Demander à la mairie la limite exacte de votre terrain par rapport à

Lettres type
Demander à la mairie la limite exacte de
votre terrain par rapport à la route
Résumé : Vous projetez d’agrandir votre pavillon vers la rue. Encore faut-il que vous connaissiez les
limites exactes de votre propriété, notamment par rapport à la route. Pour cela, vous devez demander
un certificat d’alignement aux services compétents de la mairie. L’alignement est la détermination
de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il résulte le plus souvent
d’un plan d’alignement qui figure dans le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Mais
l’alignement peut aussi être fixé par un arrêté individuel.
En principe, aucune construction nouvelle ne peut empiéter sur l’alignement ni aucun travail
confortatif (crépissage, ravalement, consolidation d’un mur, etc.) entrepris sur un bâtiment « frappé
d’alignement » (c’est-à-dire empiétant sur la voie publique).
Isidore Beautrelet
25 rue du Pont des Demoiselles
31000 Toulouse
Toulouse Métropole
Communauté urbaine
109 avenue de Lespinet
Bâtiment D
31400 Toulouse
À Toulouse, le 1er février 2014
Objet : demande d’un certificat d’alignement
Monsieur le Président,
Propriétaire de la maison située 25 rue du Pont-des-Demoiselles et figurant à la section AE
du cadastre de la ville sous le numéro 112 (cette information figure dans votre titre de propriété),
je vous serais reconnaissant de bien vouloir me délivrer un certificat d’alignement concernant
ce bien.
Dans cette attente et avec mes remerciements anticipés,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Isidore Beautrelet