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EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
Séance du 14 mars 2013
-----ARRONDISSEMENT
D'AVIGNON
------
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
Service de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
CL / ER / RMJ
L'an deux mille treize et le quatorze mars à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil Communautaire du Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse s'est réuni au siège de la Communauté de
Communes sous la présidence de Madame Catherine LEGIER.
PRESENTS: Mesdames et Messieurs BAFFONI, BERTRAND, CAPON
(représentée par Mr BELLET), COLLIGNON Christine, COURBET,
GERMAIN, GONZALVEZ, GRANGIER, GRAS (représenté par Mme
MEYNARD), KLEIN, LEGIER, LOZANO, MARTIN, MOLLAND,
PASTOR, PHILIP, RAGONNET(représentée par Mr LACROUX),
ROCHE, ROUQUETTE, ROUX, VETTORETTI, ZENONE.
N° 13-13
Nombre de Délégués
en exercice ……………
35
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Messieurs ARRIGONI (pouvoir à
Mme LEGIER), OLIVIER (pouvoir à Mme MARTIN), RIPOLL( pouvoir
à Mme GRANGIER).
Nombre de Délégués
présents …………....…
22
ABSENTS EXCUSES : Madame et Messieurs CHALLET, JACQUIN,
HERRERO, ROBICHON, CHABAUD-GEVA.
Nombre de Délégués
votants ……………..… 25
ABSENTS : Messieurs
FUILLET, OUDARD.
BRESSON,
COLLIGNON
Olivier,
DURY,
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Marie ZENONE.
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Objet : Marchés publics – Promotion de l’emploi – Signature d’une convention avec la
Maison de l’Emploi Sud Vaucluse
La réglementation des marchés publics reconnaît aux collectivités publiques la possibilité de
contribuer à l’insertion des personnes en grandes difficulté. Ce principe est réaffirmé dans l’article
5 du Code des Marchés Publics par une prise en compte des objectifs de développement durable
(efficacité économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social) dans la
nature et la définition des besoins à satisfaire. L’insertion professionnelle des personnes éloignées
de l’emploi constitue une composante essentielle du progrès social.
Ainsi, pour chacun de ses achats, la personne publique doit s’interroger sur la possibilité d’intégrer
dans son marché (cahier des charges techniques, conditions d’exécution,…) ou dans la procédure
de passation (sélection des candidatures et des critères de sélection des offres) des exigences en
termes de développement durable.
Le Code des Marchés Publics prévoit notamment les moyens juridiques suivants pour faciliter
l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignés :
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L’article 10 érige l’allotissement en principe : il permet notamment de moduler la
connaissance des lots selon le niveau de technicité et de définir les lots les plus adaptés pour
introduire une clause d’insertion ou pour un marché réservé ;
L’article 14 prévoit que les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter des
éléments à caractère social : cet article permet d’imposer aux entreprises candidates au marché de
s’engager à réaliser une action d’insertion correspondant par exemple à un volume d’heures de
travail ou à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché;
L’article 15 permet de réserver des marchés à des entreprises adaptées, aux établissements
et services d’aide par le travail ou à des structures équivalentes employant principalement des
personnes handicapées.
La commande publique représente un levier important de maintien et de création d’emplois dans
tous les secteurs professionnels de l’économie locale. Le recours à ces clauses représente une
grande opportunité de collaboration avec les entreprises et les acteurs locaux de la vie économique
et sociale, au bénéfice de l’emploi et du développement local.
Afin d’appliquer ces dispositifs, la Maison de l’Emploi Sud Vaucluse sera associée à la mise en
œuvre et au suivi des clauses de promotion de l’insertion et de l’emploi dans les marchés publics
de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse.
La Maison de l’Emploi Sud Vaucluse est un outil de politique territoriale en matière d’emploi.
Elle est issue de la Loi de Programmation pour la Cohésion sociale de janvier 2005. Elle a pour
mission de mettre en cohérence et coordonner les actions et les dispositifs en faveur de l’insertion
professionnelle, de l’emploi et du développement économique mais aussi de mettre en synergie les
acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle.
La Maison de l’Emploi Sud Vaucluse, de par sa connaissance des publics, des dispositifs et de
l’offre d’insertion, comme dans sa mission d’animateur de réseau, est le partenaire référent pour
développer et élaborer ce type d’opération en partenariat avec les collectivités commanditaires des
marchés publics.
La Maison de l’Emploi Sud Vaucluse accompagnera et aidera la collectivité dans les diverses
tâches à accomplir :
sensibilisation des différents interlocuteurs
identification des opérations ou des lots pouvant intégrer cette démarche en fonction
notamment de la durée, du montant de l’opération, de la technicité des travaux ou
prestations, du public en insertion mobilisable pour participer à l’opération ;
analyse sur les possibilités d’emplois des publics prioritaires, assistante technique dans la
rédaction des pièces du marché, détermination de la hauteur d’engagement souhaitée dans
le marché ou les lots concernés ;
conseils des entreprises soumissionnaires sur les hypothèses les plus réalistes de réalisation
de la clause et assistance des entreprises attributaires pour la concrétisation de leurs
engagements ;
mobilisation de l’ensemble des dispositifs et des partenaires, suivi des personnes placées
dans l’entreprise, évaluation de l’action de promotion de l’emploi ;
communication sur la réalisation.
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
d’agir en introduisant ces clauses de promotion d’insertion et d’emploi dans l’ensemble de ses
marchés publics, et ainsi favoriser l’insertion des publics en difficultés.
Vu les articles 5, 10 et 14 du Code des marchés publics.
Il est ainsi proposé au Conseil de valider le principe de promotion de l’insertion dans les
marchés publics et de signer avec la maison de l’emploi du Sud Vaucluse une convention de
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collaboration visant à assister les services de la Communauté de Communes Pays des Sorgues
dans sa mise en œuvre. Il est précisé que cette assistance est consentie à titre gracieux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES PRESENTS,
AUTORISE Madame la Présidente à signer avec la maison de l’emploi Sud Vaucluse une
convention de collaboration visant à favoriser la promotion de l’emploi des personnes qui en
sont éloignées dans les marchés publics tous actes aux effets des présents.