11-03 Vente terrain à la SARL BATI RENO

EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
DEPARTEMENT
Séance du 3 février 2011
DE VAUCLUSE
-----ARRONDISSEMENT
L'an deux mille onze et le 3 février à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil Communautaire du Pays des Sorgues Monts de Vaucluse s'est réuni
au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Madame
Catherine LEGIER
D'AVIGNON
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COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
Service de la Communauté de
Communes
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
CL / ER / RMJ
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Madame et Messieurs, FUILLET (pouvoir à
Mr CHALLET), GONZALVEZ (pouvoir à Mme COURBET), OLIVIER (pouvoir à
Mr ROUQUETTE).
N° 11-03
Nombre de Délégués
en exercice ………………
Nombre de Délégués
présents …………..…..…
PRESENTS: Mesdames et Messieurs ARRIGONI (représenté par Mr BELLET),
BERTRAND, CHABAUD-GEVA, CHALLET, COLLIGNON Christine, COURBET,
DURY, HERRERO, JACQUIN, KLEIN, LEGIER, LOZANO, MARTIN,
MOLLAND, OUDARD, PASTOR, PHILIP, RAGONNET(représentée par Mme
SUAU),
RIPOLL,
ROBICHON,
ROCHE,
ROUQUETTE,
TALLIEUX,
VETTORETTI (représenté par Mr CANGELOSI), ZENONE.
35
ABSENTS EXCUSES : Madame et Messieurs CAPON, GRAS, ROUX .
25
Nombre de Délégués
votants ……………..…… 28
ABSENTS : Madame et Messieurs BRESSON, COLLIGNON Olivier, DUTHOIT,
GRANGIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence CHABAUD-GEVA.
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Objet : Vente de la parcelle non bâtie cadastrée BR 752 représentant le lot n°19 de la zone
d’activités Les Théologiens (extension) au profit de la SARL BATI-RENO ou de toute autre
personne physique ou morale s’y substituant.
VU Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 et suivants.
VU L’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations
immobilières poursuivies par les Collectivités et Organismes publics.
VU L’avis des Domaines.
VU L’avis favorable de la Commission intercommunautaire du développement économique.
Monsieur BOULMAKOUL, gérant de la SARL BATI-RENO, Entreprise générale de maçonnerie et
d’électricité a sollicité la Communauté de Communes pour acheter le lot numéro 19 de l’extension de la
Zone d’activités Les Théologiens, pour y installer son entreprise.
La Société BATI-RENO a son siège social à PERNES LES FONTAINES, 245 avenue des Castanes.
Par document d’arpentage en date du 5 juillet 2010, le lot N° 19 a été numéroté au cadastre sous les
références BR 752, (anciennement BR 227) pour une contenance de 1090 m².
2
L’estimation des Domaines a été rendue le 9 octobre 2007, et par délibération n° 07-24 en date du 7 juin
2007, exécutive le 15 juin 2007, le Conseil Communautaire a fixé le prix de vente à 49 (quarante-neuf)
euros Hors Taxes, le m² de terrain.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES PRESENTS,
DECIDE de vendre le lot n° 19, soit la parcelle non bâtie cadastrée BR 752, d’une surface de
1090 m² dépendant de l’extension du lotissement les Théologiens, route de CAUMONT, au profit
de la SARL BATI RENO représentée par Monsieur BOULMAKOUL ou au profit de toute autre
personne physique ou morale s’y substituant, et dont Monsieur BOULMAKOUL serait associé.
DIT que cette cession se fera au prix de 49 (quarante-neuf) euros Hors Taxes le m² de terrain, soit
une somme globale de 53 410 (cinquante-trois mille quatre cent dix) euros Hors Taxes. Que cette
recette est prévue au Budget communautaire, que les frais de Géomètre-expert seront payés par la
Communauté de Communes.
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires aux effets des présents, pour
l’exécution de la présente délibération.