Flash d`information - Immobilier NMW avocats Flash Immobilier – Ju

Le Sénat abroge la loi majorant de 30%
les droits à construire
Mardi 10 juillet, les Sénateurs ont adopté la
proposition de loi visant à abroger la loi
n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la
majoration des droits à construire.
Ayant modifié le code de l'urbanisme en
majorant de 30% les droits à construire qui
résultent de l'application des règles des plans
d'occupation des sols (POS) et des plans locaux
d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la
hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient
d'occupation des sols, la loi n° 2012-379 du 20
mars 2012 est en effet considérée comme
"porteuse d'insécurité juridique" par les
auteurs de la proposition de loi.
La proposition d’abrogation devrait être
ensuite examinée à l’Assemblée Nationale le
25 juillet, et être adoptée sans modification.
Travaux de construction :
améliorations
L’article 606 du Code civil énumère
limitativement les grosses réparations qui
demeurent à la charge du nu propriétaire.
Ainsi, les travaux de démolition, de
reconstruction d’une habitation de superficie
supérieure, de construction d’une piscine et
d’aménagement d’un terrain, n’étant pas
énumérés par l’article, ils appartiennent à la
catégorie des améliorations.
Cass. Com 12 juin 2012, n°11-11.424
N°7/12 – 2012
La charge de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères
S’agissant d’un bail commercial, la taxe
d’enlèvement
des ordures ménagères ne
peut être mise à la charge du preneur qu’en
vertu d’une stipulation contractuelle.
Cass civ 3ème 13 juin 2012, n°11-17114
Règlement
sur
transfrontalières
les
successions
Le conseil de l’Union européenne vient
d’adopter le projet de règlement relatif à la
compétence, à la loi applicable, à la
reconnaissance et à l’exécution des décisions
et des actes authentiques en matière de
successions et à la création d’un certificat
successoral européen.
L’intégralité de la succession, mobilière ou
immobilière, sera soumise à la loi de
résidence habituelle, avec une possibilité de
choix en faveur de la loi nationale.
Quant au certificat, il permettra notamment
aux héritiers de faire valoir plus facilement
leurs droits dans un autre état membre.
Décision du Conseil de l’Union européenne du 7 juin
2010 (PE-CONS 14/12)
La connaissance qu’à l’acheteur du
risque d’éviction n’exonère pas le
vendeur de sa garantie
Suite à la demande par son voisin de remettre
Flash d’information / Immobilier
Flash Immobilier – Juillet 2012
Flash d’information - Immobilier
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La Cour de Cassation censure la décision en
précisant que pour rejeter la demande en
garantie d’éviction, la Cour d’appel aurait dû
constater que le risque encouru était déclaré
dans l’acte de vente et que l’acheteur avait
renoncé à toute garantie.
L’acheteur contraint par un tiers de remettre
dans son état initial un garage transformé en
studio avant la vente, alors que ce changement
de destination est prohibé par le règlement du
lotissement, peut demander au vendeur de
garantir l’éviction ainsi subie.
Cass 3ème Civ 6 juin 2012, n°11-14.032
Refus du mandant de réaliser la vente
Une propriétaire a donné à une société agent
immobilier un mandat non exclusif de vente
d’un appartement, avant de résilier ledit
mandat par lettre.
La Cour d’Appel accueille la demande de la
société qui assigne la propriétaire en paiement
de dommages et intérêts.
La Cour de Cassation censure cet arrêt et
énonce que le mandant d’entremise ne
permet pas d’engager son mandant pour
l’opération envisagée à moins qu’une clause
de ce mandat ne l’y autorise expressément.
suite à un accord passé entre eux. La lettre
contient une description physique de la chose
vendue, mais la superficie mentionnée est
imprécise et la lettre n’indique ni les
références cadastrales des parcelles vendues ni
leur statut juridique.
Le propriétaire signe un exemplaire, appose la
mention « bon pour accord » et retourne la
lettre à l’acquéreur.
L’acte n’ayant pas été régularisé, l’acquéreur
assigne le propriétaire en réalisation forcée de
la vente.
La Cour d’appel juge que l’acte signé ne
constituait pas une vente parfaite et ne valait
pas vente.
La Cour de Cassation confirme cette solution
en approuvant que la désignation des biens
n’était pas suffisamment précise pour
déterminer l’objet de la chose vendue suivant
les seules énonciations de l’acte.
Cass 1ère Civ, 20 juin 2012, n°11-19.694
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Cass 1ère Civ, 28 juin 2012, n°12-20.492
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La désignation imprécise d’un bien
immobilier rend sa vente imparfaite
Un acquéreur confirme par lettre à un
propriétaire sa volonté d’acquérir sa maison
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Flash Immobilier – Juillet 2012
dans son état initial un garage que le vendeur
avait transformé en studio, le propriétaire
d’une maison dans un lotissement agit en
garantie d’éviction à l’encontre du vendeur. La
Cour d’appel rejette cette demande.