CONVENTION DE MANDAT DE RECOUVREMENT AMIABLE DE

Protection Juridique Professionnelle – Un service essentiel pour l’entreprise et l’entrepreneur
Le Recouvrement : Créances – Factures – Traites – Lettres de change - Chèques
CONVENTION DE MANDAT DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES
CONDITIONS GENERALES
Entre : Le Mandant
(Cachet commercial)
Et : Le Mandataire
Cobalt Legis Protect SAS
400 Av. Roumanille
BP 309
06906 Sophia-Antipolis Cedex
Article 1
Conformément aux articles
1984 à 2010 du code civil et au décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996, le mandant constitue le mandataire aux
fins de procéder aux opérations de recouvrement de créances amiables.
Le mandant donne pouvoir au mandataire, de recevoir pour son compte, le paiement des sommes dues par des clients débiteurs en ses livres et de négocier des accords
transactionnels avec ses débiteurs. Le montant de celles-ci doit être justifié par tout document approprié qui sera transmis au mandataire. Le mandant, susnommé, est
seul responsable de l’existence réelle et légitime, du montant et de l’exigibilité de la créance et des accessoires réclamés ainsi que de l’identité des débiteurs. Il engage sa
seule responsabilité en cas de demande abusive et non justifiée et sera appelé en garantie en cas de poursuites engagées sur ce chef de demande à l’encontre du
mandataire.
En sus des sommes réclamées en principal, apparaissant clairement sur les documents justificatifs, viennent s’ajouter les accessoires qui peuvent être constitués :
-soit par une clause pénale contractuellement prévue
-soit par des intérêts légaux
-soit par des pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1992 sur les délais de paiement
-soit par des indemnités compensatoires transactionnelles, en vertu de l’article 1153 al.4 du code civil, évaluées comme suit :
(18,29€+15% du principal) + (15,24€HT par tranche entière ou fractionnaire de 152,45€ en principal)
En vertu de l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, aucune autre somme que celle constituée par le principal et les accessoires précédemment définis ne peut être
réclamée.
Article 2
Le mandant s’interdit sauf accord exprès du mandataire, toute ingérence dans la conduite du dossier vis à vis du débiteur.
Le mandant informe immédiatement le mandataire de tous règlements reçus directement, de tous avoirs consentis, contestation, propositions,
interventions formulées directement par les débiteurs. Une fois le dossier d’un créancier transmis au mandataire par le mandant, les honoraires
du mandataire sont dues sur toutes les sommes recouvrées, y compris si ces dernières sont réglées directement au mandant par le débiteur.
Les honoraires de recouvrement amiable à la charge du créancier sont dus sur les sommes encaissées ou recouvrées selon le barème de la présente
convention.
Le mandant sera informé par tout moyen de tout paiement encaissé pour son compte et de toutes propositions effectuées par le débiteur lorsque celui-ci ne
s’acquitte pas de son obligation.
Article 3
Pour l’accomplissement de sa mission, le mandataire recevra du mandant une commission fixe de 20% sous condition qu’il soit abonné à l’année
moyennant une cotisation de 360,00 €TTC. Sans abonnement, la commission fixe est de 35%. Cette commission pourra être prélevée par compensation sur les sommes à
reverser au mandant. Les commissions restent dues en cas de demande d’annulation de dossiers, sauf accord amiable pour erreur manifeste. La commission du
mandataire est due sur toutes les sommes récupérées, principal et accessoires.
En cas de règlement échelonné, (prélèvements, virements ou chèques) la commission due au mandataire sera réglée en suivant l’échéancier des recouvrements. Le
mandataire s’engage à régler le montant des sommes perçues des débiteurs sous 10 jours ouvrables suivant l’encaissement et à informer le mandant de tout paiement,
même partiel, effectué par le débiteur.
Article 4
Le mandant dispense le mandataire de le tenir informé d’éventuelles propositions de débiteurs tendant à s’acquitter de leurs obligations par un autre
moyen que le paiement immédiat et intégral de la somme réclamée. Néanmoins, ces informations sont disponibles sur les états de créances données au mandant. Toute
promesse ou règlement intervenant chez le mandant fera l’objet d’une information au mandataire.
