formation
Dispositif co-financé par le FONGECIF et le Conseil Régional
Il est aujourd’hui mis à disposition de
tous salariés privés et publics un service de conseil en évolution professionnelle gratuit. Ce dispositif a pour objectif
d’aider les salariés dans leur réflexion,
en attente ou déjà en démarche par rapport à leur avenir professionnel. Ils peuvent y trouver également des réponses en
droit du travail, notamment par rapport
aux questions relatives au licenciement.
Ce service est individualisé et se déroule
en deux temps :
- un entretien initial téléphonique ou en
face à face d’environ 15 mn. Il permet de
clarifier la situation et de reformuler la
demande, soit pour répondre immédiatement aux questions des salariés, soit
pour les orienter vers l’entretien de suivi.
- un ou plusieurs entretiens de suivi
(environ 45mn) en face à face avec un
conseiller, pour approfondir leur demande et les faire avancer dans leur
projet. A l’issue de ces entretiens, une
synthèse écrite et confidentielle leur sera
remise.
Actuellement deux adresses sont destinées aux salariés de ces villes et alentours
:
Catalys conseil
14 Bis rue Louis Gain - 49000 ANGERS
Relais pour l’emploi
18 rue Ludovic Ménard - 49800
TRELAZE
02 72 65 37 00
[email protected]
Bientôt une nouvelle antenne s’ouvrira
sur Saumur pour apporter un conseil de
proximité
6. Le CIF
CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF est une autorisation d’absence,
rémunérée tout ou partie, accordée par
l’employeur qui permet à tout salarié, au
cours de sa vie professionnelle, de suivre
à son initiative des actions de formation.
Le CIF peut être une solution de reclassement dans et hors de l’entreprise, avec
des formations plus souples et plus rapides.
Les conditions d’accès
- Salariés en CDI : 24 mois d’activité
professionnelle salariée dont 12 mois
dans l’entreprise privée actuelle qui relève du FONGECIF PDL
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité
professionnelle salariée sur les 5 dernières années, dont 4 mois de CDD
(600 H dans les 12 mois précédant l’entrée en formation, au sein de l’entreprise
privée relevant du FONGECIF.
Modalités de co-financement AGEFIPH
- CIF CDI : Co-financement du coût
pédagogique : 80 % de la formation plafonné à 4000 €
- CIF CDD : Co-financement du coût
pédagogique : 80 % de la formation plafonné à 4000 €
Dépôt des dossiers
- FONGECIF : 3 mois minimum avant la
date d’entrée en formation
- AGEFIPH : 3 mois avant le début de
la formation et dans la limite de 21 jours
avant le début de la formation.
Tout salarié ayant un an d’ancienneté peut
accéder au CIF en dehors de son temps de
travail (sans demande de congé) depuis
la loi du 24 novembre 2009. Il est donc
recommandé pour les bénéficiaires d’une
invalidité 2ème catégorie de faire une demande de CIF hors temps de travail afin
de préserver sa pension d’invalidité. Cela
facilitera l’acceptation de l’OPACIF, ce
dernier n’ayant pas à prendre les coûts
salariaux durant la formation.
Le fonctionnement
Il faut retourner le dossier CIF complété
minimum 3 mois avant l’entrée en formation en lettre recommandée avec A/R.
Aspects financiers
Après accord de l’employeur, le salarié
sollicite la prise en charge de son congé
par l’organisme collecteur correspondant
à son entreprise et la rémunération est
versée au salarié pendant toute la durée
de la formation.
En cas de refus de l’organisme collecteur,
le salarié peut partir en formation sans
prise en charge durant la durée de son
CIF.
Conséquences pratiques
Le contrat de travail n’est pas rompu et le
salarié reste affilié au régime social dont
il relevait avant son départ en formation.
Où s’adresser
- Employeur du salarié
- OPACIF de l’entreprise
7. Région Formation
Le Conseil Régional a mis en place une plateforme téléphonique pour aider les personnes à se former tout au long de leur vie. Elle
peut notamment renseigner sur les centres de formation existant en fonction du besoin de formation des personnes. Il faut faire le
0800 200 303 (sur un poste fixe)
8. Les services sociaux
LE SERVICE SOCIAL SPECIALISE CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
LE SERVICE SOCIAL SPECIALISE MSA (Mutualité Sociale Agricole)
C’est un Service Social spécialisé dont
l’activité s’exerce en direction des ressortissants du Régime Général et du Régime
Agricole, qui du fait de la maladie ou
d’un accident, rencontrent des difficultés
à se maintenir dans leur emploi.
du travail.
Conditions d’accès
- Pour le régime agricole, avec le service
de médecine de contrôle et les services
administratifs de la Mutualité Sociale
Agricole et avec le service de santé au
travail.
Etre assuré de la CPAM ou de la MSA.
Il travaille en relation :
- Ces deux services sociaux travaillent en
collaboration avec la MDA, l’ensemble
des services sociaux, les médecins traitants et les entreprises.
- Pour le régime général avec le service
médical et les services administratifs de
la CPAM et les services de médecine
9. Les relais
Les relais une fois sortie de
l’entreprise Une fois licenciée, la personne bénéficiaire d’une RQTH pourra demander au
Pôle emploi son suivi par le Cap Emploi.
L’équipe SAMETH
[email protected]
Le fonctionnement
Le service social intervient principalement à la demande de la personne handicapée sur signalement d’un service médical, de la MDPH, ou d’un employeur.