12-50 Vente Mr BUCCHI

EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
Séance du 20 septembre 2012
-----ARRONDISSEMENT
D'AVIGNON
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COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
Service de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
CL / ER / RMJ
N° 12-50
L'an deux mille douze et le vingt septembre à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil Communautaire du Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse s'est réuni au siège de la Communauté de
Communes sous la présidence de Madame Catherine LEGIER.
PRESENTS: Mesdames et Messieurs ARRIGONI, BERTRAND,
COLLIGNON Olivier, COLLIGNON Christine, COURBET, GERMAIN,
GRANGIER, GRAS (représenté par Mme MEYNARD), HERRERO,
JACQUIN, KLEIN, LEGIER, MARTIN, MOLLAND, OLIVIER,
OUDARD (représenté par Mr BELLET), PASTOR, PHILIP,
RAGONNET (représentée par Mr LACROUX), RIPOLL, ROUQUETTE,
VETTORETTI.
Nombre de Délégués
en exercice ……………
35
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Messieurs GONZALVEZ (pouvoir à
Mme LEGIER), ROUX (pouvoir à Mme COURBET).
Nombre de Délégués
présents …………....…
22
ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs CHABAUD-GEVA,
CHALLET, LOZANO, ROBICHON, ROCHE.
Nombre de Délégués
votants ……………..… 24
ABSENTS : Mesdames et Messieurs BAFFONI, CAPON, BRESSON,
DURY, FUILLET, ZENONE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Robert VETTORETTI.
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Objet : Cession de la parcelle non bâtie cadastrée BR 748 au profit de Monsieur Pierre
BUCCHI ou de toute autre personne physique ou morale s’y substituant.
Constitution d’une servitude de passage.
Définition des conditions de vente
Depuis le 26 février 2007, la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
est propriétaire d’une parcelle non bâtie, cadastrée BR 748 (anciennement BR 707) d’une surface
de 19 632 m². Cette parcelle est située au lieu-dit la Barthalière, à L’Isle-sur-la-Sorgue, elle est en
zone UE.
Monsieur Pierre BUCCHI de SORGUES nous propose d’acquérir le terrain de la Barthalière au
prix de 36 (trente-six) € HT/m², en vue d’y réaliser un lotissement artisanal paysager, d’une
vingtaine de lots, dans le respect des prescriptions du Plan d’Occupation des Sols de la Commune
en vigueur actuellement.
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Le prix Hors taxe et TTC de cette cession seront identiques : en effet, la Communauté a acquis la
parcelle au prix de 36 (trente-six) euros le m² de terrain, en 2007 et actuellement la TVA se
calcule sur la marge, soit la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. En vendant ce
terrain au même prix que le prix d’acquisition, il n’y a pas de TVA pour la Collectivité venderesse.
La vente de ce terrain pourrait être assortie des conditions suivantes :
Création d’une servitude de passage pour accéder aux antennes de téléphonie mobile sises
sur les parcelles cadastrées section BR 706, 376, fonds servants, au profit de la BR 748,
fonds dominant, objet de la cession,
En cas de création de logement sur les lots d’activité, ces derniers ne pourront être réalisés
qu’à l’étage, au-dessus des locaux professionnels,
Les piscines sont interdites sur les lots créés, à l’exception de celles qui seraient nécessaires
à l’activité d’un professionnel (piscinier....) implanté sur un lot,
La largeur de la bande de roulement des voies internes au lotissement créé ne pourra pas
être inférieure à six mètres et devra avoir les caractéristiques d’une voirie poids-lourds.
Le long de la voirie interne du lotissement seront créées vingt (minimum) places de
parking,
Les lots seront clôturés dans le respect des prescriptions du Plan d’Occupation des Sols et
la clôture sera doublée d’une haie végétale plantée à l’intérieur de chaque lot.
Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de valider la cession à titre onéreux de la
parcelle BR 748 et la constitution d’une servitude de passage, sur la même parcelle, fonds servant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES PRESENTS,
VU Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 et
suivants.
VU l’acte de vente passé le 26 février 2007, par devant Maître NUNEZ, notaire associée à
L’Isle sur la Sorgue , par la Ville de L’Isle-sur-la-Sorgue au profit de la Communauté des
Communes pays des Sorgues et Monts de Vaucluse, publié et enregistré à le 13 avril 2007 à
la Conservation des Hypothèques.
VU l’avis des Domaines en date du 31 juillet 2012.
VU le projet de Monsieur Pierre BUCCHI
Considérant qu’il y a lieu de valider la cession de la parcelle non bâtie cadastrée BR 748 et
de valider la constitution d’une servitude de passage, en tout temps et en toute heure.
DECIDE de vendre à titre amiable et onéreux la parcelle non bâtie cadastrée BR 748 située
au lieu-dit la Barthalière, d’une surface de 19 632 m² à Monsieur BUCCHI ou au profit de
toute autre personne physique ou morale s’y substituant et dont Monsieur BUCCHI serait
associé.
DIT que cette vente se fera au prix de 36 (trente-six) euros le m² de terrain HT et TTC soit un
prix global de 706 752 € : en effet sachant que la TVA pour la Collectivité se calcule
désormais sur la marge, si la Communauté vend le terrain au même prix que celui de
l’acquisition en 2007, il n’y aura pas de marge, et donc pas de TVA. (la marge se définissant
comme la différence entre le prix de vente et le prix d’achat).
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APPROUVE la constitution d’une servitude de passage d’une largeur de 6 m minimum
réelle, perpétuelle et gratuite sur la parcelle à vendre cadastrée BR 748 (fonds servant) au
profit des parcelles BR 706 et 376, appartenant à la Ville de L’Isle-sur-la-Sorgue, pour
permettre l’accès des piétons et de tous véhicules des salariés et des fournisseurs aux antennes
de téléphonie mobile sises sur les parcelles cadastrées section BR 706 et 376.
DIT qu’en cas de création de logement sur les lots d’activité, ces derniers ne pourront être
réalisés qu’à l’étage, au-dessus des locaux professionnels,
Les piscines sont interdites sur les lots créés, à l’exception de celles nécessaires à l’activité du
professionnel implanté sur le lot (piscinier…).
La bande de roulement des voies internes au lotissement créé sera de nature à supporter le
trafic poids-lourds et ne pourra pas être inférieure à six mètres,
Le long de la voirie interne du lotissement seront créées au minimum 20 (vingt) places de
parking,
Les lots seront clôturés dans le respect des prescriptions du Plan d’Occupation des Sols et la
clôture sera doublée d’une haie végétale plantée à l’intérieur de chaque lot.
DIT que le permis d’aménager sera déposé par l’acquéreur au plus tard dans un délai de 2
mois à compter de la date d’adoption de la présente délibération.
DIT que l’acte de vente de ce terrain devra être signé au plus tard dans un délai de 1 mois
après la purge du délai de recours du permis d’aménager.
DIT qu’en cas de non-respect d’au moins l’un des deux délais ci-dessus mentionnés,
l’acquéreur devra verser à la CCPSMV une somme équivalente à 10% du prix de vente.
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous actes aux effets des présents, pour
l’exécution et la publication de la Présente délibération et des actes administratifs y afférant.