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Fréquentation et commercialité : les
obligations du bailleur dans un centre
commercial
Le preneur des locaux dans un centre commercial
ayant cessé d’exploiter son activité en raison de
l’absence de fréquentation et de commercialité,
est assigné en reprise de l’exploitation,
conformément à la clause du bail lui imposant de
maintenir les lieux loués en état permanent
d’exploitation.
La Cour d’appel de Paris accueille sa demande, au
motif que l’absence de fréquentation et de
commercialité ne caractérisent pas une
contestation sérieuse et que le bailleur ne s’est
pas engagé à garantir les résultats commerciaux
de la société locataire.
La Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la
Cour d’appel, et déclare le bailleur responsable de
la faiblesse des flux et de l’absence de
commercialité.
Il s'agit d'un revirement de jurisprudence. En effet,
la chambre civile jugeait que le bailleur ne
contractait aucune obligation particulière relative
au maintien de l’environnement commercial (Civ.
3ème, 12 juillet 2000, 98-23171).
L’article L. 271-1 du Code de la construction et de
l’habitation accorde à l’acquéreur « nonprofessionnel » un délai de réflexion de sept jours.
Les juges du fond et la Cour de cassation ont
débouté une SCI de sa demande concernant
l’exercice de son délai de réflexion au motif que
son objet social était l’acquisition, l’administration
et la gestion des immeubles et bien meublés et
aménagés.
Cet arrêt confirme que dès lors que l’acte
d’acquisition était en rapport avec l’objet social de
la SCI, celle-ci ne pouvait pas être considérée
comme un acquéreur non-professionnel au sens
de l’article L. 271-1 du Code de la construction et
de l’habitation et ne pouvait donc bénéficier du
délai de réflexion.
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2012, n° 11-18.774
Indice de référence des loyers au
troisième trimestre 2012
Un avis publié au journal officiel du 13 octobre
2012 précise que l’indice de référence des loyers
du troisième trimestre 2012 atteint 123,55.
L’IRL enregistre une augmentation de 2,15 % sur
un an.
Avis relatif à l’indice de référence des loyers du troisième
trimestre 2012, JORF n° 0239 du 13 octobre 2012
Cass, 3ème civ., 5 septembre 2012, n°11-17.394
Bail commercial : charges récupérables
La Cour de cassation vient récemment de
confirmer que les charges locatives qui sont
supportées par le preneur doivent être
impérativement précisées dans le bail.
ème
Cass. 3
civ., 3 octobre 2012, n° 11-21.108
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Flash Immobilier –Novembre 2012
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Le délai de réflexion accordé seulement
aux acquéreurs non-professionnels