Article 5
Il est prévu que la présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, par lettre recommandée avec A.R. et ce,
moyennant un préavis de 3 mois. L’annulation de la convention prendra effet au terme des 3 mois de délai, les commissions sur les dossiers en cours de traitement restant
dû en totalité. L’annulation de la convention ne donnant aucun droit de remboursement au prorata-temporis dans le cadre de la cotisation.
Article 6
Le mandataire atteste être assuré en responsabilité civile professionnelle, auprès d’ALLIANZ Assurance, cette assurance couvrant les risques
encourus en raison de son activité de recouvrement de créances, conformément aux dispositions du décret 96-1112 du 18 décembre 1996.
Le mandant autorise le mandataire à accomplir tout acte utile que pourrait nécessiter le recouvrement de la créance confiée. L’action du mandataire s’arrête au terme des
limites du recouvrement amiable. Si le mandant le souhaite, le recouvrement par voie judiciaire donnera lieu à un pouvoir spécifique, accordé par le mandant après que le
mandataire l’ait informé de son impossibilité à poursuivre le recouvrement par voie amiable. Les frais de procédure sont alors avancés par le mandant. Un Avis de Non
Recouvrement motivé (ANR), sera délivré au mandant en cas de non-règlement, total ou partiel.
Article 7
Le mandant s’oblige à ne pas recourir, pour un même dossier, à des voies de recouvrement autre que celles du mandataire, sauf accord de ce
dernier. Comme stipulé précédemment, la convention est dénonçable à tout moment mais ne saurait s’appliquer aux dossiers confiés.
Article 8
Clause attributive de compétence : Seul le tribunal de commerce de Nice est territorialement compétent pour traiter des litiges découlant de la
présente convention, et ce, nonobstant toute clause contraire.
Article 9
Le mandataire dispose d’un compte exclusivement réservé aux mouvements débiteurs/créanciers, tel que décrit dans l’article 2 du décret 96-1112.
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Tél. : 04.93.00.11.88 Fax : 08.26.99.62.15 Mail : [email protected]
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SAS au capital de 5 000 € RCS Nice : En cours
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En tant que chef d’entreprise, votre premier souci, qui devrait d’ailleurs être le seul, est de pérenniser
cette dernière. C’est-à-dire maîtriser la gestion, contrôler la production et assurer le carnet de
commande. La gestion administrative est souvent considérée comme fastidieuse, voire néfaste, et en
dehors de la facturation, elle n’attise pas une grande motivation. Malheureusement, qui dit facturation
dit aussi gestion des relances, des retards de paiements et donc des impayés. Ces litiges doivent être
traités au plus vite pour plus d’efficacité et le meilleur résultat. Cobalt Legis Protect est intégralement
dédié à cette tâche. Nos juristes ont pour seul préoccupation que les problèmes de recouvrement ne
soient plus les vôtres.
La sérénité est un gage de productivité comme de qualité de vie !
Raison Sociale :
Forme juridique :
N° adhérent : (réservé à l’administration)
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Votre choix de règlement :
Par chèque : Libellé à l’ordre de C L P
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BIC : LOYDGB21408
Code :
Convention sans abonnement (35% de commission au lieu de 20%)
Délégué :
Minima de prise en charge : Le mandataire n’accepte les dossiers de recouvrement qu’à partir d’un montant minimum par créance ou par dossier à traiter. Chaque
dossier de créance étant traité séparément, chaque créance à recouvrer pour un même mandant devra répondre au minima de prise en charge, le cumul des dossiers ne
rentrant pas en ligne de compte.
Pour le mandant abonné à l’année, le minimum de prise en charge par dossier est de 300,00 €
Pour le mandant non abonné à l’année, le minimum de prise en charge par dossier est de 500,00 €
Résultats de mission : Le mandataire, comme tout prestataire de service mettra tout son savoir-faire et tous les moyens légaux à sa disposition au service de son
mandant pour le bon déroulement de la mission qui lui est confiée. A ce titre, le mandataire à une obligation de moyens vis-à-vis de son mandant, mais en aucun cas une
obligation de résultat.
Cobalt Legis Protect : Pour que la force soit avec vous et que vous puissiez vous consacrer pleinement à votre entreprise !
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