Délibération 10-34 Annulation de la promesse de vente en faveur

EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes
Pays des Sorgues Monts de Vaucluse
DEPARTEMENT
Séance du 14 avril 2010
DE VAUCLUSE
-----ARRONDISSEMENT
L'an deux mil dix et le quatorze avril à dix-huit heures et trente minutes, le
Conseil Communautaire du Pays des Sorgues Monts de Vaucluse s'est réuni
au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Madame
Catherine LEGIER
D'AVIGNON
------
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
Service de la Communauté de
Communes
Pays des Sorgues
Monts de Vaucluse
CL / ER / RMJ
CHABAUD-GEVA
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR : Madame et Messieurs
(pouvoir à Mr CHALLET), LOZANO (pouvoir à Mr ARRIGONI), ROUQUETTE
(pouvoir à Mr OLIVIER), ROUX (pouvoir à Mme COURBET),
N° 10-34
Nombre de Délégués
en exercice ………………
Nombre de Délégués
présents …………..…..…
PRESENTS: Mesdames et Messieurs ARRIGONI, BERTRAND, CHALLET,
COLLIGNON Olivier, COLLIGNON Christine, COURBET, DURY, DUTHOIT,
GONZALVEZ, GRANGIER , GRAS, HERRERO, JACQUIN, KLEIN, LEGIER,
MOLLAND, OLIVIER, OUDARD, PASTOR, PHILIP, RAGONNET (représentée
par Mme SUAU), RIPOLL, ROBICHON, ROCHE, TALLIEUX, VETTORETTI
ZENONE.
35
ABSENT EXCUSE : Monsieur BRESSON
27
ABSENTS : Mesdames et Monsieur CAPON, FUILLET, MARTIN.
Nombre de Délégués
votants ……………..…… 31
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Michel HERRERO
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Objet : Annulation de la promesse de vente en faveur des consorts DUWER et POCHOY –
Annulation de la promesse de vente en faveur de Monsieur Arnaud DIJON – Conclusion d’une nouvelle
promesse de vente en faveur de Monsieur Arnaud DIJON.
-Par délibération n°10-10 du 28 janvier 2010, la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de
Vaucluse a consenti à Madame Aude DUWER et Monsieur Jérôme POCHOY, associés, une promesse de
vente d’une durée maximum de 3 années sur des parcelles de terres sises ;
Sur la commune l’Isle-sur-la-Sorgue dont les références cadastrales sont :
Section BE n°37, 38, 39 et 40, zone « La Petite Bastide ».
Madame Aude DUWER et Monsieur Jérôme POCHOY ont par la suite renoncé par écrit à prendre les
terres désignées ci-dessus.
2
-Par délibération n°10-09 du 28 janvier 2010, la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de
Vaucluse a consenti à Monsieur Arnaud DIJON une promesse de vente d’une durée maximum de 3
années sur des parcelles de terre sises;
Sur la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue dont les références cadastrales sont ;
Section BP n°133, 134, 135, 158, 269, 272, 273, 325, 326, 327, 345 et 346, zone « Les Bagnoles ».
Les terrains ainsi mis à disposition n’étant finalement pas louables en l’état, Monsieur DIJON Arnaud a
souhaité reprendre à son profit la promesse de vente accordée aux consorts DUWER et POCHOY selon
les conditions suivantes:
Durée de trois années sur les terrains ci-dessus désignés ; sur la commune de l’Isle sur la Sorgue, Section
BE, n° 37,38, 39, et 40, zone « La Petite Bastide », d’une surface totale de 38 720 m2 au prix de 2,00 € le
m2, soit 77 440,00 €.
Pendant la durée de validité de cette promesse de vente, Monsieur Arnaud DIJON aura la possibilité
d’acquérir les biens ci-dessus désignés à tout moment.
Il est à noter que par délibération du 28 Janvier 2010, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en
œuvre de la Charte d’Agriculture Biologique de Proximité « Jardin des Sorgues et des Monts de
Vaucluse » et a décidé de l’appliquer à toutes les locations et ventes de terres agricoles à caractère
biologique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE DES PRESENTS,
ANNULE la délibération n°10-09 du 28 janvier 2010 accordant une promesse de vente d’une durée
maximum de trois ans à Monsieur Arnaud DIJON pour les parcelles cadastrées à l’Isle-sur-laSorgue, section BP n°133, 134, 135, 158, 269, 272, 273, 325, 326, 327, 345 et 346, zone « Les
Bagnoles » d’une superficie de 41 307m² ;
ANNULE la délibération n°10-10 du 28 janvier 2010 accordant une promesse de vente d’une durée
maximum de trois ans à Madame Aude DUWER et Monsieur Jérôme POCHOY pour les parcelles
cadastrées à l’Isle-sur-la-Sorgue, section BE n°37, 38, 39 et 40, zone « La Petite Bastide » d’une
superficie de 38 720m² ;
DECIDE de consentir à Monsieur Arnaud DIJON, domicilié aux Valayans, une promesse de vente
pour les terrains cadastrés :
o à l’Isle sur la Sorgue :
Parcelle BE n° 37
Parcelle BE n° 38
Parcelle BE n° 39
Parcelle BE n° 40
→
→
→
→
1 a 50 ca
24 ca
1 ha 51 a 66 ca
2 ha 33 a 80 ca
_________________
Soit une superficie totale de 3 ha 87 a 20 ca
3
DECIDE que cette promesse de vente est consentie pour une durée maximum de 3
ans et qu’à tout moment, Monsieur Arnaud DIJON peut lever l’option d’achat.
DECIDE que le prix de vente est fixé à 2,00 € / m2, soit 77 440,00 € pour les
38 720 m2.
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous actes aux effets des présents.