Fiche pratique : Le certificat d`urbanisme.

Fiche pratique :
Le certificat
d’urbanisme.
Service Instructeur des Autorisations d’Urbanisme.
4 Place du 14 juillet BP 28 47 190 AIGUILLON
1/ Définition :
Le Certificat d’Urbanisme précise les règles d’urbanisme de
la commune et vous renseigne sur la constructibilité du
terrain.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

Le Certificat d’Urbanisme d’information CUa (code
de l’urbanisme, article L.410-1a) : Il indique les règles
générales d’urbanisme de la commune applicables au terrain (limites administratives au droit
de propriété, liste des taxes et participations d’urbanisme, périmètre d’un monument inscrit
ou classé, …). Cela ne prend pas en compte un projet.

Le Certificat d’Urbanisme opérationnel CU b (code de l’urbanisme, article L.410-1b) : il
indique les règles générales d’urbanisme de la commune applicables au terrain (limites
administratives au droit de propriété, liste des taxes et participations d’urbanisme, périmètre
d’un monument inscrit ou classé, …). Il indique si ces règles d’urbanisme permettent la
réalisation du projet et l’état des réseaux, présents ou à venir, qui desservent le terrain.
2/ Les étapes de cadrage du projet pour le pétitionnaire

Je dois prendre contact avec la mairie où se situe mon
projet afin de savoir quel document d’urbanisme s’applique sur la
commune.

Je prends en compte le règlement de la zone où mon
projet se situe.

Je prends les références cadastrales du terrain
concerné par mon projet.
3/ La demande
 Je rempli le cerfa N° 13410*02 que je peux me procurer :
A la Mairie de ma commune.
Au service Instructeur de la C.C.Confluent.
Sur internet sur le site : http://vosdroits.service-public.fr
 Je réalise une note explicative de mon projet( destination du projet, réhabilitation,
construction, surélévation, division de terrain, superficie, surface crée, matériaux
utilisés....)
 Je prends des photos du terrain et/ou du bâti concerné par mon projet.
 J’indique bien s’il s’agit d’un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel.
 Je complète mon dossier avec un plan de situation et un plan de masse du projet.
 Je dépose ou j’adresse par voie postale 4 exemplaires de mon certificat d’urbanisme à
la mairie.
 La mairie vous délivre un accusé de réception de votre demande.
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4/L’instruction et la validité du certificat
Le délai d’obtention du certificat est de 1 mois pour le Certificat d’Urbanisme d’information.
Le délai d’obtention du certificat est de 2 mois pour le Certificat d’Urbanisme opérationnel.
Dans les deux cas, sans réponse à l’expiration des délais, vous serez titulaire d’un certificat
d’information tacite, pas de certificat d’urbanisme opérationnel tacite !
Le certificat d’urbanisme d’information n’est ni positif ni négatif, il s’agit simplement d’une
information !
Le certificat d’urbanisme opérationnel peut être positif, positif avec prescriptions, ou négatif.
Le certificat opérationnel, peut être positif sur la question de la faisabilité du projet décrit
dans la demande. Dans ce cas, l’article R*. 410-13 du code de l’urbanisme précise que le
certificat positif porte exclusivement sur :
• la localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l’unité foncière,
• la destination de ces futurs bâtiments,
• les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus.
Si le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération, la décision doit être motivée.
Si la construction envisagée n’est pas entièrement conforme aux règles d’urbanisme, le
certificat peut être assorti de prescriptions.
Validité : le Certificat d’Urbanisme est valide durant une période de 18 mois. Ce délai peut
être prolongé par période d’un an si vous en faites la demande 2 mois avant l’expiration du
délai, cela tant que les règles d’urbanisme n’ont pas évolué.
Il garantit l’ensemble des règles d’urbanisme existant à la date de sa délivrance.
Sursis à statuer :
Dans le cas où un document d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de révision, ce qui
est le cas dans de nombreuses communes de la Communauté de Communes du Confluent.
La phrase « Dans l’attente de l’application du nouveau document d’urbanisme toute
demande d’urbanisme pourra faire l’objet d’un sursis à statuer » sera inscrite dans tous les
certificats d’urbanisme opérationnel afin de prévenir de la potentialité du gel des délais
d’instructions des Permis de Construire.
Pour information :
Les certificats d’urbanisme seront délivrés avec un extrait
du règlement d’urbanisme de la zone du projet (si POS/PLU)
ainsi qu’avec des brochures d’informations sur les thèmes de
la construction.
Le certificat d’urbanisme opérationnel est gratuit et
permet aux pétitionnaires de déposer un permis de
construire/d’aménager ou une déclaration préalable de
travaux avec toutes les informations nécessaires.
Conseil : déposez un CUb avant tout dépôt d’autorisation d’urbanisme !
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