Le Certificat de conformité valant permis d`habitabilité (CCVH)

Commune de Saint-Louis
Agence de Développement Communal
Le Certificat de conformité valant permis
d’habitabilité (CCVH)
Cas particulier : Saint-Louis, classé patrimoine mondial de l’humanité dispose d’une
règlementation propre; à savoir le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
téléchargeable sur le site de la commune (http://www.villedesaintlouis.com/regle.php)
Qu’est ce qu’un certificat de conformité ?
Le certificat de conformité est un acte administratif qui atteste de la conformité des travaux de
construction réalisés avec le permis de construire et avec le règlement d’urbanisme.
Sur quoi porte le CCVH ?
Il porte uniquement sur l’implantation des bâtiments, leurs aspects extérieurs, leurs dimensions, leurs
destinations, l’aménagement des abords.
Quels avantages pour l’usager ?
L’obtention d’un certificat de conformité permet au requérant de solliciter une exonération quinquennale
(5 ans) sur les impôts sur le bâti. Il lui permet de s’assurer que l’ouvrage produit, est bien réalisé dans
le respect des normes architecturales, urbanistiques de confort et d’hygiène.
Pièces constitutives d’un dossier de demande de CCVH
Le dossier de demande de certificat de conformité comprend :

Une demande adressée au Maire ou au Président du Conseil Rural ;

Une copie de l’arrêté d’autorisation de construire ;

Un exemplaire des plans autorisés ;

Une taxe d’urbanisme;

Un timbre fiscal.
Le dossier est déposé auprès des Services de l’Urbanisme ou de la Mairie.
(source site : http://www.urbanisme.gouv.sn )
rue Chassignol (angle rue Me B. Seye)
BP 170-Saint-Louis Sénégal
T: 33 961 87 74
[email protected]