FLASH MAIL D`INFORMATION Barème des indemnités
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FLASH MAIL D’INFORMATION Barème des indemnités kilométriques 2010 Le nombre de Km à prendre en compte est le Cumul des Km sur l'année ex 7 Cv: pour 8000 Km : (8000 x 0.318 ) +1 218 = 3 762 le barème applicable aux voitures couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la vignette, les dépenses de carburant et les primes d'assurance. Puissance Fiscale Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV & moins 4 CV 5 CV 6 CV 7 CV 8 CV 9 CV 10 CV 11 CV 12 CV 13 CV ou plus 0,387 0,466 0,512 0,536 0,561 0,592 0,607 0,639 0,651 0,685 0,697 (d x 0,232) + 778 (d x 0,262) + 1020 (d x 0,287) + 1 123 (d x 0,301) + 1 178 (d x 0,318) + 1 218 (d x 0,337) + 1 278 (d x 0,352) + 1 278 (d x 0,374) + 1 323 (d x 0,392) + 1 298 (d x 0,408) + 1 383 (d x 0,424) + 1 363 0,271 0,313 0,343 0,360 0,379 0,401 0,416 0,440 0,457 0,477 0,492 Pour de plus amples informations, consulter le bulletin officiel des impôts en suivant le lien ci-dessous. Rendez-vous CGPME 93 11 mai http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5f1310/5f1310.pdf De quel moyen dispose l'employeur pour prouver que le salarié qu'il met à la retraite en remplit les conditions légales ? Exercer le pouvoir disciplinaire 18 mai Une société envisage de mettre à la retraite une salariée de 61 ans en application d'un accord collectif d'entreprise. Pour vérifier la situation de la salariée au regard Expliquer la réforme de la de ses droits à la retraite, il est demandé à la salariée de communiquer son relevé de taxe professionnelle carrière, ce qu'elle refuse. 7 juin Etablir le document unique 3 juin L'employeur saisit alors en référé la juridiction prud'homale. Puis la Cour d'Appel déboute la société au motif que l'accord collectif de l'entreprise n'imposait pas au salarié de justifier de sa situation et que le relevé de carrière constituait un document confidentiel dont le salarié devait pouvoir disposer librement. La Cour de Cassation revient sur cette décision en indiquant : « l'employeur ayant Formation à l’entretien professionnel 8 juin Améliorer le BFR la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée (...) remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein et cette preuve ne pouvant résulter que d'un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir détenir, il existait un motif légitime d'ordonner la communication demandée. » (Cass. Soc. 13 mai 2009) 15 juin PLANETE PME 22 juin Journée GOLF et soirée échange cartes de visites Chaque mois, l'équipe d'eco-jonction vous apporte des informations pratiques sur l’impact du développement durable dans la gestion de votre activité : évolution des attentes des consommateurs, sources de financement, potentiels d’économies dans la gestion de vos ressources, nouveaux produits, services générés par le développement durable, témoignages d’entreprises qui innovent sur ce créneau porteur... Au sommaire de la newsletter n°8 - Avril 2010 - La distribution rend plus visible les produits éco-labellisés - Un nouveau logo européen pour les produits bio - L'éco-innovation représente 37% des brevets français - Tout savoir sur la norme iso 14001 - Nettec lave plus vert - GoodPlanet lance une application pour iphone et ipod touch Pour lire la newsletter Eco-jonctioncliquez ici Fournitures de bureau, papier, consommables informatiques et mobilier à prix cassés. Livraison en 24/48H, Service Commercial à votre écoute, Satisfait ou remboursé. Plus d'info sur www.welcomeoffice.com Planète PME est Le rendez-vous des patrons de PME. Pour multiplier vos contacts, développer votre business, rencontrer des leaders d’opinion et les plus haut représentants du gouvernement, rendez-vous mardi 15 juin 2010 au Palais des Congrès de Paris, pour une journée d’information et de rencontres sur la formation professionnelle, le développement durable, le numérique, l’innovation, le développement à l’international. www.planetepme.org