11-02 Vente de terrain à Mr GABARINO rectification surface

EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
DEPARTEMENT
Séance du 3 février 2011
DE VAUCLUSE
-----ARRONDISSEMENT
L'an deux mille onze et le 3 février à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil Communautaire du Pays des Sorgues Monts de Vaucluse s'est réuni
au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Madame
Catherine LEGIER
D'AVIGNON
------
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
Service de la Communauté de
Communes
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
CL / ER / RMJ
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Madame et Messieurs, FUILLET (pouvoir à
Mr CHALLET), GONZALVEZ (pouvoir à Mme COURBET), OLIVIER (pouvoir à
Mr ROUQUETTE).
N° 11-02
Nombre de Délégués
en exercice ………………
Nombre de Délégués
présents …………..…..…
PRESENTS: Mesdames et Messieurs ARRIGONI (représenté par Mr BELLET),
BERTRAND, CHABAUD-GEVA, CHALLET, COLLIGNON Christine, COURBET,
DURY, HERRERO, JACQUIN, KLEIN, LEGIER, LOZANO, MARTIN,
MOLLAND, OUDARD, PASTOR, PHILIP, RAGONNET(représentée par Mme
SUAU),
RIPOLL,
ROBICHON,
ROCHE,
ROUQUETTE,
TALLIEUX,
VETTORETTI (représenté par Mr CANGELOSI), ZENONE.
35
ABSENTS EXCUSES : Madame et Messieurs CAPON, GRAS, ROUX .
25
Nombre de Délégués
votants ……………..…… 28
ABSENTS : Madame et Messieurs BRESSON, COLLIGNON Olivier, DUTHOIT,
GRANGIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence CHABAUD-GEVA.
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Objet : Vente de la parcelle non bâtie cadastrée BR 724 située dans la zone d’activités Les
Théologiens au profit de Monsieur GABARINO ou de toute autre personne physique ou morale s’y
substituant. Rectification d’une erreur matérielle quant à la surface de la parcelle BR 724.
VU Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 et suivants.
VU L’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations
immobilières poursuivies par les Collectivités et Organismes publics.
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays des Sorgues
et des Monts de Vaucluse n° 10-03 en date du 28 janvier 2010 exécutive le 4 février 2010, qu’il
convient de modifier, quant à la surface de la parcelle vendue.
VU la note d’observations de Monsieur le Percepteur de la Ville de L’ISLE SUR LA SORGUE, en
date du 15 avril 2010.
Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts
de Vaucluse n° 10-03 en date du 28 janvier 2010 exécutive le 4 février 2010, la Collectivité a vendu une
parcelle non bâtie cadastrée BR 724, dans le lotissement les Théologiens, route de Caumont, à Monsieur
GABARINO .
2
Suite à une erreur de plume, la surface de la parcelle a été mal renseignée pour 2536 m², et le document
d’arpentage fait apparaitre une surface inférieure. A la demande de la Perception de L’ISLE SUR LA
SORGUE et de l’étude de Maître WOESSNER, notaire chargée de la rédaction de l’acte de cession, il
s’agit aujourd’hui de rectifier et de mentionner la surface réelle cadastrée de la parcelle BR 724, soit
2 534 m².
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES PRESENTS,
DECIDE d’approuver la correction d’une erreur de plume, quant à la surface mentionnée dans la
Délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2010, en ce sens que la surface de la parcelle
BR 724 n’est pas de 2 536 m² mais d’une surface mesurée de 2 534 m².
DIT que toutes les autres dispositions de la dite Délibération du 28 janvier 2010 sont maintenues
dans leur intégralité sans modification.
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires aux effets des présents, pour
l’exécution de la présente délibération.