Un nouveau règlement européen CE 883/200 viendra

PAYROLL & TAXES
SECURITE SOCIALE: NOUVEAU REGLEMENT EUROPEEN
Un nouveau règlement européen CE 883/200 viendra prochainement remplacer le règlement
CEE 1408/71
Il devrait entrer en vigueur le
1er mars 2010 (si les dernières étapes de la
procédure législative sont accomplies dans les délais prévus). Le nouveau règlement
entraînera des changements importants que nous vous conseillons d’ores et déjà d’anticiper,
à savoir notamment :
Activité fractionnée dans 2 ou plusieurs Etats Membres de l’Union Européenne
Actuellement, un salarié ou un indépendant qui travaille dans deux ou plusieurs Etats
membres de l’UE est en principe soumis au régime de sécurité sociale de son pays de
résidence pour l’ensemble de son activité s’il exerce une partie de ses activités
professionnelles dans ce pays.
Sur base du nouveau règlement, le régime de sécurité sociale de son pays de
résidence
ne
trouvera
à s’appliquer que si une partie substantielle des activités
professionnelles est exercée dans ce pays.
Pour un salarié, une activité sera considérée comme « substantielle » si elle représente plus
de 25 % de son temps de travail global et/ou de sa rémunération globale.
Pour un indépendant, une activité sera considérée comme substantielle si elle représente
plus de 25 % de son chiffre d’affaires, de son temps de travail, du nombre de services
prestés et/ou de son revenu.
Il conviendra de procéder à une évaluation globale de tous les faits pertinents (lieu de travail
prévu dans le contrat d’engagement pour un salarié,…).
Cumul d’une activité salariée et d’une activité indépendante dans 2 ou plusieurs Etats
Membres de l’Union Européenne
Conformément au nouveau règlement européen, le régime de sécurité sociale applicable est
celui du pays où est exercée l’activité salariée en cas d’exercice d’une activité salariée et
d’une activité indépendante dans des pays différents.
Le nouveau règlement supprime les exceptions résultant de l’Annexe VII qui conduisaient
notamment à des situations de cumul du régime salarié dans un pays et du régime
indépendant dans un autre.