Comment obtenir un permis de construire ? - Saint

Commune de Saint-Louis
Agence de Développement Communal
Comment obtenir un p e r m i s de c o n s t r u i r e ? Cas particulier : Saint-Louis, classé patrimoine mondial de l’humanité dispose d’une
règlementation propre; à savoir le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
téléchargeable sur le site de la commune (http://www.villedesaintlouis.com/regle.php)
Qu’est‐ce qu’un permis de construire ? Le permis ou l’autorisation de construire est un acte administratif pris par une autorité décentralisée. Sur le territoire des communes, des communautés rurales, quiconque désire entreprendre une construction à usage d’habitation ou d’un tout autre type d’usage, doit au préalable obtenir une autorisation de construire. Le permis de construire vise à garantir le respect des normes urbanistiques et architecturales dans l’acte de bâtir. Il s’impose aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes et aux communautés rurales comme aux personnes physiques. Le permis ou l’autorisation de construire est exigé non seulement pour les travaux neufs de construction, mais aussi, pour la réalisation des clôtures, des modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations, ainsi que pour les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Quels avantages pour l’usager ? L’usager en sollicitant une autorisation de construire peut : S’assurer que les droits d’usage qui lui ont été concédés sont réels ; Avoir la garantie que le site de son projet est apte à accueillir l’ouvrage qu’il veut y réaliser ; S’assurer que les normes de confort et d’hygiène requises sont avérées. Pièces constitutives d’un dossier de demande d’autorisation de construire Le dossier de demande d’autorisation de construire comprend : ‐
Une demande adressée au Maire de la Ville ou au Président de conseil rural ; ‐
Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d’occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels ; ‐
Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre ; ‐
Cinq (5) jeux de plan de construction (situation, masse, plan, coupe et façade) à l’échelle 1/100è ; Une fiche de renseignements délivrée par le Service régional de l’Urbanisme ; ‐
Un devis descriptif du projet ‐
Une taxe d’urbanisme municipale ‐
Une taxe d’urbanisme de l’Etat ‐
Un timbre fiscal de mille (1 000) francs CFA ; ‐
Une enveloppe timbrée à 200 francs CFA portant l’adresse du requérant. Dépôt et délivrance du permis de construire Le dossier d’autorisation de construire est déposé auprès des services de l’Urbanisme ou à la Marie. Le permis de construire, au terme de la loi n° 96‐07 du 22 mars 1996 relative au transfert des compétences, est délivré par : ‐
Le Maire de la Commune de Ville ; ou ‐
Le Président du Conseil Rura.l L’approbation du représentant de l’Etat est requise pour rendre exécutoire l’acte pris par l’autorité locale décentralisée. Renouvellement de l’autorisation de construire L’autorisation de construire sera annulée, faute d’avoir commencé les travaux avant le délai de deux (2) ans. Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement si le certificat de conformité n’a pas été demandé dans le délai de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. (source site : http://www.urbanisme.gouv.sn )
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