RÈGLEMENT 173.71.1 modifiant celui du 20 février 2007 du

FAO : 04.05.2007
RÈGLEMENT
173.71.1
modifiant celui du 20 février 2007 du Tribunal des
mineurs
du 1 mai 2007
LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 5, 6, alinéa 3, 8, 22, alinéa 2, 40, alinéa 2 et 96 de la loi
du 31octobre 2006 sur la juridiction pénale des mineurs
vu l’article 58a de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs
arrête
Article premier
1
Le règlement du 20 février 2007 du Tribunal des mineurs est modifié
comme suit :
Art. 34
1
2
Sans changement
Pour le surplus, les articles 118b à 118e RLProMin sont applicables.
Art. 2
1
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 2007.
Ainsi adopté par la Cour plénière1 mai 2007.