Formulaire de demande d`alignement individuel

Communauté d'agglomération de l'Albigeois
Parc François Mitterrand
81160 Saint-Juéry
Service gestion du domaine public
Tél : 05.63.76.05.66
Fax : 05.63.76.05.72
Formulaire de demande d'alignement individuel
En application du règlement communautaire de voirie approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération de
l'Albigeois en date du 18 décembre 2012 modifié le 2 juillet 2013 et le 10 février 2015.
1. Pétitionnaire
(Personne physique ou morale)
Je soussigné (e)
 Mlle
 Mme
 M.
Nom et prénom ou raison sociale
Qualité (propriétaire ou mandataire, locataire, usufruitier)
demande que me soit délivré un arrêté d'alignement individuel constatant la limite de la voie publique au
droit de ma propriété riveraine, en application de l'article L112-1 du Code de la voirie routière
Adresse
Code postal
Tél
Ville
Fax
Courriel
Demande pour le compte de
2. Motif de la demande d'alignement
 implantation d'un bâtiment
 réalisation d'une clôture
 travaux de réparation ou de construction sur alignement
 autres
Demande faisant suite à une autorisation d'urbanisme
PC
DT
autres
délivrée le
n°
L'arrêté d'alignement ne vaut ni permis de construire, ni déclaration de travaux et ne dispense nullement de toute
autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux projetés.
3. Localisation des travaux
Adresse précise (n° de voie comprise)
Commune
Code postal
4. Pièces à joindre pour l'instruction de la demande




un extrait cadastral (1/1000) pour localiser les travaux
un descriptif précis des travaux (construction ou réparation) en bordure de la voie publique
un plan de masse 1/200 ou 1/500 matérialisant lesdits travaux
une photo des lieux concernés
Fait à
le
Signature
Formulaire demande alignement – version 4 du 31 mars 2015
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