Flash Immobilier - Janvier 2013

La réglementation acoustique renforcée
par l’exigence d’une attestation
obligatoire
L’arrêté du 27 novembre 2012, précise les
modalités d'établissement de l'attestation de prise
en compte de la réglementation acoustique,
désormais exigible pour toutes les habitations
nouvelles dont les permis de construire auront été
déposés après le 1er janvier 2013.
L’arrêté définit par ailleurs un modèle
d'attestation ainsi que la méthodologie du choix
des mesures acoustiques à réaliser à l'achèvement
des travaux.
Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de
prise en compte de la réglementation acoustique
applicable en France métropolitaine aux bâtiments
d'habitation neufs, JORF n°0294
Rappel des critères d’estimation dans les
lésions de vente d’immeubles
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise qu’en
cas de rescision de la vente pour lésion,
l’immeuble doit être estimé selon la surface
stipulée à l’acte de propriété et non celle
mentionnée au cadastre.
En l’espèce, suite à la cession d’un terrain, un
vendeur, s’estimant lésé, intente une action en
rescision. La Cour d’appel s’est référée pour son
estimation aux mesures figurant aux documents
cadastraux et non au titre de propriété.
N°01 /12 – 2013
Cass 3ième civ., 14 décembre 2012, n° 11-21.026
Conséquences du renouvellement d’un
bail commercial sur une clause
d’invisibilité.
La présente décision de la Cour de Cassation
rappelle les conséquences procédurales du
renouvellement tacite d’un bail commercial
comportant une clause d’indivisibilité.
Le locataire d’un local à usage commercial indivis
avait sollicité auprès des deux propriétaires, le
renouvellement de son bail. Le propriétaire
majoritaire, disposant de 65 % des parts, n’avait
pas répondu à sa sollicitation dans les trois mois
de la demande et avait par la suite saisi le juge des
loyers commerciaux en déplafonnement du loyer
correspondant à la fraction de l’immeuble qu’il
avait acquis sans l’accord de son copropriétaire.
Or en application de l’article L. 145-10 du Code de
commerce, le bailleur est réputé avoir accepté le
principe du renouvellement du bail précédent,
lorsqu’il n’a pas répondu à la demande de
renouvellement du preneur dans les trois mois.
C’est donc logiquement que la Haute juridiction a
considéré que la clause d’indivisibilité était
applicable et que le copropriétaire aurait dû
rechercher l’accord de son co-indivisaire avant
d’intenter son action.
Cass 3
ème
civ., 19 décembre 2012, n°11-21.340
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Or selon la Cour de cassation, viole l’article 1675
du Code civil, la cour qui, pour estimer la valeur du
terrain non bâti et constructible à la date de la
vente et en déduire l'absence de lésion, s'est
fondée sur la surface mentionnée au cadastre et
non sur celle stipulée à l'acte de vente.
L’indice du coût de la construction, « ICC », s’élève
à 1 648 au troisième trimestre 2012, soit une
hausse de 1,48 % sur un an, de 9,72 % sur trois ans
et de 36, 99 % sur neuf ans. Sur un trimestre, l’ICC
recule de 1, 08 %.
Quant à l’ILAT, il enregistre une augmentation
annuelle de 2, 72 % et s’établit sur le même
trimestre à 106,46.
Informations rapides de l’INSEE, 4 janvier 2013
L’indice des loyers commerciaux, « ILC », s’établit
quant à lui à 108,17 soit une hausse annuelle de 2,
72 %.
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N°01 /12 – 2013
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Evolution des indices ICC, ILC et ILAT